POURSUITES INDIVIDUELLES DES CRÉANCIERS ET AUTRES AYANTS DROIT
2450. Division 894
§ 1. — Principe de la suspension des poursuiles.
2451. Justification du principe 894
2452. Application à la liquidation judiciaire 895
2453. Application aux tiers autres que les créanciers. Actionnaires exerçant
les actions sociales 895
§ 2. — Instances.
245 i. Les créanciers ne peuvent exercer ni leurs actions ni celles du failli. . 89G 2455. Exceptions. Contestation de droits des autres créanciers, action pau-
lienne 896
2i56. Droit de continuer les actions commencées •. 896
§ 3. — Saisies.
2457. Interdiction de pratiquer ou continuer les saisies 890
2458. Droits du saisissant si Texécution est terminée avant la faillite. Appli-
cation à la saisie-arrêt terminée ou cantonnée (1) 897
2459. Maintien du droit de poursuite au profit des créanciers pourvus d'un
gage ou d'une hypothèque 897
2460. Extension aux créanciers munis d'un privilège spécial ou général. . . 898
2461. Conflit entre le syndic et le créanciei' privilégié ou hypothécaire vou-
lant tous deux exercer leur droit. Changement après l'union 899
2462. Situation du bailleur en ce qui concerne l'exécution. Suspension du
droit. Droit de prendre les mesures conservatoires ou de reprendre possession après la fin du bail 900
2403. Restriction de ces solutions aux baux d'immeubles commerciaux et aux
meubles servant à l'exploitation 900
§ 4. — Inlervenlions et tierces oppositions.
2404. Les créanciers ne peuvent intervenir dans les instances. Homologation
de transactions 901
2i65. Droit d'intervenir quand les créanciers ne sont pas représentés par les
syndics. Intérêts ou moye.^3 distincts 901
(1) V. Appendice.
TAliLK ANALYTIQUK 11 01)
N°' Pages "2460. Droit d'intervenir dans l'instance relative à la faillite ou à l'homologation du concordat 002
2467. Intervention en appel et tierce opposition 902
2468. Intervention en cas de liquidation judiciaire 902
SECTION II
PROClîDURE FOUR L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS DES CRÉ.WCIERS ET AUTRES INTÉRESSÉS
"2469. But des assenmblées de créanciers et de la vérification des créanciers. 903
2470. Division . 903
§ 1. — Intéressés sotanis à la procédure.
2i71. Application à tous les créanciers. Exception pour les créanciers
gardant le droit de poursuite individuelle. 903
2472. Droit pour eux de se faire vérifier ^^ 904
2473. Exception pour les créanciers de la nnasse et les personnes exerçant un
droit réel 904
§ 2. — Convocation et tenue des assemblées.
2474. Délai de convocation et de réunion de la première assemblée dans la
faillite et la liquidation judiciaire 904
2475. Rapport du syndic et du liquidateur 905
2476. Assemblées subséquentes dans la faillite 905
2477. Assemblées subséquentes dans la liquidation judiciaire 905
2478. Créanciers figurant dans les assemblées. Représentation par un manda-
taire. Procuration à un avocat 906
2479. Procès-verbal ^. 907
§ 3. — Production.
2480. Production au syndic ou liquidateur ou au greffier 907
2481. A partir de quel moment elle peut être faite 907
2482. Jusqu'à quand elle peut être faite 907
2483. Forme de la production 908
2484. Durée de la responsabilité des personnes à qui les titres sont remis. . 908
2485. Ayants droit soumis à la production 908
2i86. Nature juridique de la production. Assimilation à une demande en
justice. Conséquences 909
2487. Droits du créancier qui n'a pas produit 909
§ 4. — Vérification.
2488. Dans quel délai les assemblées de vérification sont tenues 910
2489. Ayants droit soumis à la vérification 910
2490. Formes de la vérification. Preuve de la créance 911
§ 5. — Admission.
2491. Admission à défaut de contestation. Formule d'admission. Admission
d'un droit réel 911
2492. Interruption de la prescription par l'admission. Différence avec la nova-
tion 911
2493. Caractère définitif. Assimilation au contrat judiciaire 912
2494. Dans quels cas la masse peut revenir sur l'admission 912
2495. Dans quels cas le créancier peut revenir sur l'admission 913
W. — Pr. DE DR. COMM. 74
N"» Pages-
§ 6. — Affirmation.
2496. Époque où esl faite l'affirmation. Peines de l'affirnnation fausse .... 913^- •
2497. Effets de l'adnr.ission non suivie d'affirmation 913
§ 7. — Conlestalions.
2498. Oui peut contester les créances 913
2499. Tribunal compétent 913-
2500. Procédure ; 914
2501. Effet de la contestation sur l'ajournement du vote du concordat et sur
l'admission provisionnelle 914
2502. Effet de la contestation relative aux garanties de la créance 915-
2503. Effet de l'admission définitive 915
2504. Effet du rejet de l'admission 915
2505. Recours contre le jugement (1) 916-
§ 8. — Procès-verbal.
250). Rédaction du procès-verbal de vérification 916
25'J7. Caractère de ce procès-verbal 91G
SECTION m
PERirONNES QUI ONT DES DROITS A EXERCER
2508. Application du droit commun. Situation des associés participants . . . 916
2509. SiluAtion des créanciers nouveaux 917
2510. Créanciers d'un nouveau commerce 917
2511. Femnie du failli. Cas où elle est privée de la revendication et de
riiypothèque légale. Cas où elle réclame ses reprises en argent . . . 918
2512. Situation de la femme en ce qui concerne les libéralités 919
2513. . Application à l'assurance sur la vie . ^ 920
2514. Femme qui a payé les dettes du mari 920
2515. Femme créancière de pension alimentaire 920
2516. Situation de la femme dont les créances sont annulées vis-à-vis des
tiers autres que le mari ; 921-
SECTION IV
