III. Sanctions du monopole

1632. Diversité des sanctions 581

1633. Amende. Son montant. 581

1634. Poursuite delà répression 582

1635. Dommages- intérêts 582

1636. Nullité 5S2

1637. Ratification et prescription 583

1638. Refus de l'action en justice à l'intermédiaire • . 584

1639. Droit de l'intermédiaire de refuser Texécution 584

1640. Action en répétition contre l'intermédiaire. 584

16il. Répétition de la convention 585