‹ Precis theorique et pratique de procedure civileChapitre 100 sur 112 · EXCEPTIONS · texte numérisé non relu

EXCEPTIONS

mais une fois que les délais d'appel sont expirés, comme le jugement sera passé en force de chose jugée, il faudra se hâter d'intenter Faction en désaveu dans la huitaine qui suivra Texécution.. Quant à la signification de Tacte de désaveu prescrite par Farticle 354 du Code de procédui'e, la loi n'indique aucun délai (1).

Les actes d'exécution qui feront courir ce délai de huitaine sont c«ux qu'énumère l'article 159, et tous ceux desquels il résulte nécessairement que l'exécution a été connue de la partie (2).

La loi n'a pas déterminé le temps pendant lequel le désaveu est permis contre un acte extrajudicîaire et dès lors, dans son silence^ il faut appliquer le droit commun et permettre le désaveu pendant trente ans.

On voit, par ce qui précède, que l'action en désaveu se présente sous les foiTnes les plus dixer-ses : tantôt elle fait l'objet d'un procès ordinaire; tantôt elle n'est que l'incident d'un autre procès^déjà engagé; si elle intervient ai)rès que le jugement a été rendu, elle ressemble singulièrement à une voie de recours, puisqu'elle peut amener l'annulation totale ou partielle de ce jup^ement. Enfin, elle a une sorte de caractère pénal et disciplinaire à la fois^ comme la prise à partie contre les magistrats, car elle suppose une faute professionnelle commise par un officier ministériel.

Page 1