V. Consentement
Retour sans frais. — Clause de — sur un titre non timbré, 1840. Clause de — , dispense de protêt, 198i-1987, 1990.
Clause de — , dispense de protêt faute d'acceptation, 1912.
Retraite. Liberté de — d'associés dans la société à capital variable, 1043. — d'associés, effet sur la dissolution delà société, V. ce mot. — d'associés, publicité, 538. — d'associés, publicité dans les sociétés à capital variable, 1015, — dans les sociétés de caution mutuelle, 1122. — d'administrateurs on gérants, v. ces mots. — forcée d'associés dans les sociétés à capital variable, 1025. Droit de l'associé qui s'est retiré, 1025. — Prescription des actions contre un associé retiré, 1188. — dans l'effet de commerce, 2020-2022, 2031. V. aussi Résiliation.
Rétroactivité. — de la nullité des sociétés, v. Liquidati )n. — des lois en matière de modification aux statuts,
TABLE ALPIIABETIQIE
892, 8'J3. — des lois en matière de IransforiTialion de sociétés civiles en sociétés à lorme commerciale, 992. — de la loi sur le warrant hôtelier, 1391. — des lois en matière de titres perdus on volés, 1565. — en matière d'assurance sur la vie, 1463-1473. — de l'avenant d'assurance, v. ce mot.
Revendication. — des meubles, v.
rrescrlpiion. — du vendeur d'un fonds de commerce, .367. Droit de — du commissionnaire, 1.360. — en général dans la faillite, 2508, 2517, 25il-2544, 2608, — du vendeur de meubles dans la faillite, 2277-2288. — en cas de remise d'eiïets et de litres contre la faillite, 2545, 2546. — du déposant ou mandataire dans la faillite, 2547-2556.
— de la femme mariée dans la faillite, 2557-2565. Vérification et admission dans la faillite, 2473, 2491. Production des créanciers revendiquants, 2485.
Compétence en matière de — dans la faillite, 2738.
Revente. V. Vente.
Revenus. V. Dividendes, Fruits, Intérêts.
Revision. — de compte, v. ce mot.
Révocation. — des actes à la requête des créanciers, v. ce mot. Cas de — des agents de change et courtiers, 144, 1688. — des gérants de sociétés, 589-591, 774. — des administrateurs de sociétés anonymes, 776. — du directeur général, 781. — du directeur, 782. — d'employé par un gérant de société, 594. — d'une o/Z're, v. ce mot. — d'une stipulation pour autrui, v. ce mot. — d'une assurance sur la vie, 1434, 1435. — d'une assurance pour survenance d'enfant, etc., V. IXésolulion. — du syndic ou liquidateur, 2378. — d'une donation en cas de faillite, 2383.
Risques. V. Assurances, Cas fortuit.
Rupture. — de contrat, v. Résiliation.
Sac. V. Enveloppe.
Saisie. Comparaison avec la faillite, 2108. — de navire, acte de commerce, 91. — des biens d'un mineur commerçant, 176. — des biens d'une femme mariée commerçante, 179, 180. — de marchandises en cours de roule, 1260.
Saisie-arrêt, inopposabilité au détenteur de litres au porteur, 15i8. — en
matière de coffres-forts, 1745. — d'uncompte courant, 1771. — de la provision d'une lettre de change, 1947. Adjudication de marchandises neuves sur —, 1214. Ventes forcées à l'amiable de marchandises neuves, 1215. — pour le paiement des effets de commerce, 2024, 2025. — interruplive de prescriptions en matière d'effets de commerce, 2044. Saisie-arrêt pendant la période suspecte, 2209, 2369. — par ou contre le failli ou liquidé, 2323, 2325. Validalion de saisie-arrêt depuis la faillite, 2369. Cantonnement de saisie-arrêt en cas de faillite, 2369. — en cas de faillite, 2451-2453, 2457-2463. — en cas de liquidation judiciaire, 2419, 2451-2453,- 2457-2463. — conservatoire ordonnée par le président, 2850.
Salaire. — des administrateurs, 790.
Augmentation du — des administraleurs, 883, 887. — du directeur d'assurances mutuelles, 1066. — du commissionnaire, v. Commission. Paiement des — par bons au porteur, 1494. Courtages des agents de change, v. ce mot.
— du commissionnaire, v. Commissions. — du failli comme aide du syndic, 2324, 2334, 2335. Droits du failli sur son — , 2328. Privilège des — dans la faillite, 2576-2580. — en cas de commerce nouveau du failli, créances sur la masse, 2571.
Sans compte de retour. Clause —,
Sans garantie. Clause — sur l'effet de commerce, 2017.
Sauf-conduit. — au failli, 2301.
Sauf encaissement. Clause — en cas de compte courant pour les elfels de commerce, 1781-1784.
Scellés. — en cas de faillite ou liquidation judiciaire, 2384-2385. — après annulation du concordat, 2662.
Scrutateur. — dans les assemblées générales, 902.
Secours. — au failli, v. Aliments.
Secret. — des opérations du commissionnaire, 1350. — des agents de change, 1665, 1701-1707.
Secrétaire. — Dans les assemblées générales, 902. — du conseil de prud'hommes, 2860.
Séparation de bieus. Capacité de la»
TABLE ALPIIABETIOIJK
femme séparée pour les actes de commerce, 117. Femme séparée exerçant le commerce avec son mari, non commerçante, 130. Représentation des actions de la femme aux assemblées générales, 858. Engagements de la femme commerçante, i8i. Publicité de la —, 218.
— contre le failli, 2331, 233 î. V. aussi Contrat de mariage, Femme.
Séparation de corps. Publicité de la --, 218. Capacité de la femme séparée pour les actes de commerce, 117. Biens dotaux de la femme séparée de corps, 180. — Action en — du failli, 2332, 2414. Pension à la femme du failli,
Séparation des patriinoines. — en cas de succession recueil lie parlefailli 2365. — en cas de nouveau commerce du failli, 2510. V. aussi Inscription, Privilège.
Serment, Preuve par le — , 4 46. Preuve parle — en cas de refus de représenter les livres, 440. — en matière de prescription d'effets de commerce, 2036. — des magistrats du tribunal de commerce, 2787.
Siège social. Lieu où se trouve le — , 499. — dans la société en participation, 1008. — déterminant la nationalité, 1200-1202. — fixant la compétence,
Signature. — sociale, v. Raison commerciale. — dans un effet de commerce, 1813. — de Fendossement, 1856. — de l'acceptation, 1903. — sur le cbèque, 2075, 2077".
Signification. — de cession ou apport de créances, v. Cessioyi, Créances.
Silence. Preuve du contrat par le — prolongé, 429.
Simulation. — de souscriptions et versements, V. ces mots. Actions en — dans le cas de faillite, 2270.
Sinistre. V. Assurance.
Société (en général). Interprétation de la matière, 471. Caractères distinclifs, 465-469. Distinction avec l'association et d'autres contrats, 461-463. Nature juridique, 470. Caractère commercial, 55. — ayant à la fois des objets civils, et commerciaux, caractère commercial, 127. — ne comprenant pas au moins deux personnes, 465. — entre le mineur
et son père ou ^a mère, 155. — entre la femme et son mari, 158-1, 4()5. — entre la femme mariée et un tiers,. 158-1, 178. — avec un failli, 2334, 2335. Promesse de —, 517. Diverses sortes de — , 472-478. Personnalité morale des —, 475, 491-502, 559 Haison sociale, v. ce mot. Nom commercial, V. ce mot. Siège social, v. ce mot. Sièges secondaires ou succursales, v.
ce mot. Condamnations pénales contreles sociétés, 501, 502, Objet, capacité, consentement, 503-526. Formes, 512- 526. Nécessité d'apports, 465. Nature juridique de l'apport, 470. Formalités pour l'apport d'un brevet, 260. Formalités pour l'apport d'un immeuble, 470.
Restilulion des apports en cas denullité de la —, 522, 523. Droits des créanciers à la réalisation des apports, v. Action. Réalisation de l'apport, 578. Garantie en matière d'apport, 580. Put)licité des actes relatifs à la — , V. ce mot. Dissolution des — , v.. ce mot. Liquidation des — , v. ce mot.. Fusion, V. ce mot. Transformation, w ce mot. Cession d'actif, v. ce mot. Faillite des — nulles, 2116, 2119, 2126. Faillite ;des — dissoutes, 2119. Faillitedes associés entraînée par celle de la — ou réciproquement, 2126-2128,2336, Compétence pour prononcer la faillite de la — et des associés, 2147-2149. Distinction entre la faillite de la — et celle des associés, 2351. Dépôt du bilan,. 2156. Demande de faillite par un associé, 2159. Requête en liquidation judiciaire, 2163, 216». Faillite de la —, déchéance du terme pour les obligataires, associés et actionnaires, 2290. Faillite de la — , situation des gérants et administrateurs, 2342. Faillite de la — dissoute, liquidateur, 2342. Vérification des créanciers sociaux dans la faillite des associés, 2489. Concordat en cas de faillite d'une —, 2630, 2631. Réhabilitation d'un associé, 2763. Compétence sur les procès entre associés, 2794.
Société anonyme. Définition, 479. Société de capitaux, 474. Raison des dispositions spéciales, 457, 458. Avantages et inconvénients, 482. Caractères de Vaction, v. ce mot. Caract' re commercial de l'engagement de l'actionnaire,.
TABLE ALPUABETIQUE
V. Souscriplion. Nombre d'exemplaires et dépôt de statuts,^ 514, 515.
Formalités de constitution, 640-694.
Moment de la constitution, 605. Indications spéciales sur les documents sociaux, 571. Capital, v. ce mot. Administration, V. Admia'isLraieur, Administrateur délégué. Marché des administrateurs et directeurs avec la société, 782, 783, 792. Contrôle, v. Commissaire de suiDeil lance. Actions en justice de la société ou contre la société, v. ce mot. V. aussi Action, Société (en général).
Sociétés d'assurances. Différence avec les autres sociétés, 1045. — à capital variable, 1012. Caractère civil ou commercial des opérations, 74, 1046. Caractère civil et commercial de l'adhésion à une mulualilé, 104, 1046. — sur la vie et tontines, 1047, 1048. — à prime, 1049-1052. — mutuelles, 1053-1071; Appendice, 10531071. — étrangères,
;Société à capital variable. Définition, 1011. Sociétés qui peuvent avoir cette l'orme, 1012. Sociétés de crédit agricole ou maritime, 1112. Caractère commercial, 121, 1013. Personnalité, 1013.
Constitution, 1014. Publicité, 1015.
Capital, 1016, 1017. Minimum des actions, 1018. Versement initial, 1019.
Forme des titres, 1020. Négociabilité, 1020, 1021. Dissolution et sortie d'associés, 1022-1025.
"Sociétés de capitalisation et d'épargne. Définition, 1072. Légalité, 1073.
Constitution, 1074-1075. Conditions de validité, 1076-1079: Appendice, 1019.
— étrangères, 1209.
Société de capi-aux. V. Société de personnes.
Société de caution mutuelle. 1117-
Société civile. Non commerçant, 122.
Incapacité de faire le commerce, 146.
Assurances mutuelles, 1054. — à capital variable, 1012. Clause de limitation de responsabilité, 990. — de parts de fondateur, 962, 963. — d'obligataires, 1530, 1531, 1551, 1552. \ . aussi Société civile à forme commerciale.
Société civile à forme commerciale. Historique, 989, 991. Sociétés qui peuvent adopter cette forme, 992, 993.
Formes susceptibles d'être adoptées, 994-997. Qualité de commerçant, 122.
Conditions d'existence, 998. Commercialité des actes de la —, 37, 47, 1000. Fonctionnement, 999, 1001. Transformation des sociétés civiles en ^-, 992.
Anciennes sociétés civiles par actions, versements, 1582. Coopérative de maind'œuvre, 1092. Prescription après dissolution, 1186. V. aussi Société civile.
Société coopérative. Définition, 1027.
Association sans but lucratif, 462, 1028, 1031. Formes qu'elles peuvent adopter, 1030. Vaiiabililé du capital, 1012, 1029. Caractère non commercial, 123. — dans les sociétés à participation ouvrière, V. ce mot. — de consommation, règles spéciales pour loucher des avances de l'Etat, 1034-1037. — de maind'œuvre, V. Société à participation ouvrière. — ouvrière, 1038-1043. Vente par une — à ses membres, 494.
Société en commandite par actions.
Définition, 479. Société de personnes et de capitaux, 474. Raison des dispositions spéciales, 457, 458. Avantages et inconvénients, 482. Caractères de l'action, V. ce mot. Caractère commercial de l'engagement de l'actionnaire, V. Souscription Gérant ou commanditaire, qualité de commerçant, 131.
Formalités de constitution, 640-694, Moment de la constitution, 695. Nombre d'exemplaires, 514, 515. Indications spéciales sur les documents sociaux, 571. Capital, v. ce mot. Action directe des créanciers, v. ce mot. Solidarité entre associésen nom, 584, 585. Gestion de la —, 588, 611, 765, 774, 789, 791, 793, 800. Contrôle, v. Conseil de surveillance. Actions en justice de la société ou contre la société, v. ce mot.
Société en commandite simple. Définition, 479. Origine, 480. Société de personnes, 474. Caractères du droit social, \'. Part d'intérêt. Interprétation par le Code civil, 457. Caractère commercial de l'engagement du commanditaire, 56. Gérants et commanditaires, qualité de commerçant, 131. Nombre d'exemplaires, 514. Cession de droits sociaux, 474. Action directe des créanciers, V. ce mot. Solidarité entre associés en nom, 584,585. Obligation des
TABLE ALPHABETIOUK
commanditaires aux délies, 586. Geslion de la — , 588 611. CoulrcMe et immixtion des commanditaires, 612- .617. — pour une charge d'agent de change, 1609-1613. V. aussi Action, Société {en général).
Sociétés de crédit. V. Banque, Banquier.
•Société de crédit agricole. But, 1 109. Conditions de validité, 1109-1115. Caractère commercial, 122, 1109. Administration, 1114. Répartition des bénéfices, 1115. Dissolution, 1116.
Sociétés de crédit mar.time, 1116.
Sociétés d'épargne. V. Sociétés de capitalisation.
Société de fait. V. Liquidation des sociétés.
Sociétés d'habitations à bon marché, 1107, 1108.
Sociétés étrangères. Faits déterminant la nationalité, 1200-1202. Régime des —, 1203-1210.
Sociétés immobilières.V. Immeubles,
. Société civile à forme comnierciale.
Société minière. V. Mines.
Société en nom collectif. Définition, 479. Origine, 480. Société de personnes, 474. Interprétation par le Code civil, 457. Associés, qualité de commerçant, 131. Nombre d'exemplaires, 512. Cession de droits sociaux, 474. Apport, v.
Société (en général). Versements en dehors des apports, 582. Solidarité des associés, 584, 585. Gestion de la — , 588-611. Transformation en société en commandite, v. ce mot. Transformation en commandite pour le cas de décès, V. ce mot. V. aussi Société en général.
Société à participation ouvrière.
But, 1080. Formes des —, 1084. Constitution en actions de travail, 1082-1085. Formalités de constitution, 1086 1090.
Coopérative de main-d'œuvre, 1091- 1094. Caractère commercial de la coopérative, 1092. Représentation des actions de travail dans l'administration et les assemblées, 1095-1098. Assemblées des actions de travail, 1099, 1900. Droits dans les bénéfices, 1101-1103.
Dissolution et liquidation, 1104-1106.
Participation aux travaux publics, 1081.
Immunités fiscales, 1081.
Société en participation. Définition, 1002. Avantages, 1003. Syndicat de banquier, 1524. Caractère commercial,
1007. Objet qu'elle peut avoir, ICOi.
Conditions de validité, 1005, 1006. Publicité, 1007. Défaut de personnalité,
1008. Rapports entre les parties, 1009-1. Rapports avec les tiers, 1010. Instance, 1010-1. Dissolution et liquidation, lOOi), 1162. Demande de faillite par un participant, 2159. Effets de la faillite d'un participant sur les biens de l'autre, 233*). Droits des coparticipants dans la faillite de l'un d'eux, 2508. Compétence, 2800. V. aussi Société (en général), Appendice, 1002-1010.
Société particulière. — ou universelle en matière commerciale, 473. V.
aussi Société (en général).
Société de personnes. — opposée à la société de capitaux, 474.
Société à responsabilité limitée, 645, 647.
Société universelle. V. Société particulière.
Solde. — de compte courant, 1788-1790.
Vente de — en détail, 1215.
Solidarité. — entre associés, 584. 585, 603-605. — en matière de responsabilité pour vices de constitution, 727, 728. — des administrateurs et gérants, 797. — entre porteurs successifs des actions pour les versements, 806. — des organes de surveillance, 835. — dans la société en participation, 1010.
— entre les commettants, 1354. — en matière de warrant hôtelier, 1405, 1406. Maintien de la — en matière d'effets de commerce, coobligés, 1843. Recours solidaire en matière d'effets de commerce, 2013-2034. Montant de la production et recours dans les faillites en cas de — , 2522-2531. Situation des codébiteurs en cas de concordat, 2689.
— avec le failli déchu du terme, 2294. Sous-entrepreneur. Acte de commerce, 79.
Sous-location. — en cas de faillite,
Souscripteur. — d'un billet à ordre,
1796. Droits et obligations du — , v.
Billet à ordre.
Souscription. Caractère commercial
de la — par une banque, 40, 51. —
TABLE ALPHABETIQUE
Caractère commercial de la — à des actions, 56. Caractère coinmercial de la — à des obligations, 107. — d'actions pour un mineur, v, ce mot. Bulletin de — , 666. Nécessité de la — intégrale des actions, 667, 671, 746. — intégrale dans les sociétés de crédit agricole ou maritime, 1112. — fictive, 668, 746. — fictive, pénalités, 804. — conditionnelle, 669. — par un prêtenom, 670, 746. — par la société ellemême, 746. Déclaralion de — et versement, v. ce mot. Cession du droit de — avant la constitution de la société, 815. — déterminée par des prospectus ou rapports mensongers, dommages-intérêts, 972, 973, 975. V.
aussi Émission.
Spsclacles. V. Théâtre.
Statuts. V. ModiflcaUon aux statuts, Société.
Stipulation pour autrui. — dans le contrat de transport, 1258-1261. — dans l'assurance en cas de décès, 1433- 1436. — dans l'assurance contre les accidents du travail, 1437, — au profit de l'acquéreur de l'objet assuré, 1489.
— dans le transfert de titres nominatifs, 1516.
Subrogation. — légale du commissionnaire qui a payé une dette ou fait une dépense, 1355, 1361. — légale du commissionnaire en cas de faillite, 2542.
— de l'assureur aux droits de l'assuré contre le tiers responsable, 1477, 1478.
— en matière de recours pour versements sur les titres, 1723. — légale en cas de paiement d'un efTet de commerce, 2028, 2029, 2034. — réelle de marchandises à d'autres pour le gage,
Substitution. — de marchandises dans le contrat de transport, 1301.
Succession. Commerce échu à un mineur, 149. Communication des livres, 441. Dissolution de la société par la — d'un époux à l'associé de l'autre, v. ce mot. — recueillie par le failli, dettes, 2365, 2509. — recueillie par la femme du failli, 2511. V. aussi Legs.
Succursales. EfTets attachés aux agences et — des sociétés, 500. Publicité de la vente d'un fonds de commerce
dans les —, 1335. Publicité des actes relatifs aux sociétés dans les — , 542, 543. Sanction de cette publicité, 545-1. — des sociétés étrangères non autorisées, 1210. Lieu des — fixant la compétence, 2800.
Suicide. — en matière d'assurance sur la vie ou contre les accidents, 1448.
Supposition. — dans les effets de commerce, 1834-1839.
Surenchère. — en cas de vente de fonds de commerce, 339, 348-351. — en cas de vente après faillite, 2412, 2712, 2713
Sursis. — en matière de Concordai^ v. ce mot.
Surtaxe. — en matière de transporta par chemins de fer, 1272. Prescription de l'action en —, 1310.
Surveillance. — dans les sociétés^ V. Commissaires de surveillance.
Conseil de surveillance, Société en commandite simple.
Suspension. — de la prescription quinquennale après dissolution de la société, 1197. — de la prescription au profil d'un mineur commerçant, 176.
— de la prescription dans le contrat de transport, 1302, 1313. — de la prescription des coupons et titres, 1550. — de la prescription des effets de commerce, 2039, 2040. — de l'assurance en cas de non-paiement des primes, 1440.
— des poursuites individuelles, v. Faillites.
Syndic des agents de change, 1608.
Syndic de faillite. Caractère commercial, 86. — d'un associé, demande de faillite de la société, 2159. Nomination, 2172. Nomination apr>' s l'annulation du concordat, 2662. Garde ou arrestation du failli, 2300. Nomination et cessation des fonctions, 2372-2380. Obligation, 2381-2395. Pouvoirs, 2396-2431, 2716, 2717. Salaires, 2432, 2433. Responsabilité, 2434-2438. Action paulienne intentée par le —, 2455. — dans la faillite de fait, 2142. Responsabilité du — pour les litres des créanciers, 2484.
Vérification des créances du — , 2490.
Cessation des fonctions par le concordai, 26<4. Remplacement en cas d'union, 2700. — en cas de concordat par abandon, 2376, 2724. Clôture pour
TABLE ALPllABKTIOUE
insuffisance, 2732. Poji'suiles en banqueroute, 2751, 2752.
Syndicat. — professionnel, v. ce mot.
— de garantie ou d'émission pour les valeurs mobilières, 1522-1526. — des agents de change, v. Chambre syndicale.
Syndicat professionnel. Corporation des agents de change, 1605. Capacité pour les actes de commerce, 119. Fixercice d'un commerce, 147. — agricole, rapports avec les sociétés de crédit agricole, IIO'J, 1113. — de fêcheur?, rapports avec les sociétés de crédit maritime, 116.
Tacite reconduction. — en matière d'assurance, 1491.
Tantièmes. — des administrateurs, 7D0, 935. Augmentation de —, 883, 8S7.
Tare. — dans la vente au poids, 1222.
Tarifs. — de chemins de fer, v. ce mot.
Taxe. V. Impôt.
Téléphone. Contrat par —, 413.
Témoins. Failli ou liquidé, 2310, 2311.
Preuve par, — 443-450. Preuve par — de de la société, 512, 516, 518. Preuve par
— contre les statuts d'une société, 518. Tentative. — en matière de banque- " roule, 2746.
Terme. — de grâce en cas de vente de fonds de commerce, 3i7. — de grâce dans la lettre de change, 1963. Déchéance du — en cas de vente de fonds de commerce, 353. Déchéance du — en cas de dissolution de la société, 1156-1158, 15i3, 1544. Paiement du pri.x de vente avant l'échéance, 1237. Anticipation de remboursement pour les obligations, 1542. Anticipation ■de remboursement pour les actions, V. Amorlissemenl. Délai de paiement dans les effets de commerce, 1821, 1824. Id. dans le chèque, 2089, 20'j0. Droit pour un créancier à — de demander la faillite, 2159. Paiement d'une dette avant — dans la période suspecte, 2231. Déchéance du — , dettes et créances du failli, 2289-2296. Nature du — accordé par le concordat, 2677.
Testament. V. Donation, Legs.
Théâtre. Entreprise de spectacles, caractère commercial. 88. V. aussi Artiste dramatique.
Tierce opposition. — contre un juge-
ment en dissolution de société, 11.57. — en matière de liquidation judiciaire, 218 'i. — , en matière de déclaration de faillite, ou report de la cessation de paiement, v. Opposition. — contre les jugements rendus pendant la faillite,
Timbre. V. Impôts.
Tirage au sort. — en vue de la réduction du capital, 757. — des actions en vue de l'amortissement, v. Amortissement. — des obligations, v. ce mot.
Tiré. Définition du ~, 1794. Droits et obligations du — , v. Lettre de change.
Tireur. Définition du —, 1794. Droits et obligations du — , v. Lettre de change.
Tireur pour compte. — dans une lettre de change, 1815. Provision en cas de traite tirée pour compte, 1846.
Titres. V. Valeurs mobilières.
Titres mixtes, 1507.
Titre négociable. V. .Action, Billet à ordre, Billet au porteur. Billet de banque. Obligation, Récépissé, Titre au porteur. Titre nominatif. Valeurs mobilières, Warrant. Actions de société non constatées par des — , v. ee mot.
Titre nominatif. Définition, 1502. Comparaison avec le titre au porteur, 1505. Obligations civiles non)iiiatives, 1494.
Nécessité de — pour les actions dans certaines sociétés, 822. Nécessité de — pour les actions de travail, 1089.
Nécessité de — dans les sociétés à capital variable, [020. Nécessité de — dans les sociétés de caution mutuelle, 1119. Conversion de — au porteur ou réciproquement, v. ce mot. Gage de — , V. ce mot. Transmission de — , v. Transfert. Versements, 1532, 1533. Dépôt de titres au porteur, 1504. Perte ou vol de — , V. ce mot. V. aussi Valeui's mobilières.
Titre à ordre. Valeurs mobilières à ordre, 1507. Obligations civiles à ordre, 1494. Gage de —, v. ce mot Transmission de — , V. Endossement. V. aussi Billet à ordre, Chèque, Effet de commerce. Endossement, Lettre de change, Récépissé, Warrant.
Titre au porteur. Comparaison avec le litre nominatif, 1505. Nature juridique, 1505. Obligations civiles au porteur,
TABLE ALPHABETIQUE
1494. Droit pour les aclionnaires d'exiger des —, 822-824. Conversion de — en nominalif ou réciproquement.
