L. 29 juin
Crédit agricole
Faillites
Crédit maritime
Banque de F'rance
Cessation des paiements Commerce avec l'ennemi
Warrant bôtelier
Commerce avec l'ennemi
Titres au porteur
Commerce avec l'ennemi Coopératives ouvrières..
Faillite
BénéGces de guerre
Coopératives ouvrières...
Kéhabili talion
Agents de change
Chèque barré
Renies sur l'Etat
Lettre de change
Caution mutuelle et ban
ques populaires
Société à participation ou
vrière
Coopéralives de consommation ,
Impôts
Change
Chèque
Change
Coopératives de consom
mation
Impôts
Chèques postaux
Cautions mutuelles et ban
ques populaires
Intérêts
Impôts
Articles.
11, al. 2.
10 et s
Numéros de l'ouvrage^