IV. Sanctions

2429. Sanction de la nullité. Application aux ventes de meubles 88T

2430. Qui peut invoquer la nullité 887

2431. Compétence pour Faction en nullité 888-

§ 4. — Salaire du syndic et du liquidateur.

2432. Dans quels cas il y a lieu à salaire 888^

2433. Fixation du salaire 88î)

§ 5. — Responsabilité du syndic et du liquidateur.

2i3i. Dans quelle mesure ils sont responsables. Sommes non versées à la

Caisse des dépôts 889

2435. Dépens des procès perdus 889

2436. Responsabilité en cas de pluralité de syndics ou liquidateurs 889

2437. Prescription 889

2438. Responsabilité pénale 889

SECTION III

juge-commissaire

2i39. Désignation et remplacement dans la faillite 890'

2440. Application à la liquidation judiciaire 890

-2441. Attributions. Recours contre ses ordonnances 890

2442. Recours contre les jugements qui ont statué sur le recours contre les

ordonnances 891

2443. Rapport du juge sur les contestations. Informations sur les circons-

tances de la faillite 891

il68 TABLE ANALYTIQUE

Mos Pages

SECTION IV

^i44. Organisation de la surveillance des créanciers par la loi du 4 mars

1839. Caractère facultatif 891

2145. Leur nombre et leur révocation. Recours 892

2446. Nature de leur mission. Caractère gratuit . . 892

2447. Rôles des contrôleurs. Caractère consultatif. Section de la nécessité de

prendre leur avis 892

24i8. Responsabilité , . . 893

CHAPITRE IX Droits et obligations des créanciers et autres ayants droit.

2449. Division 894