CHAPITRE II

TRIBUNAUX DE LA JUSTICE aVILE.

§ 10. — Tribunaux d'arrondissement 35

§ 11. — Cours d'appel 41

§ 12. — Justices de paix 44

§ 13. — Conseils de pru4'boiimies 47

§ 14. — Tribunaux de commerce 47

§ 15. — Cour de cassation 53

,§ 35. — ■ Juge de paix compétent pour tenter la conriliation (art. 50 C. pr.) 218

§ 36. — Procédure de la tentative de conciliation (art. 51 à 54 C. pr.) 220

§ 37 . — Effets de la tentative de conciliation (art. 54 à 59 C. pr.) 256

S 38. — Tentatives de conciliation autres que celles des affaires civiles de la compétence des tribunaux d'arrondissement 231