INCIDENTS RELATIFS

moyen de conriusions vetlmlcs k l'aui (In se rappelle qu'en principe, et sauf e esl inconipétenl d'une manit-re absolue n ^conven lion n elle civile. De même, ce ji (les demandes L-econven lionne Iles qui e ui'dinaire, & moins qu'il ne s'a^^isse de domm&ges-inlérèls fondés suc la demant juge de paix est saisi d'une demande rec( do sa compét«nce, la loi lui donne le cho demande piineipale et écarter la <leinai sur le tout, c'esUà-dii'e sur les deu\ dt dtivant le tribunal d'arrondissement, sar du 25 mai 1838, art. 7).

§ 108. — Incidents relatifs an t

Les incidents relatifs au Irihunal, jvtclt pour parenté ou alliwicc, pour suspicion demandes de récusation, ne présentent tiêres commerciales. I! faut en dire autan liiutefois, il ne peut (us être ici que^li parenté ou alliance, jiuisque ret incidt deu.v parents ou alliés au moins panni li juire de paix si(>^e seul. Slais la parenté a jus(|u'au degré de cousin issu de germair La loi permet encore de récuser le juge d cimtestation ; si, dans l'année qui a préc criminel entre lui et l'une des ])arlies m alliés en ligne directe ; s'il y a proci-s ci l'une des parties ou son conjoint ; s'il a i Cette énuméralion de l'article 4i du Coi ne doit donc i>as admellre les causes <Ie ' cl que ne reproduit pas l'article 44 du (^ le juge de paix agit comme délégué > i.'\emple pour pi-océder à une en(|Uùle ruiises do i-écusation de l'ai-ticle ^78 du (

La récusation du jugi! de paix se fait j» de ta justice de paix. Cet acte doit «xposr signé, sur l'original el sur la copie, par i pmcuration spéciale. Le gi-eriier iloil vif délai la copie au juge. Mais il \a sans di avant tout exjmsé de la cause, le()uel ei magistral comme juge [î).

Le juge donne au l>as de la copie, dai

.INQDENTS RELATIFS A l'iNTERRUPTION DE l'lNSTANCE. 733

ration par écrit, soit qu'il acquiesce à la récusation, soit qu'il la repousse (art. 46 C. pr.). La r^gle suivant laquelle le juge qui se sait cause de récusation doit s'abstenir spontanément, s'applique également ici.

Dans les trois joure de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondi*e, le greffier envoie une expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur de la République du tribunal de raiTondissement.Ce tribunal doit juger dans la huitaine et sur les conclusions du ministère public, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. Mais la loi n'interdit pas au tribunal de les recevoir, si elles demandent à être entendues (ai*t. 47 C pi'.).

Loi-sque le juge de paix est ainsi récusé, la procédure engagée devant lui reste suspendue depuis le jour où ce magistrat a reçu communication de la récusation par le greffier et jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal d'arrondissement. Le jugement de ce tribunal Ti'est jamais susceptible d'appel (art. 47 C. pr.) et, si la récusation est admise, elle produit ses effets ordinaires. Si elle est repoussée, le juge de paix peut obtenir des dommagesintérêts, mais alors il ne saurait plus connaître de l'affaire. Il ne semble pas que le récusant, dont la demande a été repoussée, puisse être condamné à l'amende de l'article 390 du Gode de procédure, car la loi n'en prononce aucune en justice de. paix et les dispositions de droit pénal s'interprètent restrictivement (1).

§ 109. — Incidents relatifii & Tinter ruption et à Textinction

de rinstance (art. 15 C. pr.).

Nous avons vu qu'une instance peut être interrompue, soit par la cessalion des fonctions de l'avoué, soit par le décès d'une partie notifié à l'autre. En matière commerciale et de justice de paix, il ne peut pas être (juestion de la première de ces causes d'interruption, puisque le ministère des avoués n'existe pas. On admettra, au contraire, l'interruption résultant du décès d'une partie, mais il n'est pas possible d'exiger que ce décès soit notifié à l'autre partie, précisément parce que devant les tribunaux d'arrondissement cette notification est faite par l'avoué de la partie décédée. 11 en résulte (jue l'instance ne sera interrompue qu'à partir du moment où l'autre partie aura eu, d'une manière quelconque, connaissance du décès de son adversaire.

La péremption d'instance et le désistement ne donnent lieu à aucune observation en matière commerciale. On rappellera seulement que le défendeui", au lieu de prendre acte de la péremption par acte d'avoué à avoué, le fera au moyen d'un exploit d'huissief. Il procédera de la môme manière en justice de paix, sauf exception bien entendu dans le cas où la péremption a lieu de plein droit; ce qui a fieu si le juge de paix a rendu un jugement interlocutoire. On sait que, dans ce cas, la péremption se réalise au bout de quatre mois, tandis qu'ordinairement elle exige un délai de

(1) Trib. de Strasbourg, 27 janvier 1870, D. P. 71, 3, 54.

INQDENTS HEUTIF3 A L INTERHVPTION I

S (art. 15 0. pr). i.orsque I& coDt«slalioii co rinterioculoiif. même d&ns ce cas toute 1' Iroit au bout àe qu&ti-e mois, non pas à cai le dit à tort la C>)ur de ca£sation (1), mats ) procédure est génénl et ue fait aucune disi

q., 15 mars IS&8, D. P. 60, t, 19.