‹ Précis théorique et pratique de droit commercialChapitre 627 sur 629 · L. 29 juin · texte numérisé non relu

L. 29 juin

Crédit agricole

Faillites

Crédit maritime

Banque de F'rance

Cessation des paiements Commerce avec l'ennemi

Warrant bôtelier

Commerce avec l'ennemi

Titres au porteur

Commerce avec l'ennemi Coopératives ouvrières..

Faillite

BénéGces de guerre

Coopératives ouvrières...

Kéhabili talion

Agents de change

Chèque barré

Renies sur l'Etat

Lettre de change

Caution mutuelle et ban

ques populaires

Société à participation ou

vrière

Coopéralives de consommation ,

Impôts

Change

Chèque

Change

Coopératives de consom

mation

Impôts

Chèques postaux

Cautions mutuelles et ban

ques populaires

Intérêts

Impôts

Articles.

11, al. 2.

10 et s

Numéros de l'ouvrage^

Page 1