Définition

484. Opinion qui base la distinction sur Tégalilé ou l'inégalité des titres. . 159

485. Opinion qui base la distinction sur la négociabilité 159

486. Opinion qui la base sur la cessibilité. Titres cessibles par les voies

civiles. Actions non constatées par des titres 159

487. Titres dont la cessibilité est soumise à l'assentiment de la majorité ou

de quelques-uns 160

488. Titres ne pouvant être cédés qu'à certaines catégories de personnes. . 160

489. Titres transmissibles sous réserve d'un droit de préférence 160

SECTION V