POINT DE DÉPART DES EFFETS

-219G. Division 795

§ 1. — A partir de quel moment ta faillite déclarée est réputée exister.

2197. Point de départ fixé au jour du jugement et non au jour de la publicité. 795

2198. Recul de certains effets jusqu'à l'inscription de l'hypolbèque de la

masse 796

§ 2. — Des actes nuls ou annulables comme ayant précédé de peu la faillite (période suspecte).

2199. Division 796