CONDITIONS DE FORME

§1. — Indication des conditions de forme.

1810. Caractère solennel des eiïels de commerce. Forme authentique ou

sous seing privé. Ecriture et impression d'avance 05G

1811. Formule de la lettre de change et du billet à ordre G56

1812. Indication du nom de celui qui doit payer, du recommandataire ou

besoin, du bénéficiaire 657

1813. Signature 657

1814. Mention << bon pour» ou « approuvé » 657

1815. Tirage pour compte 657

1816. Lettre de change à Tordre du tireur (1) 658

1817. Indication que l'effet est à ordre 659

1818. Indication de la somme à payer 659

1819. Indication de la valeur fournie. Donation (1) 659

1820. Nature de la valeur susceptible d'être fournie. Cas où l'indication est

inutile 660

1821. Indication de l'époque de paiement. Lettre à jour fixe ou à un certain

nombre de jours, etc 660

1822. Mode de calcul du délai 661

1823. Lettre de change à vue ou à un certain délai de vue. Effet payable en

foire 661

1824. Prorogation en cas de fête (1) 662

1825. Indication du lieu de paiement 662

1826. Domiciliation 663

1827. Date, Indication du lieu de l'émission (1) 663

1828. Pluralité d'exemplaires 664

1829. Timbre 664

§2. — Sanctions des conditions de forme.

1830. Nullité 664

1831. Dans quels cas d'omission le titre vaut comme promesse 664

1832. Effets de la transformation en simple promesse 665

1833. Caractère absolu de la nullité résultant de l'omission 665

183i. Supposition de lieu, de nom ou de qualité 665

1835. Supposition consistant à inventer un fait qui n'entache pas la validité . 666 4836. Transformation en promesse pour la supposition de nom ou de qualité.

Conséquences 666

1837. Supposition de valeur 667

1838. Supposition de date; antidate 667

1839. Application de ces règles au billet à ordre . . . - 667

1840. Sanction en matière de timbre 667

(1) V. Appendice.

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SECTION IV