Date de la cessation de paiements

2200. Fixation par le jugement déclaratif 796

"2201. Caractère définitif en l'absence de modification. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite 796

2202. Modifications ultérieures. Preuve. Forme des modifications 797

2203. Rôle du tribunal dans les modifications 797

2204. A qui le jugement est opposable. Publications 797

2205. Appel et opposition 798

2206. Jusqu'à quand les modifications peuvent être demandées 798