CONCORDAT SIMPLE

2627. Avantages 974

2628. Application à la liquidation judiciaire 974

2629. Division 974

§ 1. — Conditions de fond du concordat.

2630. . Société. Situation respective de la société et des associés 974

2631. Société dissoute ou annulée 975

2632. Banqueroutier 975

§ 2. — Formalités précédant le concordat.

2633. A partir de quel moment peut être tenue l'assemblée du concordat . . 976

2634. Dans quel délai le juge doit la convoquer 976

2635. Qui y figure 977

2636. Propositions du failli. Rapport du syndic ou liquidateur 977

2637. Sanction des formalités et des délais 977

§ 3. — Vote des créanciers et rédaction du concordat.

2638. Quels créanciers votent. Vote d'un créancier ayant un droit de préfé-

rence ; ses effets. Renonciation du créancier 978

2639. Vote de ce créancier s'il est incapable, ou si le droit de préférence est

contesté, ou s'il a aussi une dréance cbirographaire. Renonciation partielle 979

2640. Effets de la renonciation 980

2641 . Vote d'un créancier dont la créance .est garantie par une t;aution ou un

droit de rétention, ou qui a à la fois un privilège ou une hypothèque

ou une autre garantie 980

26i2. Liberté du vote. Sort d'une stipulation donnant des avantages particuliers à un créancier pour son vole 981

2643. Sanction pénale et sanction civile 982

2644. Conditions auxquelles sont subordonnées les sanctions 982

2645. Traité favorisant un créancier 9S3

TABLK ANALYTIQUE 1175

.N"' Pages

2646. Publication des jugements 98^

2647. Décision de la majorité ; pourquoi elle lie la minorité 083

2648. Nécessité d'une double majorité. Gomment elles se calculent 983

2649. Situation quand il n'y a eu aucune majorité ou qu'il y en a eu une

seule 984

26ôO. Situation quand le concordat est refusé 985

2651. Contenu du concordat 9S5

§ 4. — Ilomologalion de concordat.

2652. But du concordat. Examen 985

2653. Demande en homologation 986

2654. Opposition • 986

2655. Délai dans lequel le tribunal statue . . .> 987

2656. Rapport du juge. Alternative soumise au tribunal . 987

2657. Appel 987

2658. Transcription du jugement 988

2659. Nouvelle tentative après le refus d'homologation 988

§ 5. — Nullité du concordat.

2660. Causes de nullité 988

2661. Durée de l'action 989

2662. Rétroactivité de l'annulation. Formalités à accomplir 989

2663. Montant des créances. Annulation des hypothèques. Libération des

cautions 989

2664. Vérification et affirmation des créances , 990

S665. ' Nouveau concordat 990

2666. Sort des actes du failli postérieurs au concordat 990

2667. Sort des sommes reçues par les créanciers. Egalisation des droits des

créanciers 990

§ 6. — Nature, effets et résolution du concordat. I. Nature juridique du concordat.

2668. Caractères contractuel, individuel. Indivisibilité 991

2669. Caractère transactionnel et à litre onéreux. Caractère de la remise.

Rapport successoral 991

2670. Obligation naturelle ou civile du failli pour les sommes remises

(renvoi) 992

II. Envers qui et a partir de quand le concordat produit ses effets.

2671. Point de départ des effets 993

.2672. Autorité de chose jugée vis-à-vis des créanciers chirographaires, privilégiés ou hypothécaires. Droits des créanciers sur les biens postérieurs. Opposabilité aux créanciers de la masse 993

"2673. Effets vis à-vis des créanciers postérieurs. Sens de ce terme î'93

III. Administration des biens du failli ou liquidé concordataire.

.2674. Clôture de la faillite ou liquidation judiciaire. Cessation des fonctions

du juge et du syndic. Reddition de compte 994

2675. Restrictions conventionnelles aux droits du failli 99S

.IV. Droits des créanciers concordataires.

A. Droits des créanciers contre le failli ou liquidé.

•2676. Reprise des droits individuels. Obligation du failli 995

■2677. Nature du terme accordé 995

N"* . ' Pages^

?G78. Nature de la remise de délies; obligalion nalurelle ou civile 995-

2G79. Absence de novalion. Conséquences 996-

2680. Hypothèque de la masse. Garanties spéciales 997

B. Conséquences de l'inexécution des obligalions du failli ou liquidé.

2681. Inexécution des obligalions ; résolution 997

2682. Action de chaque créancier en résolution. Prescription 998

2683. Résolution en cas de banqueroute frauduleuse 998

268'». Mesures à prendre dès la demande 998

2685. Effets de la résolution 998-

2686. Résolution en cas de nouvelle faillite 999