L. 8 lévrier

Décr. 8 mars 1922

Objet.

Tribunaux de commerce

Bons de ta Défense

Tribunau.K de commerce

Banque de France

liébabililation

Registre du commerce ..

Faillite

Règlement Iransaclionne

Prud'bommes

Agents de cbange

Mines

Titres an porteur

Habitations ouvrières....

Registre du commerce..

Prud'hommes

Coopératives

Titres au porteur

Impots ,

Propriété industrielle ....

Crédit agricole

Sociétés agricoles

Banques populaires

Propriété industrielle

Impôts

Habitations ouvrières

Perception

Assurances

Associations en participa tion

Salaires

Effets de commerce

Assurances

Articles.

20 et 21

Numéros de l'ouvrage.