de la dette publique, v. Rente sur l'État

Grande vitesse. Tarifs de chemins de fer, 1268.

TABLE ALPHABETIQUE

'Greffier. — du Iribunal de commerce, 2781). Caractère comrtiercial, 87. Compétence pour les ventes de marchandises, 1594. iiôle en matière de faillite, 2175, 2383. — syndic de faillite, 2373. Responsabilité du — pour les litres des créanciers de la faillite, 2484. Compétence sur les frais du — , 2794.

■Grosse. — des jugements, 2836,

■Groupement. — des petits actionna ires, 865-808.

Habitations à bon marché. Société d' — , V. ce mot.

Héritiers. — du failli, droits civiques, 2312. Droit à Fassurance en cas de décès, 1421, 1433. — du failli, substitution au défunt, 2341. Rapport successoral, V. ce mol. Réserve héréditaire, v. ce mol. Demande en faillite ou en liquidation judiciaire, 2136, 2137.

Homologation. — des tarifs de chemin de fer, 1268. — de concordat, v.

ce mol.

Honoraires. V. Courtage, Salaire.

Hôtel. Exploitalion d' — , caractère civil ou commercial, 127, 128. Warra^it hôtelier, v. ce mol. V. aussi Aubergiste.

Huissier. — au Iribunal de commerce, 2789. Caractère commercial, 87. Compétence pour les ventes de marchandises, 1594. Compélence pour les protêts, 1991. Compélence sur les frais des — , 2794. Ueprésenlalion devant les tribunaux de commerce, 2812. V. aussi Officie)' public.

JHypothèque. Caractère civil, 70. — d'immeubles par le mineur commerçant, 173. — par un gérant de société, 594, 595. — par le liquidateur de la société, 1170. — pour une ouverture de crédit, 1736. Report de 1' — sur l'indemnité d'assurance, 1458. — en matière de compte courant, 1777. — de la femme du failli mineur non autorisé à faire le commerce, 170. — au profit des ■obligataires, 1530, 1531. Conflit entre le créancier hypothécaire et le créancier nanli sur un fonds de commerce, 3J2, 402. — pendant la période suspecte, 2235 2240,2258, 2264. Déchéance du terme en cas de failli le, 2291. — delà masse, 2352-2367 — de la masse après le ■concordat, 2680. — de la seconde masse

en cas de nouvelle faillite, 2686. — en cas de faillite, 2597, 2606. — de la femme mariée dans la faillite, 2597-2604. — de la femme mariée dans la faillite de fait, 2142. Purge des — en cas de faillite, 2412. Droit de poursuite du créancier hypothécaire en cas de faillite, 2459, 2461. Vérification des — dans la faillite, 2471, 2472, 2489. Production des créanciers hypothécaires, 2485. Contestation de 1' —, 2502. — judiciaire du créancier admis à la faillite, 2503. Répartition aux créanciers en cas de faillite, 2611-2617. Maintien ou restriction des — dans la faillite, 2508. Intérêts des créances hypothécaires dans la faillite, 2533, 2535. Vole au concordai, 2638-2641. Vote à l'union, 2700. Opposabililé du concordat aux créanciers hypothécaires, 2672. — garantissant le concordat, 2680. Surenchère des créanciers hypothécaires en cas de vente après urùon, 2713. V.

aussi Inscription.

Identité. Responsabilité de 1" — en matière de transfert de titres nominatifs, 1519. Preuve de 1' — pour la revendication en cas de faillite, 2544.

Immeubles. Non-commercialilé des actes relatifs aux — , 47. Professions relatives aux immeubles, non commerçants, 121. Professions concernant à la fois des — et une exploitalion commerciale, 127. Non-commercialilé des actes malgré la Ihéorie de l'accessoire, 104. Commercialité des actes sur les — transformés en meuble*, 48. Actes relatifs aux fruits et produits des — , 49, 50. Sociétés immobilières, v. Mines, Société civile, Société civile à forme coynmerciale. Achat et revente d'un mobilier accessoire à un — , 48, 53.

Construclion pour un commerce, acte de commerce, 99. Achat d' — par le mineur commerçant, 173. — compris dans le nantissement d'un fonds de commerce, 390-392. V. aussi Constructions, Vente.

Immixtion. — des commanditaires, v.

Société en commandite simple. — du conseil de surveillance, v, ce mot. — dans le monopole desagenlsde change, V. ce mot.

Importation. Tarifs d' — des chem.ins

TABLE ALPHABETIQUE

de fer, 12G8. — (^'objels. semblables à des objels brevetés, v. Étranger.

Impôts. Preuve de la qualité de commerçant par les impôts, 139. Utilité des livres de commerce au point de vue des — , 196. — pour les sociétés en parlicipation, 1003. — pour les sociétés à participation ouvrière, 1081. — pour les sociétés d'habitations à bon marché, 1107. — pour les sociétés de caution mutuelle, 1118. — pour les banques populaires, 1125. Droits à' enregistre nient, v. ce mot. — sur les revenus des prêts et dépôts, 1741. — sur les bénéfices commerciau.x, 187, 196, 490. — sur les revenus de valeurs mobilières, 490. Timbre sur les titres de sociétés, 490. Patente, 188, 189. Contribution sur les bénéfices de guerre, 196. Taxe sur le chiffre d'alfaires, 198, 208. — sur les opérations de bourse, 208. — sur l'ouverture de crédit, 1735. Distinction entre l'aclion et l'intérêt au point de vue des — , 490. Timbre des effets de commerce, 1829, ISiO. Timbre du chèque, 20.Ï5, 2058, 2065, 2076. Privilège des conlril)utions indirectes, des douanes et de l'octroi sur les marchandises déposées dans les magasins généraux, 1335. Privilège des contributions directes en matière de warrant hôtelier, li03. Droit de communication de la Régie, 490. Charge des droits de douane, oclroi, elc, dans la vente, 123i. Enregistrement du protêt, 1995.'

Imputation. — des paiements, v. ce mot. — en cas de paiement à un créancier garanti dans la failltle, 2613.

Inaliénabilitè. — des actions des administraleiv's, v. ce mot. — des actions de travail, 1089. Aliénabilité des actions d'apport, V. ce mot.

Incapable. V. Capacité.

Incarcération. — du failli. V. Contrainte par corps.

Incidents. — devant les tribunaux de commerce. 2798.

Incompatibilité. — avec la qualité de commerçant, 141-144, 168. — avec les fonctions de courtier ou d'agent, de chmge, 143, 144, 1681, 16S6 1688.

Incompétence. Exception d'— . V.

Compétence.

Incorporation. — du droit dans le litre

en matière de titres au porteur,.

Indemnité. V. Assurance, Dommagesintérêts.

Individualisation. — des marchandises, 1218.

Indivisibilité. — en matière de preuve par les livres, 437. — des valeurs mobilières, 1498. — du compte courant, 1767-1774, 1790. —du concordat, 2668.

Indivision. V. Copropriété.

Indu. Répétition de 1' — , caractère commercial, 101. Répétition de 1'—, rachat d'actions par la société, 764. Dividendes fictifs, V. ce mot. Répétition des intérêts perçus après amortissement des obligations, 1539. V. aussi Quasi-contrat.

Infirmité. Cause de dissolution de société, 1145.

Infraction. V. Délits, Veines.

Insaisissabilité. Effets de la faillite sur les biens insaisissables, 2328, 2329.

Inscription. — du privilège du vendeur d'un fonds de commerce, v, ce mot. — du privilège du gagiste d'un fonds de commerce, v. ce mot. — du warrant, V. ce mot. — dt'i warrant hôtelier, v. ce mot. — de Vhypothèque des obligataires, V. ce mot. — d'hypolh'ques et privilèges pendant la période suspecte, 2240-1, 2241, 2258, 2264. — après le jugement déclaratif, 2359 2367. — hypothécaire par le failli, 2323. — de l'hypothèque de la masse, 2356, 2357, 2392.

Sort des — après annulation du concordat, 2663. V. aussi Nantissement.

Insertion. — des statuts et autres actes de société dans un journal d'annonces légales, 531-567. Sanctions, 5i7-549. — des convocations dans un journal d'annonces légales, 853.

Instance. Compétence, v. ce mot. — engagée par une femme commerçante,.

181. — engagée par un gérant de société, 594. V. aussi Action (en justice), Assignation, Procédure.

Instruments de travail. — du failli,

Interdiction. — de faire le commerce, v. Coynmerçant. — légale ou judiciaire, V. Interdit.

Interdit. — légal ou judiciaire, capacité pour faire le commerce, 165. Capacité en matière d'effets de commerce, 1799-

TABLE ALPHAnETIQUE

ISOl. Dissolulion de la société par l'inlerdiclion, v. ce rr.ol. EfTel de 1' — sur Tendossemenl en blanc, 18G1. Comparaison de 1' — avec le failli, 2320.

Intérêts. Point de départ des — moratoires, 418, 419. Point de départ des

— moratoires en matière d'apport?, 578. Point de départ des — en cas d'avances de la société à un associé et réciproquement, 581, 583. Point de départ des — dans la vente, 1233. — garantis par l'inscription du gage d'un fonds de commerce, 386. — en matière de report de bourse, 16G1. — en cas d'annulation de rachat d'actions, 704.

Maximum des — dans le prêt, 1317- 1319. — Maximum des — dans les obligations de société, 1538. — après que les titres sont appelés au remboursement, 1539. — dans le dépôt de fonds, 1739. Pai'ls d' — dans les sociétés de personnes, v. ce mol. — fixes servis aux actionnaires et commanditaires, V. Dividendes. — garantis par le gage d'un fonds de commerce, v. ce mot. — garantis par le warrant hôtelier, 1387.

— de titres perdus ou volés, 1575. — dans le compte courant, 1785, 1786, 1789. — après protêt, 2020, 2023. — moratoires en cas d'annulation des actes de la période suspecte, 2256. — des dettes du failli ou liquidé, 2532- 2534, 2535-1. — des dettes du failli ou liquidé exigibles avant terme, 1291. — moratoires par suite de production de la faillite, 2486. — moratoires dus p ir la masse, 2535. Non-déduction des — en cas de production à la faillite, 2520. V. aussi Coupons.

Intermédiaires. V. Agent de change, Banquier , Commissionnaire , Changeur, Coulissier, Courtier, Mandat.

Interprétation. — dudroitcommercial, 20-29. — des tarifs de chemins de fer, 1272. — des polices d'assurance, 1415.

Interrogatoire. — des parties, 2830.

Interruption. — de prescription en cas d'appel de fonds, 808. — de prescription par le liquidateur de société, 1170. — de la prescription quinquennale après dissolution, 1197. — de la prescription dans le contrat de transport, 1302. — de la prescription par l'inscription au compte courant, 1778. — de la prescrip-

tion en matière d'effets de commerce, 20 il 2046. — de prescription par le failli, 2323. — de prescription par la production dans la faillite. 2486. — de prescription par l'admission des créances, 2492.

Intervention. — des créanciers d'un associé dans le partage de la société, 1180. — des créanciers dans l'instance en faillite, 2157, 2466. — du failli dans les actions en justice, 2322 — des créanciers du failli ou liquidé dans les instances, 2464-2468. Acceptation par — , v. ce mot. Paiement par — , v. Billet à ordre, Lettre de change. — de l'assureur, 1458, 1479.

Introduction. — de titres sur le marché, V. Cote.

Inventaire. — chez les commerçants, V. Livres de commerce. — dans les sociétés par a -tiens. 922. Communication de r — dans les sociétés par actions,, 831, 83 i, 836, 839. Opposabilité de 1'— aux parts de fondateur, P58. — en cas de faillite ou liquidation judiciaire,.

Invention. Condition de brevetabilité, 234-240.

Irresponsabilité. Clauses d' — , v. Nonresponsabili/é.

Jetons de présence. — des administrateurs, 790.

Jeu. Opération faite sans intermédiaire d'agent de change, 1636. Banqueroute,.

Jouissance légale. V. Usufruit.

Jour férié. Prolongation des délais de convocation, 854. Prolongation de la prescription dans le contrat de transport, 1302. Prolongation des échéances dans les effets de commerce, 1824. Prolongation du délai des protêts, 1997.

Journal. Livre journal, 197. Insertion dans un — , v. ce mot.

Juge. — au tribunal de commerce, 2782- 2788. — complémentaire, 2788.

Juge de paix. Compétence en matièrecommerciale, 2791, 2793, 2795. Rôle en.

cas de faillile, 2383, 2431, 2499. Réclamations en matière d'élections, 2784. — faisant l'office de conseil de prud'liommes, 2855. V. aussi Justice de paix.

Juge-commissaire. Nomination du — dans la faillite ou la liquidation judi-

ciaire, 2172, 2439, 2i40, 2442. — aprîs l'annulation du concordat, 2662, Rapport du syndic au — , 2391. Rôle du — , ^440, 2441, 2443. Autorisation du — <Jans la faillite ou la liquidation judi- •ciaire, 240S, 2409, 2411, 2413, 2421, -242G, 2431, 2441. Autorisation du — ^près union, 2711. Taxation des salaires •du syndic ou liquidateur, 2433. Compé- ■tence dans les contestations, 2499. Cessation des fonctions par le concordat, "2074. Rapport sur l'e.xcusahilité, 2718. <^lôture pour insuffisance, 2730. — dans la faillite de fait, 2142. Recours contre les ordonnances, 2441.

Jugement. — du tribunal de comnierce, 2833-2837. Autorité de chose jugée, V. ce mot, — pendant la période suspecte, 2209.

Juré. Failli ou liquidé, 230G, 2311.

Justes motifs. Dissolution de société pour — , 1145, 1146.

Justice de paix. Publicité des sociétés par dépôt au gref]'e de la — , v. ce mot. V. aussi Juge de paix.

Laissé pour compte. — dans le contrat de transport, 1298.

Légalisation. — des procurations devant les tril)unaux de commerce, 2819,

Légitimité. V. Filial ion.

Legs. Délivrancede — pendantla période suspecte, 2209. — dans la période suspecte, 2217. — recueilli par la femme du failli, 2511, V. aussi Uonalion, Succession.

Lésion. — V. Consentement.

Lettre de change. Nature juridique, 1792-1795.— suppléant le chèque, 2061.

Monopole de la négociation des effets de commerce pour les agents de change, 1616. Caractère commercial des engagements, 58, 59. Émission fréquente <le — , qualité de commerçant, 126.

Pouvoirs du gérant de société, 594.

Pouvoirs du liquidateur de société, 1170. Sanction des règles de forme, 58. Capacité, 1798-1800. Objet et cause, 1802-1807. Sanction des conditions de fond, 1808, 1809. Forme, 1810 1840.

Négociation d'effets, 1750, Escompte * d'effets, V, ce mot. Provision, v. ce mol. Transmission de la — , v. Cession, Endossetnent .Kégoc'idiUon des — , 1854, Garanties de paiement, 1875 1887.

Acceptation, v. ce mot. Perle, v. ce mot. Réalisation d'un effet de commerce donné en gage, 1359, 1382. Mode de paiement, 1959, 1960. Epoque de paiement, 1961-1967, Effets du paiement, 1968-1971. Paiement par intervention, 1972-1980. Constatation du défaut de — , V. Protêt. Prescription, 2035-2047, Con"àt de lois, 2048, 2049. Compétence, V. ce mot, Domicdialion des elTets, V. ce mot. Recouvrement des effets par les banques, 1749. Paiement en — dans Il péro le suspecte, 2225, 2229. Nullité du f aienr.ent d'une — dans la période suspecte, 2258 2262. Déchéance du terme contre le failli, situation des coobligés, 2294. Paiement au porteur par le failli, 2339. Recours en cas de pro'êt faute d'acceptation, 1913-1917.

Paiement par les garants et recours, 2013-2034. Recours en cas de faillite, v. Solidarité. Revendication du commettant en cas de — tirée par ou sur le commerçant failli, 2553, 2554.

Lettre missive. V. Correspondance.

Lettre de voiture. — comme preuve du conirat de transport, 1263, 1264.

Transmission de la — pour transférer la propriété, 1223. Transmission de la — pour le gage, 1376, 1886, Transmission de la — par le failli, 2282.

Levée. — des titres en matière de marchés à terme, 1646.

Libération. V. Paiement, Versement.

Liberté du commerce. Principe de la — ,141. V. aussi Concurrence déloyale, Monopoles.

Licence. Concession de — par un breveté, 265 267. Concession de — par un mineur commerçant, 175.

Limitation. Clauses limitant la responsabilité dans le contrat de transport, 12L)4. — du taux de V intérêt, v. ce mot.

Linges et hardes. — de la femme en cas de faillite, 2511.

Liquidateur judiciaire. Caractère commercial, 86. Nomination et cessation des fonctions, 2372-2380, 2474. Obligations, 2381-2395. Pouvoirs, 2396-2431 , Responsabilité, 2434-2438. Salaires, 2432, 243 î. Prescription delà responsabilité des titrci des créanciers, 2484. Vérification des créances du — , 2490.

Remplacement du — en cas d'union,

2702, 2703. V. aussi Liqu'ulalion judiciaire, Si/nclic.

Liquidation. — de commerce, v. Cessation de commerce. — des opéralioiis à terme, 1053. — de la filière, v. ce mot.

Liquidation judiciaire. Application des règles de la laillite, 211"^. — des associés en cas de laillite de la société ou réciproquement, 2128. Délai pour demander la —, 2137-2139. — Requête en —,2162 2165. Droit pour le tribunal de la repousser, 2168. Rôle du tribunal saisi de demandes en — et en faillite, 2169. Forme du jugement, 2171. Juge-commissaire , v, ce mot. Nomination du liquidateur, 2172. Recours •contre le jugement, 2l8i-2187. Exécution du jugement, 2189. Période suspecte dans, la — ,2214. Revendication du vendeur de meubles dans la — , 2287. Déchéance du terme contre le liquidé, 2289, 2291. Déchéances contre le liquidé, 2311, 2312. Réhabililaiion, V. ce mot, Dessaisissement, v. ce mot.

Masse, v. ce mot. Liquidateur judiciaire, V, ce mot. Assemblées de créanciers, V. ce mol. Droits des créanciers, V. Faillite. Conversion en faililte, 2621- 2626. Solution de la — , v. Clôture, Concordat, Union.

Liquidation des sociétés. Définition de la — , 1160. — en cas de nullité pour défaut de forme ou de fond, 520- 526. — en cas de nullité pour défaut de publicité, 555, 559. — en cas de nullité d'une société par actions pour vices de constitution, 706-709. — en cas de dissolution, 1161, 1162. — dans la société en participation, 1009, 1162. — dans les sociétés de caution mutuelle, 1124. Nature juridique de la — , 1163.

Caractère social ou individuel des actions intentées pendant la — , 974.

Droits des associés pendant la — , 1173. Droits des parts de fondateur dans la — , 956. Droits des obligataires, v. Obligation. Droits des créanciers, 1162, Nullité des opérations de — en cas •d'annulation de la dissolution, 1152.

Résultat de la —, 1174-1181. Fin de la — , 1182, 1183. Communication des livres, 441. Désignation du liquidateur, 1166-1168. Pouvoirs du liquidateur,

1169-1172. Situation du liquidateur en cas de faillite de la société, v. ce mot. Liquidateur syndic de la faillite, 2374. Communication des livres, 441. Prescription des actions après — , v. ce mot. Prescription des actions nées pendant la [liquidation, 1190. Prescription des actions du liquidateur, 1190.

Prescription des actions contre le liquidateur, 1196. — dos coopératives de main-d'œuvre, 1102, 1103. — des sociétés de crédit agricole ou maritime, 1115, 1116. Liquidation judiciaire ou faillite, situation du liquidateur après dissolution, 2374. V. aussi Liquidation.

Liste des actionnaires. Communication de la —, 837, 839.

Liste de présence. V. Feuille de présence.

Liste des souscripteurs. Dépôt au greffe pour les sociétés anonymes, 531, 546. Sanction, 546. Annexe à la déclaration de souscription, 683, 700-73i.

Litispendance. Exception de — , 2821,

Livraison. V. 0/.éralio7is de bourse, Résolution, Transport, Vente.

Livres de commerce. But et utilité, 196. — dans les sociétés civiles à Corme commerciale, 999. — obligatoires, 197- 202, 208. — facultatifs, 203. — des agents de change, 1682. Forme des livres. 204, 205. Sanctions, 2U6, 2748, 2750. Temps pendant lequel ils doivent être conservés, 207. — susceptibles de faire preuve, 431-437. Représentation et communication des — , 4.38 442. Représentation des — pour la vérification des créanciers, 2490. Durée de la prescription d" la preuve par les livres, 355. — dans les sociétés par actions, v. Bilan, Compte de profils, Perte, Inventaire.,Arvèi des — du failli ou liquidé, 2385. Prise de possession des — du failli ou liquidé, 2388.

Locataire. Responsabilité entre locataires en cas de commerce sinnlaire, 406. V. aussi Bail, Bailleur.

Location. V. Bail.

Lois. — antérieures au Code de commerce, abrogation, 26 29. Rélroacliuilé des — , V. ce mot.

Loterie. Opérations de capitalisation, 1073. Obligations à lot, v. ce mol. Vente

à tempérament de valeurs à lot, 1662,

Louage. — de choses, v. Bail. — d'ouvrage, v. Enlrepreneu)'. — de services, v. Contrat de travail.

Magasin. — de l'acheteur failli, 2280-

Magasins généraux. But, 1321. Organisation et attributions, 1322-1326. Caractère commercial du dépôt dans les —, 1320. Titres délivrés par les —, v. Récépissé, Warrant. Estimation des marchandises par les courtiers, 1593.

Traité documentaire, 1886.

Mainlevée. — du gage d'un fonds de commerce, 388. — du warrant hôtelier, 1393. — de l'opposition en matière de titres perdus ou volés, 1577.

Maison de tolérance. Caractère commercial des contrats passés par une — ^ et de l'enlreprise, 40-2, 135. Effet de commerce, 1802.

Maîtres de pension. V. Nourriture.

Majoration. — d'apports, 687, 700-734.

Réduction du capital en cas de — d'apports, 755, 757.

Majorité. — dans les assemblée^ générales, 898-901, 917 919. — dans les assemblées spéciales, 901. — dans les assemblées des assurances mutuelles, 1063. — dans les assemblées des actions de travail, 1100.

Malversations. — du syndic de faillite,

Mandat. Caractère civil ou commercial, 75-1, 83. — à un agréé, v. ce mot. — d'hypothéquer les biens d'une société, 594. — pour la déclaration de souscription et versement, 683, 750. — pour l'assislance aux assemblées générales, 859, £04, 908-916. — des petits actionnaires, en cas de groupement, 867. — de faire une opération sans intermédiaire d'agent de change, 1636, 1638. — — rouge de la Banque de France, 1748.

Endossement àe procuration, v. ce mot.

Fin du — en cas de faillite, 2272. — dans les assemblées de créanciers, 2478. V.

aussi Commission, Prête-nom, Représentation.

Mandataire aux halles. — (Qualité de commerçant, 133.

Manufacture. — Caractère commer-

cial des entreprises de —, 78, V. aussi» Entrepreneur, Transformation.

Manuscrit. V. Propriété littéraire.

Marchand. V. Commerçant.

Marchand de biena.Non commerçant^ 121, 127.

Marchandises. Définition des —, 46- 50. Achat, Adjudication et Vente, v.

ces mots. Location, v. fî«iZ. Comprises dans un fonds de commerce, v. ce mot. Transport de — , v. ce mot. Sens du mot — pour la revendication du vendeur en cas de faillite, 2284. V.

aussi Prescription, Vente.

Marché. — d'un administrateur avec la société, v. Société anonijme. Foires eC — , V. ce mot.

Marché au comptant. — en matière d'opérations de bourse, 644,645. — en compte courant, 1644. Exécution en bourse, v. ce mot. V. aussi Aqent de change, Négociation, Opération debow'se.

Marché par différences. Définition, 1647. Validité, 1648-1651. — hors bourse, 1650. — par contrat direct, 1626, 1651. — sous forme d'opération au comptant en compte courant, 1644.