III. Transmission de propriété

1780. Transmission immédiate de propriété des objets ; conséquence en cas

de faillite du récepteur 039

TABLE ANALYTIQUi: 114^)-

>'o» l'agcs

1781. Clause sauf encaissemenl en cas de remise d'effels de commerce.

Nalure juridique 'iiO

1782. Suite. Gontre-passalion en cas de faillite f»'il

1783. Suite. Droit à l'escompte en cas de contre-passation 642

1784. Suite. Droit du banquier non payé de ne pas conlre-passer 042