V. aussi Marchandises

Mésintelligence. Cause de dissolution de société, 1145.

Mesure. Vente à la —, 1222.

Mesures conservatoires. — en matière d'effets de commerce, 2024, 2025. La faillite est-elle une—? 2108,2150.— ei. cas de faillite ou liquidation judiciaire, 2323, 2393, 2400, 2402, 2419, 2426, 2427, 2428. — en cas de banqueroule, 2684.

Meubles. Droits des créanciers sur les — indispensables au failli, 2328. V. aussi Marchandises, Prescription, Vente.

Militaire. Incompatibilité avec la qualité de commerçant, 143, 14 i.

Mines. Vente des produits des — , commercialité, 49. Société minière, caractère commercial, 47, 49. Mort d'un associé, dissolution, 1137. V, aussi Imyneubles.

Mineur. Capacité pour la vente de valeurs mobilières, 117, 118-1, 1586. Capacité pour les actes de commerce, 118, 118-1.

Capacité d'entrer dans une société, 505- 507. Achat ou souscription d'actions pour un — , 11^,505-507. Apports d'immeubles dans une société, 507. Actes accessoires à un acte de commerce gage ou hypothèque, 118, 118-1. Con ditions pour être commerçant, 148-157 Sanction des conditions, 166-171-1 Etendue de la capacité du mineur com merçant, 172-177. Succession de l'héritier— aux droits sociaux, 1136. Suspension de la prescription, v. ce mot.

Capacité en matière d'effets de commerce, 1798, 1801, 1808. Suspension de

la prescription des effets de commerce par la minorité, 2040. V. aussi Capacité, Tuteur.

Minimum. — du capital d'actions, 651- 654, 700-734. — du nombre des actionnaires, 661, 662, 700-734. — du capital des actions dans les sociétés à capital variable, 1018.

Ministère public. Poursuite pour immixtion dans les fonctions d'agents

, de change, 1634. Hôle en matière de faillite, 2175, 2301, 2386, 2Î51. Rôle en maiière de réhabilitation, 2771. — devant le tribunal de commerce, 2833.

Mise en cause. — de l'assureur, 1458, 1479. — des créanciers dans 1 instance en faillite, 2157.

Mise en demeure. V. Doyyxmages-intérêts, Intérêts.

Mise en route. Délai de — pour les marcliandises transportées, 1275.

Mobilier. Achit et revente d'un — , 53. V. aussi Marchandises.

Modèles. V. Dessins et modèles de fabrique.

Modifications aux statuts. Publicité des — ,537-541. Compétence dans les sociétés de personnes, 606-608. Compétence dans les sociétés par actions V. Assemblée générale. Quorum pour les — , V. As<iemblée générale.

Monnaies. Constatation du cours des — , 1616. — dans laquelle doit être payé l'effet de commerce, 1958. — dans laquelle doit être payé le chèque, 2091. V. aussi Billets de banque, Matières métalliques, Numéraire.

Monopole. — de l'État pour certains commerces, 142. — des courtiers, v. ce mot. — des agents de change, v. ce mot. — des commissaires-prise urs, v.

ce mot. — des notaires, v. ce mot.

Monts-de-piété, 1368.

Mort. — d'un associé, dissolutini de la société, V. ce mot. — d'un associé, transformation de la société en nom collectif en commandite, v. ce mot. — dans le contrat de travail, 1245. Adjudication de marchandises neuves après décès, 1214. Acceptation d'une assurance s.ur la vie après le décès de l'assuré, 1434. Fin du compte courant, 1787.

Motif légitime. — de rupture dans le contrat de travail, 1244.

TABLE ALPHABETIQUE

Mutation. V. Société, Yen le.

Mutualité. V. Assurances mutuelles, Banques populaires, Sociétés d'assurances, Sociétés de capitalisation et d'éparfjne. Sociétés de caution mu.

luelle. Sociétés de crédit maritime.

Nantissement. V. 'Antichrèse, Gage.

Nationalité. — des sociétés, 1200-1202.

Changement de — des sociétés par • délibération d'assemblée générale, 881, 887. — dans les sociétés de caution mutuelle, 1121. — dans les banques populaires, 1125.

Navigation. Actes relatifs à la — par mer, acte de commerce, 82, 89-97. — fluviale, contrat de transport, 1247, Navire désigné. Vente par — ou à

désigner, 1226.

Négociation. Différence entre la — et la cession civile, 485. — des litres au porteur perdus ou volés, 1564, 1565.

Négociabilité des titres comme condition d'admission à la cote, 1607. Définition de la — au point de vue du monopole des agents de change, 1625- 1630. — d'effels de commerce par les banquiers, 1750. V. aussi Actions (de société). Cession, Port de fondateur.

Titres négociables. Titres nominatifs.

Titres à ordre, Titres au j orteur.

Valeurs mobilières.

Nom commercial. Définition,, 226. — dans la société, 498. En quoi il peut consister, 227. Propriété du —, 228, 229. Acquisition de la propriété par la possession, 230. Cessibilité du — , 330- 332. Cession du — avec le fonds de commerce, 330.

Non acceptable. Clause—, 1954.

Non-responsabilité. Clauses de — dans le contrat de transport, 1290-1298. Notaire. Caractère commercial, 87.

Publicité du contrat de mariage des commerçants, 212. Compétence pour les ventes de marchandises, 1594.

Compétence pour les ventes de fonds de commerce, 326. Compé'ence pour la vente de litres donnés en gage, 1381. Certification de signature pour les transferts de titres, 1515. Vente de litres Jiux enchères, immixtion dans les fonctions d'agenis de change, 1630.

Compétence pour les protêts, 1991.

Notoriété. V. Acte de notoriété

Nourriture. Contrat relatif à la — des employés ou des animaux, acte de commerce, 99. Achats par un maître de pensiop, 105.

Nouveauté. — dans le brevet d'invention, 234-237. — dans la marque de fabrique, 285. — dans le dessin de fabrique, 307. 312.

Novàtion. — dans le compte courant, 176'i, 1775-1779. — résultant d'un effet de commerce, 1843, 2047. Interruption de prescription en matière d'effels de commerce, 2043, 2493. — résultant du chèque, 2078. — par l'admission des créances, 2492. — résultant du concordat, 2679.

Nue propriété. V. Usufruit.

Nul ne plaide par procureur. Dérogation à la règle — en cas de repré sentation commune des actionnaires, 976, 977. — dans la société en participation, 1010-1.

Numéraire. Revendication de — dans la faillite, 25'i8. V. aussi Billet de banque, Monnaie.

Objet. — des contrats, v. Cause. Changement d' — des sociétés par délibéralion d'assemblées générales, 881, 889.

Obligation. — naturelle résultant du concordat, 2678, 2693. Définition des — de sociétés, 1500. But et comparaison avec les actions, 1501. — de la Défe'nse nationale perdues ou volées, 1556. — des chemins de fer de l'Etat perdues ou volées, 1156. — à primes et à lots, 1502, 1541. — à primes et. à lots, droit du reporteur des titres, 1661. Vente à. tempérament de valeurs à lois, 1662, 1663. Gage d' — non encore émises, 1527. Non-représentation des obligataires dans les assemblées d'actionnaires, 855. Approbation des délibéralions d'assemblées générales, 856.

Droits des obligataires en cas de dissolution de la société, 15i3-1544, 1159.

Garanties des —, 1530, 1531. Versements sur les— ,1532-1537. Intérêts des — , 1538, 1539. Remboursement des —, 1541-1548. Prescription, 1549, 1550.

Sociétés d'obligataires, v. Association.

Compensation entre remboursements et versements en cas de faillite, 237L — émises par une société faillie, dé-

TABLE ALrUABETIOUE

cliéance du lerme, 2210. Calcul des sommes dues aux obligataires en cas de laillile, 2518, 2519. V. aussi Émission, Sou<tc> iption, Valeurs uiobilières.

Octroi. V. Impôls.

Œuvre d'art. V. Pro] riélé artistique.

Officier public. Failli ou liquidé, incapacilé, 2307, 2812 Cas jgù 1'— est un commerçant, 133, 142. Inconipalibililé avec le commerce, 143, 144. Société pour un office public, 1G09. Faillite; d'un — , 2115. — cbargé de la vente des meubles du failli, 240J. Compétence sur les procès relatifs aux frais, 2";94, 2805. V.

aussi, Af)ent de chanqe, Commissairepriseur, Courtier, Greffier, Huissier, Notaire.

Offre. Révocation d'une — , 412. — dans la slipulatioii pour autrui, v. ce mot. — de titres nominatifs, acceptation après le déc" s, 1515.

Ofifres réelles. — en matière d'effets de commerce, 1967.

Omission. — dans les effets de commerce, 1830-1833, 1839.

Opérations de banque. Définition, 1 725. — interdites aux agents de change et courtiers, 1687. Caractère commercial, 40, 63. Billets de tjanquê, v. ce mot. Rôle des banquiers dans les émission?, 1521-1526. Prise en nantissem.ent de titres non émis, 1527. Souscription, 1732. Souscription, caractère commercial, 40. Négociation de valeurs mobilières, 1733. Paiement de coupons, caractère commercial, 40. Prêt par un banquier, v. ce mot. Ouverture de crédit, V. ce mot. Dépôt, v. ce mot.

Coffres- forts, v, ce mol. Virements, V. ce mot. Escompte d'effets, v. ce mot. Comptes courayiLs, v. ce mot.

Opérations de bourse. — pour le failli ou liquidé, 2309,2311. — interdites aux agents de change, 1687, 1688. Livres relatifs aux — , 208. Commercialilé des — en cas de fréquence, 113. — eiïecluées d'une manière fréquente, qualité de commerçant, 126. Obligation d'accepter les ordres de bourse, 1685. Bordereau, V. ce mol. Preuve des — , 1684. V. Marché au comptant. Marché à terme, Marché par différences.

Reports.

Opérations de change. V. Chaufje,

Effets de commerce, Lettre de change.

Opérations de courtage. V. Courtier.

Opposition. — contre les jugements des tribunaux de commerce, 2839-?8i2. — contre le jugement déclaratif de faillite,. 2176, 2179, 2182, 2183. — en matière de faillite, 2740, 2741. — contre les jugements relatifs aux syndics ou liquidateurs, 2380. — contre les jugements des prud'hommes, 2873. — en matière devenlede meubles dij. failli, 2410. — à la taxation des salaires du syndic ou liquidateur, 2433. — contre les jugements rendus sur les ordonnances du juge commissaire, 2442. — au concordat,.

2654, 2655. — à la réhabilitation, 2771. — des créanciers en cas de vente de fonds de commerce, 335 347. — descréanciers d'un associé au partage de la société, 1180. — en cas de warrant hôtelier, 1.35i. — en matière de titresperdus ou volés, v. Perte. — en matière d'effets de commerce, v. Faillite, Inerte. — en matière de chèque, 2081, 2083. V. aussi Appel.

Ordonnances. — sur le droit commercial, 14. — du président du tribunal de commerce, v. ce mot. — de ré/éré, v.

ce mot.

Ordonnateur. — dans une lettre de change, 1815.

Ordre de bourse. V. Opérations de bourse.

Ordre du jour. — dans les convocations d'assemblées générales, 854. — dans les assemblées générales des assurances mutuelles, 1063.

Ordre public. Contrat contraire à l' — , V. Cause, Contrat de travail. Non-brevetabilité des inventions contraires à.

r — , 240. Caractère d'— des nullités de sociétés pour défaut de publicité, 561- 566. Caractère d' — des nullités des sociétés par actions pour vices de constitution, 710, 711. Caractère d' — des nullités dans les assemblées générales, 910-918. Caractère d'— des actions sociales et individuelles, clauses prohibitives et d'avis, 978, 979. Causes de dissolution de société qui sont d' — , 1135-1137, 1145-1151. Caractère d' — des tarifs de chemins de fer, 1271, 1272. Caractère d' — des règles de la responsabilité dans le contrat de transport,.

TABLE ALPHABETIQUE

1290-1298. Garaclère d'— des ngles sur la prescription dans le contrai de transport, 1307, 1314. Clause interdisant le warrant hôtelier, 1388. Faillite, 2111. — sur les personnes tenues des versennenls sur les litres, 1534. Nullité <1'— des opérations faites sans intermédiaire d'agent de change, 1G37-1641.

Clauses contraires à 1' — dans la vente à tempérannenl de valeurs à lois, 16G2, 16G3. V. aussi Renonciation.

•Outils. — nécessaires au failli, 2328.

Ouverture de crédit. Définition et utilité, 1735, 17.36. Réalisation du crédit, 1737. — en compte courant, v. ce mot. V. aussi Prêt.

Ouvrier. V. aussi Artisan, Contrat de travail, Salaire, Société à participation ouvrière.

Pacte commissoire. — dans le gage, 1380. — dans la vente à tempérament de valeurs à lots, 1662.

•Paiement. — de Vindû, v. ce mot — .

d'effets de commerce, v. Billet à ordre, Chèque, Lettre de chanc/e. — pendant la période suspecte, 2223-2231. — après la faillite, 2-338. Imputation des — en cas de vente de fonds de commerce,

Paraphe. — des livres de commerce,

"Parent. Syndic. — du failli, 2373.

Parères. — destinés à piouver les usages, 451.

Pari. Opéralion faite sans Tintermédiaire d'agent de change, 1636.

Parquet. Bourse à —, 1590, 1599, 1609,

-Part bénéficiaire. V. Part de fondateur.

Part de fondateur. Définition, 949.

13ut et avantages, 950, 951. Comparaison avec les actions, 951, 955. Nature juridique, 952, 953. — dans la société en participation, 1006 et Appendice, 1006. Vérification comme avantage particulier, 690. Apport de — moyennant des actions, 742, 744. Négociahilité des — , 954. Droit des porteurs de — , 935, 955-959. Rachat de -,960, 961. Rachat des — et apport du prix, 742, 744. Augmentation des droits des — par l'assem- ])lée générale, 883, 887. Non-représentation des — dans les assemblées d'ac-

tionnaires, 855, 957. Approbation des délibérations d'assemblées générales, 856. Droits dans la liquidation de la société, 1181. Association des —, 962, 963. — dans les assurances mutuelles, 1067 et Appendice, 1067. V. aussi Valeurs mobilières.

Part d'intérêt. — dans les sociétés de personnes, différence avec l'action, 483-490.

Partage. Garaclère des remises de biens sociaux aux associés, mutation, 494.— de société, 1178-1181. — pendant la période suspecte, 2234. -^ pendant la faillite, 2365. V. aussi Inscription, Liquidation, Privilège.

Participation. Société en — , v. ce mot.

— des ouvriers et employés aux bénéfices, 467. — des ouvriers et employés dans la Société à participation ouvrière, v. ce mot. — aux bénéfices dans le prêt, 467, 468. — aux bénéfices dans les coopératives de production, 1043.

Passif. V. Actif, Créancier, Fusion^ Perle.

Patente. Election au tribunal de commerce, 2783, V. aussi Impôt.

Paternité. V. Filiation.

Peines. — prononcées contre les sociétés, V. Société [en général). — en cas de vices de constitution des sociétés par actions, 729-734. — en cas de vices dans l'augmenlalion de capital, 752-1. — en cas de simulation de souscription et versements, 804. — en cas de majorité factice, 917, 918. — en cas de dividendes fictifs, 800, 947. — en matière de publicité de piaffements de litres, 1528. — en matière d'immixtion dans les fonctions d'agents de change, 1633, 1634. — pour manquement aux ol)Iigations de l'agent de change ou courtier, 1688. — en matière de contre-partie, 1700-1. — en cas de violation du secret

. des agents de change, 1706. — disciplinaires, V. Discipline. V. aussi Délits.

Pension. — de retraite du failli, 2328.

— alimentaire, v. Aliments.

Perfectionnement. — d'un brevet,

Période suspecte. Constitution de la provision pendant la — , 1946. Actes susceptibles d'être suspects par leur nature, 2207-2214, 2213, 2216-2243. Ilis-

TABLE ALPIIABETIOUK

torique, 2212. — dans la liquidalion judiciaire, 2214. — en droit inlernalional, 2215. Preuve de la date des actes, 2244-224»i. Condilions de la nullité. 2247-2251. Caractères et effets de la nullité, 2252-2265. Droit du syndic de demander la nullité, 23'j8. Revendication des meubles dont la vente a été annulée, 2551. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite après annulation, 2G23. Compétence, 2'".33.

Personne morale. Personnalité des sociétés, V. ce mot. Personnalité des sociétés de fait, 559. Sociétés en participation, 10()3 et Appendice, 1008.

Sociétés à capital variable, 1012, 1013. Coopératives, 1030. Assurances mutuelles, 1055. Droit de faire le commerce, 146. Personnalité de la société en liquidation, 11631 165. Personnalité des sociétés d'obligataires, 1552. i*ersonnalité de la corporation des agents de change et de la chambre syndicale, 1606. Personnalité de la société pour une charge d'agent de change, 1611.

Masse, 2348, 2349. V. aussi Association , Congrégation religieuse, État (/.'j, Société, Syndical professionnel.

Perte. Répartition des pertes, v. Distribution. Obligation de réparer les — avant distribution des bénéfices ultérieurs, 926. Uissolulion de société pour — , V. ce mot. — dans le contrat de transport, v. ce mot. — ou vol de lilres nominatifs, 15(J5, 1555. — ou vol de lilres au porteur, situation antérieure à la loi de 1872, 1553, 1554. hl., titres auxquels est applicable la législation nouvelle, 1555-1561. Id., faits considérés comme perte ou vol, 1562, 1563.

Id., époques des oppositions, 1564-1566.

Id., conditions de validité des oppositions, 1567-1570. Id., effets des oppositions, 1571-1576. Id., mainlevée des oppositions, 1577-1580. Id., personnes qui peuvent faire opposition, J581. Livraison de titres frappés d'opposition, garantie, 1719. W., obligations de l'agent de change, 1666, 1710. /(/., levée du secret, 1702. — d'effets de commerce, 1930, 1937-1943. — d'un chèque, 2081, 2082.

Pesage. V. Poids.

Petite vitesse. Tarifa de chemins de fer, 1268.

W. — Pr. de DR. COMM.

Pharmacien. Oualité de commerçant, 133. Non-brevelabilité des produits pharmaceutiques, 239. Marque de fabrique pour ces produits, 239. Vente de produits pharmaceutiques, remise par une société coopérative à ses membres, 494.

Placement. W. Achat, lianquier, Émission, Gage, Souscription, Syndicat.

Plaidoirie. V. Agréé, Avocat, Avoué.

Plus-value. — d'actif, v. ce mot.

Poids. Vente au —, 122?.

Police. — d'assurance, 1415-1417. — d'assurance mutuelle, forme, 1068. — d'épargne et de capitalisation, 1075.

Porteur. — d'une lettre de change, 1794.

— d'un billet à ordre, 1796. — négligent, V. Billet à ordre, Lettre de change.

Possession. V. Gage, Prescription.

Post-date. V. Pâte.

Poste. V. Correspondance.

Pour compte de qui il appartiendra.

Assurance — , 1432.

Préemption. Droit de — , v. Pré/'é'ence.

Préférence. Droit de — , v. ce mot.

Preneur. — d'une lettre de change, 1794. — d'un billet à ordre, 1796.

Préposé. Définition du —, 1242. Formation des contrats par les — , 414.

Responsabililé du voiturier pour le fait de ses —, 1280, 1281. V aussi Commisvoyageur, Contrat de travail, Directeur, Employé, Ouvrier.

Prescription. Durée de la — en matière commerciale, 455, 456. Durée de la — de la preuve par les livres, 455. Interruption, V. ce mot. Suspension, v. ce mot. — da7io7n commercial, v ce mot.

— en matière de marque de fabrique, 290, 295. — en matière de nullité de société pour défaut de publicité, 562, 563. — en matière de nullité de société par actions pour vices de conslitution, 711, 714. — en matière de responsabilité pour vices de constitution, 724 726.

— en matière de nullité d'assemblées générales, 915. — des actions conlre les associés ou la société après dissolution, 1184-1197. — en matière d'assurance, 1461, 1462. — en matière de litres au porteur, v. ce mot. Application de la règle « En fait de meubles possession vaut titre » aux fonds de commerce,

TABLE ALPHABETIQUE

223, 327, 377. Application aux billels de banque, v. ce mol. Application .'lux apports de meubles corporels, 57i.

Application en matière de warrants hôteliers, 1^9.). — de l'aclion en libération des actions contre les anciens porteurs, 807-803. — dans le transport de voyageurs, 1278. — dans le transport (le marchandises, 1299 1314. — en matière de valeur» mobilières, attribution à ri^]Lat, 15i9, 1550. — en matière de litres au porteur, 1553. — en matière d'opération faite sans intermédiaire d'agents de chmge, 1G37. — de la responsabilité de l'agent de change pour les transferts de rentes, 1712. — en matière de compte courant, 1772. — en matière d'edets de commerce, 2035- 20i7. — en matière de chèques, 2098.

Application dans la l'aillite, 25i2. — de l'action en nullité des actes de la période suspecte, 2251. Suspension de la — , V. ce mot. Interniplion de la — , V. ce mot. — de la responsabilité du syndic ou liquidateur, 2437, 248i. — après concoidat, 2f)79, 2G89. — de l'action en résolution du concordai,

Présentatio'.î. V. Billet à ordre, Billet on jtorteur, Chèque, Lettre de cha/if/e, Titre au porteur.

Président. — en référé, v. ce mot. — du tribunal de commerce, 2782, 2790.

— du tribunal de commerce, désignalion des commissions de surveillance, 829. — du lril)unal de commerce, saisies, 2850. Convocation aux assemblées par le — du tribunal, 852. — de chambre, 2782. — du conseil d'administration, 784 902. — des assemblées en cas de liquidation, 1171. — du conseil de prud'hommes, 2860.

Présomption. Preuve par — , 445 450.

— de commercialité, v. Billet à ordre.

Commerçant. — de commercialité des actes du mineur commerçant, 177. — de délivrance de la dot en cas de faillite, 2600. V. aussi l'reuve, Témoins.

Prêt. Différences avec le dépôt, 1740.

Caractère civil ou commercial, 67, 68, 112, 1318. — à la grosse, caractèrrf commercial, 95. — d'une société civile à forme commerciale, caractère commercial, 1000. — par un banquier,

caractère commercial, 68, 1319. — par les magasins généraux, 1.324. — par un commissionnaire, 1345. Distinction avec la société, 467, 468. Avances de la société à un associé et réciproquement, 581, 583. — aux coopératives^ 10.37, 1042. lntf>réls dans le —, v. ce mol. Maisons de — sur gage, 1.368..

Revendication dans la faillite, 25i3 — à usage, revendication dans la faillite, 2542. — au syndic, créance sur la niasse^ Prête-nom. Commissionnaire —, 1343.

— pour l'exploitation d'un commercerqualité de commerçant, 130. Souscription par un — , v. ce mol.

Preuve. — ordonnée par le tribunal de commerce, 2826-2831. Modes de — en matière commerciale, 420 454. Chargede la — de la commercialité d'un acte,. lOJ-112. Modes de — de la commercialité, 113. Charge de la — de 1»

qualité de commerçant, 137. Modes de-

— de la qualité de commerçant^ 13-^, 139. — du rattachemanl des actesd'un mineur à son commerce, 177. — du rattachement des actes d'une femmemariée à son commerce, 185. — de la vente d'un fonds de commerce, 32i. — en matière de constitution de société, 512-518. — de la société en participation, 1007. — de l'insertion dans un journal en matière de sociétés, 536. — du coutrat de transport, 1263-1265. — en matière de responsabilité dans le contrat de transport, 1276-1278, 1284- 1289. Clauses modifiant la charge de la

— dans le contrat de transport, 1292.

— en matière de gage, 1.370-1377, — en matière d'assurance, 1415-1417. — du suicide de l'assuré, 1448. — de lapropriété des titres nominatifs, 1509- 1515. — du paiement du titre nominatif,

j 1515. — contre l'inscription au registre des transports, 1518, 1519. — de la propriété des titres en vue des versements, 153i. — du compte courant, 1765. — des opérations de bourse, 1684. — qu'une opération de bourse a été faite par l'intermédiaire d'agent de change, 1642. — du déguisement en matière de marché par dilTérences, 1649. — en matière de contre- partie, l(î97, 1699.

— de la provision dans la lettre de

TABLE ALPHABETIQUE

change, 1955-1958, 2œ8, 2009. — de la provision dans le chèque, 2097. — > en malière de prescription d'etïels de commerce, 2038-1. — preuve du caracUre civil ou commercial des délies pour la faillite, 2125. — en malière de cessation des paiements, 2202. — de la date dans la période suspecte, 2244-2246. — des reprises ou revendications de la lemme en cas de faillite ou liquidation judiciaire, 2511-2516. — pour les revendications en cas de faillite, 2544, 2559. 2565. — pour Thypothèque de la femme dans la faillite, 260J-2603. V. aussi Enquête, Expertise.

Prime. — d'émission des actions, 656- 658, 738. Obligations à — , v. ce mot. — à' assurance, v. ce mot. — d'assurance dans les mutualités, 1053, 1068. Uniformité de la — dans l'assurance sur la vie, 1425. Récompense des

— d'assurance, v. Communautt^. co?ijugale. Rapport des — d'assurance, v. ce mot. Réduction des — d'assurance, v.

Réserve. — d'assurance sur la vie en cas de faillite, v. Assurance sur la vie.

— créance de la masse, 2570. — Marchés à — , 1655-1657.

Priorité. Droit de — v. Préférence.

Privilège. — du vendeur d'un fonds de commerce, 367-375, 2584. — du gagiste d'un fonds de commerce, v. ce mot. — en conflit avec le créancier gagiste d'un fonds de commerce, 382, 395, 401, 403.

— sur les marchandises déposées dans les magasins généraux, 1.335, 1342. — du commissionnaire, 1355-1359. — de l'agent de change, 1680. — en cas de warrant hôtelier, 1401-1404. — des assurés sur la réserve mathématique, 1425. — du bénéficiaire en cas d'assurance de responsabililé, 1457. — des tiers sur l'indemnité d'assurance, 1458.

— pendant la période suspecte, 2238, 2258. — du contractant en cas de nullité de l'acte dans la période suspecte, 2257.

— dans la faillite, 2574-2592, 2606. — du commissionnaire dans la faillite, 1364-1. — du vendeur de meubles dans la faillite, 25^1-2585. — du bailleur dans la faillite, 2586-2592. Déchéance du terme en cas de faillite, 2291. — dans la faillite, contractant en cas d'annulation de l'acte, 2340. Droits de pour-

suites du créancier privilégié en cas de faillite, 2460-2463. Vérification des

— dans la faillite, 2471, 2472, 2489. Production des créanciers privilégiés, 2485.

Contestation du — , 2502. Maintien ou restriction des — dans la faillite, 2508. Intérêts des créances privilégiées dans la faillite, 25.33, 2535. Répartition aux créanciers en cas de faillite, 2611-2617. Voie au concordat, 2638-2641. — dans la faillite de fait, 2142. Disparition du

— par l'inscription au compte courant, 1779. V. aussi Gage, Inscription.

Procédure. — devant le tribunal de commerce, 2807-2837. — en appel, 2848. — de la banqueroute, 2751-2754.

— de la réhabilitation, 2771. — devant le conseil de prud'hommes, 2867-2872.

Procès-verbal. — dans les assemblées générales, 905, 906. — dans les assemblées des assurances mutuelles, 1063.

— dans les assemblées de créanciers, 2479, 2506, 2507.

Procuration. V. Mandai, Représentation.

Prodigue. Capacité pour faire le commerce, 164. Capacité en matière d'effets de commerce, 1799-1801. Dissolution de société par la dation d'un conseil judiciaire, 1139. V. aussi Capacité.

Production. — dans la faillite ou liquidation judiciaire, 2480-2487.

Produits. V. Dividendes, Fruits, Intérêts.

P. ofit joint. Défaut —, 2840.

Promesse. — de société, v. ce mot.

Proposition. V. Offre.

Propriété. — du nom commercial, v.

ce mot. — artistique, vente d'œuvre d'art, acte de commerce, 45. •— industrielle, v. Brevet d'invention, Licence.

— liiléraire, vente de manuscrit, acte de commerce, 45. — littéraire, contrat d'édition, 468.

Prorogation. — de société, nature juridique, 1198. — de société, formalités, 1199. — de société, publicité, 540, 1199.

— de société par délibération de l'assemblée générale, 878, 887, 1199. — dg société, frais, 1199.

Prospectus. — mensongers déterminant des achats ou souscriptions d'actions, 972, 973, 975, 1526. V. aussi Émission.

TABLE ALPHABETIQUE

Protestation. — dans le conlral de transport, 1302. Acte de — en cas de refus de paiement d'une traite, 1982.

Protêt. — à la requête du porteur de warrant, 133 i. — à la requête du créancier gagiste, 1382. — des effets de commerce, nécessité, 1981-1990. /(/., formes, 1991-1996. Id., époque, 1997- 2002. Id., sanction, décliéance, 2003, 2012. Décliéance faute de — dans le billet à ordre faute de provision, 18i5.

— faute d'acceptation, 1911-1917. — en cas d'acceptation conditionnelle ou partielle, 1900. — non interruptif de prescription, 2046. — entraînant la faillite, 2122.

Provision. — dans le billet à ordre, 1845. — dans la lettre de change, obligation de faire provision, 1844. — dans la traite tirée pour comple, 1846. En quoi consiste la — , 1847. Retrait ou disparition de la —, 1848. Droits du porteur sur la —, 194i-1954, Appendice, 1945. Preuve delà —, 1955-1958. Droits sur la — en cas de protêt tardif, 2003- 2012. Recours du tiré qui a reçu — ou non, 2026. Recours contre le tiré qui a reçu — ou non, 2034. — dans la retraite, 2021. — dans le chèque, 2063- 2068, 2079, 2089, 2093, 2095.

Prud'hommes. V. Conseil de prud'hommes.

Publicité. — du conlral de mariage, V. ce mot. — de l'aulorisalion de faire le commerce à un mineur, 153, 168. — de la séparation de biens, v. ce mot.

— du divorce ou de la séparalion de corps, v. ces mots. — des brevets d'invention, 245, 246, 261, 262. — des marques de fabrique, 288. — des dessins de fabrique, 310-315. — des ventes de fonds de commerce, 326, 327, 33i- 358. — du privilège et de l'action en résolution du vendeur d'un fonds de commerce, 370, 371. — des actes relatifs à la constitulion de société, 528- 536. — ;des sociétés en participation, 1007. — des sociétés à capital variable, 1015. — des sociétés d'assurances mutuelles, 1055. — des sociétés de caution mutuelle, 1118. — des banques populaires, 1125. — des sociétés de parts de fondateur, 963. — des actes postérieurs à la constitution, 537-550. — dans les

sociétés d'agents de change, 1611. Personnes qui peuvent invoquer la nullité pour défaut de — des sociétés, 551- 559. Ciractères et extinction de cette nullité, 560 566. Autorité du jugement d'annulation, 567. — des sociétés par voie d'affic/ies, v. ce mot. — des sociétés par voie de communication ^ v. ce mot. — des apports, 572-576. — de la dissolution de la société, 1153-1155. — de la dissolution comme point de départ de la prescription, 1189. — du privilège du gagiste en matière de fonds de commerce. 379-388. — des apports en société, V. ce mot. — des tarifs de chemins de fer, 1270. — en matière de placement de litres, 1528. — de la transmission de valeurs mobilières, v.

Endossement, Titres au porteur, Transfert. — en matière de titres perdus ou volés, 1567. — du jugement déclaratif de faillite ou liquidation judiciaire, 2172-1-2175, 2197, 2316. — du jugement de conversion de liquidation judiciaire en faillite, 2625. — d'actes pendant la période suspecte, 2241-1- , 2243. — des délits en matière de faillite, 2438, 2646. — de la banqueroute, 2753.

Puissance paternelle. — du failli,

Purge. — en cas de f.iillile, v. Hypothèque.

Qualité. — de la marchandise vendue, 1224, 1225.

Qualités. — des jugements, 2836.

Quasi-contrat. — Caractère commercial, 99. — du failli pendant la période suspecte, 2209. Caractère quasi contractuel de la nullité des actes de la période suspecte, 2253, Compétence, 2792. V. aussi Gestion d'a/faires, Indu.

Quasi-délit. V. Délit.

Qu;.si-usufrait. Revendication en cas de faillite, 2542.

Quittance. Acquit du chèque, 2092. V.

aussi Récépissé.

Quitus. — aux administrateurs de société, 980.

Quorum. — dans les assemblées générales, V. ce mot. — dans les assemblées spéciales, v. ce mot. — dans les assemblées des assurances mutuelles, 1063.

— dans les assemblées des actions de travail, 1100.

TABLE ALPllABÉTIOUE

Quotité disponible. V. Réserve.

Rachat. — de paris de fondateur, 742^ 9G0, %1. — d'aclions, 761-764. — d'obligalions, 1545, 1546. — de la police d'assurance, 1441. — de chemins de /e)\ V. ce mol.

Radiation. V. Mainlevée.

Raison commerciale. — dans les sociélés, 479, 495-497. — dans la soclélé en parlicipalion, 1008. Publicilé des changements dans la — des sociétés, 539. Obligation de la société pour les engagements pris sous ia signature sociale, 599-G02. V. aussi Noin commercial.

Rapport. — au commlssai7'e aux appovis., V. ce mot. — du conseil d'administration, 846. — des organes de surveillance dans les sociétés par actions, 831, 832, 836, 839. — des organes de surveillance dans la liquidation, 1182. — de dettes dans la liquidation de la société, 1179. — successoral, primes et capital d'assurance, 1469, 1470. — successoral en cas de faillite, 2371. — successoral des sommes remises par le concordat,

Ratification. — d'une action en nullité de société pour défaut de publicilé, 566.

— d'une action en nullité de société par actions pour vices de constitution, 710-713. — des actes des administrateurs, 795. — des nullités d'assemblées générales, 918. Renonciation à une action sociale ou individuelle par l'assemblée générale, 967, 980. — des opérations faites sans intermédiaire d'agent de change, 1637. — des actes du liquidé, 2418. V. aussi Règlenient.

Réalisation. — de crédit, v. Ouverture

de crédit. — de gage, v. Gage, War-

rayit.

Réassurance. But et nature juridique,

1428. Effets vis-à-vis de l'assuré, 1428.

Maximum de l'indemnité, 14i9.

Récépissé. — de dépôts en banque, 1743.

— de dépôt de titres au porteur, 1504, 1510. — des fonds ou titres remis aux

' agents de change, 1683. — de chemins de fer comme preuve du contrat de transport, 1264. — de chemins de fer, transmission pour transférer la propriété, 1223. — de chemins de fer, transmission pour le gage, 1376. — de chemins

de fer, présentation pour demander l'exécution du contrat, 1259. — de magasins généraux, définition, 1327. — de magasins généraux, endossement, 1.329, 1339, 1342. — de magasins généraux, droit du porteur, 1340, 1341. — de magasins généraux, transmission dans la période suspecte, 2229. V. aussi Magasins généraux, Qui! lance, Warrant.

Réception. — des marchandises, v.

Transport,

Rechange. — dans Teflet de conmierce, 2020-2022, 2031.

Recherche. — de la paternité ou maternité, v. Filiation.

Récolement. — apn's annulation du concordai, 2662.

Récolte. V. Fruits.

Recommandation. — dans un effet de commerce, v. Besoin.

Récompense. V. Communauté conjugale.

Reconnaissance. — par acte séparé en matière d'effets de commerce, 2043.

Recours. — entre voituriers dans le contrat de transport, 1288, 1289. Prescription du recours entre voituriers, 1313. — en matière de lettre de change et de billet à ordre, v. ce mot. — en matière de warrants, 1334. — en matière de chèque, 2093-2097. — contre le tiers responsable de l'accident en cas d'assurance, v. Responsabilité. — des coobligés en cas de faillite, v. Caution, Solidarité. Assurance du — du voisin, 1418. — contre les décisions, v. Appel, Cassation, Opposition, Tierce opposition.

Récusation. — des experts, 2826.

Réduction. — d'une émission d'actions, 671. — du capital, v. Capital. — de l'actif, V. Capital. — de l'assurance, 1441. — pour atteinte à la quotité disponible, V. Réserve.

Référé. — en matière commerciale, 2790. — en matière de vente de fonds de commerce, 348, 356. — en matière de litres au porteur perdus ou volés, 1577-1580.

Refus. — de marchandises à transporter, V. Chemin de fer. — de marchandises par le destinataire, v. Transport. — de marchandises par les magasins généraux, 1325.

TABLE ALPHABETIQUE

Régime dotal. Biens dotaux de la femme commerçante, 180. Engagements de la femme commerçante, 184.

Responsabilité de l'agent de change pour le remploi, 1712. V. aussi Contrat de mariage.

Régime exclusif de communauté.

Engagement de la femme commerçante, 18i.

Régime matrimonial. V. Contrat de mariage, Régime dotal, Régime exclusif de comynunaulé, Sépai alion de biens.

Registre. — des protêts, 1996.

Registre de commerce. Inscription au — , 190-195 — comme preuve de la qualité de commerçant, 139.

Règlement. Décrets sur les bourses, 1584. — des chambres syndicales, 454.

1584. Opposabilité de ces — aux clients, 1667. — en matière de contrepartie, 1697, 1699. V. aussi Ratification.

Règlement de juges. — dans la l'aillile des sociétés, 2149.

Règlement transactionnel. But,

Réhabilitation. — du failli ou liquidé, 2758-2777.

Remboursement. — de titres nominatifs ou au porteur, 1505. V. aussi Amortissement, Indu, Obligations, Paiement.

Remèdes. Non-brevelabilité des — , 239. — Marque de fabrique pour les — ,

Remise. V. les renvois du mot Livraison. — dans le compte courant, v. ce mot.

Remise de dette. — aux actionnaires, v. Verseynent.

Remorquage. Entreprise de —, acte de commerce, 82.

Remplacement. Droit de — par l'acheteur en cas de défaut de livraison,

Remploi. V. Dot, Régime dotal.

Rémunération. Caractère commercial de certains actes à titre gratuit, 40, 52,

Renonciation. — à une action, v. Ratification. — à l'action en responsabilité dans le contrat de transport, 1283. — à la prescription dans le contrat de trans-

port, 1307, 1314. — à la prescription en matière d'assurance, 1462. — au terme, v. ce mot. — à succession dans la période suspecte, 2217. — en cas de liquidation judiciaire, 2420.

Renouvellement. — de l'inscription du gage d'un fonds de commerce, 387.

— de l'inscription du warrant hôtelier, 1393. — de Tinscription après faillite,

Rente perpétuelle. Montant de la production en cas de faillite, 2521.

Rentes sur l'État. Transfert des —, 1513, 1518. Preuve contre l'inscription au Grand-Livre, 1518, 1519. Intérêts payés après amortissement, 1539.

Remboursement anticipé, 1543. — perdues ou volées, 1556. Monopole des agents de change, 1620, 1624. Responsabililé de Fagent de change, 1712.

Droits des créanciers sur les — du failli, 2329. V. aussi Titre nominatif, Titre au porteur, Valeurs mobilières.

Rente viagère. Nature du contrat de — , 1426. Montant de la production en cas de faillite, 2521.

Réparation. — de nullités, v. Ratification. — de préjudice, v. Responsabilité.

Répartition. V. Distribution.

Répertoire. — du change, v. ce mot.

Répétition. — de Vindu, v. ce mot.

Réponse de primes, 1657.

Report. — en bourse, définition, 1652, 1658. But, 1659. — par marché direct sur titres cotés ou non cotés, 1623, 1628, 1629. —interdit aux agents de change, 1687. Droits de propriété du reporteur, 1661. Actions mises en — , assistance aux assemblées générales, 857. Prix du —, 1658, 1660. — à nouveau de bénéfices dans les sociétés, 934. — à nouveau dans les comptes courants, 1786.

Représentant de commerce. Nature du contrat du —, 1242. Privilège dans la faillite, 2577. Compétence du conseil de prud'hommes, 2861.

Représentation. — des livres, 438 440, 442. — commune des actionnaires pour les actions en justice, v. ce mot. — devant le tribunal de commerce, 2812- 2819. — devant le conseil de prud'hommes, 2868-2870. V. aussi Mandat.

TABLE ALPHABETIQUE

Reprise. — matrimoniale, v. Communaulé conjugale, Faillile. — d'inslance, 2810.

Reproche. V. Enquête.

Requête. — en lailli'e, 2159, 2160. — en liquidalion judiciaire, 2162.

Réserves. Transformation des — en actions, 740, 743. — dans les sociétés par actions, 932, 933. — dans les sociétés à participation ouvrière, 1102. Gréalion de — par délibérations d'assemblées générales, 880, 887. — au détriment des parts de fondateur, 958. — dans les sociétés d'assurances, 1052, 1065, 1066, 1069. — dans les sociétés <ie capitalisation, 1079. — dans les sociétés de crédit agricole ou maritime, 1115, 1116. — dans les sociétés de caution mutuelle, 1123. — dans les banques populaires, 1125. — malhémaliques dans l'assurance sur la vie, 1425. — héréditaires, prime et capital d'assurance, 1469, 1470.

Résiliation. — d'une assurance mutuelle, 1070. — des polices d'épargne et de capitalisation, 1078. — du contrai de travail, v. ce mot, V . aussi Déchéance, Résolution, Retraite, Révocation.

Résolution. Droit de — du vendeur d'un fonds de commerce, 367, 375 377.

— de la vente pour défaut de livraison, 1238, 1239. — de la vente pour défaut de paiementduprix, 1241, — de la vente pour refus de prise de possession, 1241.

— de l'assurance, 1438, 1440, 1441, 1492,

— de l'assurance pour survenance d'enfant, inexécution des conditions, ingratitude, 1472. — du contrat avec les obligataires en cas de dissolution, 1544. Exécution de titre faute de versement, V. ce mot. — des contrats en cas de faillite, 2271-2288, 2364, 2407. Dommages-intérêts contre la faillite en cas de — , 2536-2539. — du concordat, 2681-2686. V. aussi Résiliation.

JResponsabilité. — en cas de concurrence déloyale, v. C3 mot. — civile pour vices de constitution des sociétés par actions, 717-728. — pénale pour vices de constitution, 729-734. — dans le contrat de transport, v. ce mot. — du contrôleur de faillite, 2448. — des gérants de société, 611. — des administrateurs, v. ce mot, — des fonda-

teurs, V. ce mot. — des organes de surveillance, v. Commissaires de surveillance. Conseil de surveillance. — des agents de change, v. ce mot. — de l'établissement débiteur en matière de transfert de titres nominatifs, v. ce mot. — des banquiers et syndicats en cas de placement de lilres, 1526. — eu matière de titres perdus ou. volés, 1573, 1575. — de la chambre syndicale des agents de change, 1607. — en matière d'immixtion dans les fonctions d'agents de change, 1635. — en inalière d'opérations de bourse, 1710 1717. — Assurance de la responsabilité, v. ce mot,.

Situation du tiers responsable vis-à vis de l'assuré et de l'assureur, 1474-1478. — pour concurrence déloyale, v. ce mot. — du syndic ou liquidateur, 2434- 2438. V. aussi Délit, Dommages-intérêts.

Ressort. V. Appel.

Restitution. — d'apports, v. Amortissement. — de divi lende,s fictifs, v. ce mot. — de Yindu, v. ee mot.

Retard. — dans le contrat de transport,