‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 482 sur 629 · Les incapacités sont de droit étroit · texte numérisé non relu

Les incapacités sont de droit étroit

A. Personnes morales.

146. Les personnes morales peuvent être commerçantes. Mais les sociétés

doivent se limiter à leur objet 57

147. Associations sans but lucratif. Syndicats professionnels 57

B. Mineurs.

148. Le mineur non émancipé ne peut faire le commerce, ni personne en

son nom -^^

li9. Il ne peut continuer le commerce de son auteur 58

150. Le mineur émancipé peut faire le commerce (G. civ., art. 487 et C.

comm., art. 2). Conditions 58

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