CONDITIONS DE FOND

1797. Énuméralion. Remise de place en place 650

§ 1. — Capacité.

1798. Mineur dans la lettre de change 650

1799. Interdit ou prodigue dans la lettre de change 650

1800. Femme mariée ou non dans la lettre de change (1) 650

1801 . Capacité dans le billet à ordre " 651

§ 2. — Objet et cause. Effets de complaisance.

1802. Cause illicite et fausse cause 652

1803. Définition de l'effet de complaisance 65^

1804. Dans quels cas il y a effet de complaisance 652

1805. But et dangers de l'effet de complaisance 65^

1806. Différences avec l'effet de circulation 653-

1807. Fondement de la nullité et cas de nullité. Peines de l'escroquerie .... 653-

(1) V. Appendice.

Nos Pages § 3. — Sanction des conditions de fond.

1808. Caractères de la nullité pour incapacité. A qui et par qui elle peut être

opposée 054

1809. Caractères de la nullité pour cause illicite. A qui elle peut être opposée.

Application aux efFets de complaisance 655

SECTION III