Conséquences au point de vue des libéralités

493. Compensation entre les créances et dettes de la société et d'un associé. 162

(1) V. Appendice.

Pases-

Droits respectifs des créanciers delà société et des associés sur les biens

sociaux 163^

Raison sociale 163

Son contenu 164

Absence de raison sociale dans les sociétés anonymes 164

Dénomination ou nom commercial 164

Siège social 165

Sièges secondaires ou succursales 165-

Qui est tenu des condamnations pénales prononcées contre la

société 165

Qui est tenu de la contrainte par corps 165

SECTION YI

CONDITIONS GÉNÉRALES d'eXISTENCE ET DE VALIDITÉ DES SOCIÉTÉS

§ 1. — Déterminalion des conditioîis d'existence et de validité.

Énumération des conditions 166-

lo et 20 Objet et cause 166

'S° Capacité du mineur non émancipé (1) 166

Capacité du mineur émancipé 166

Formalités de l'apport des biens du mineur 166

Capacité de la femme mariée 167

Nullité de la société entre époux 167

Nullité de la société entre deux époux et un tiers 167

Dissolution de plein droit quand deux associés se marient ensuite . . . 167 4" Le consentement doit être donné dans une forme déterminée.

Nécessité d'un écrit (1) 167

Justification 168

Nombre d'originaux 168

Formalités spéciales pour les sociétés par actions 168

Nécessité de l'écrit entre les parties. Effet de l'absence d'écrit, sur le

passé 168

Promesse de société 169

Preuve contre et outre l'acte. Preuve par les tiers 169

§ 2. — Sanction des conditions d'existence et de validité.

La sanction est la nullité. Qui peut l'invoquer 170

Absence de rétroactivité; motifs 170

Maintien des prestations reçues 170

Répartition des bénéfices suivant les statuts ou non 170

Restitution des apports . 171

Les clauses contraires à l'ordre public sont écartées 171

De même pour celles dont l'application est impossible 171

Effet de la nullité 171

SECTION VII