COUR DE CASSATION

lient lie ne ptks réélire les jugex qui paraisiient ineapa

Les tribunaux de commerce ne tiennent que des audien nombre de trois juges au moins, mais la loi du 30 août 1 tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel à siéger t ne leur est pas applicable.

Ces justices consulaires ne sont pas non plus divisées ( le tribunal de commerce de la Seine comprend deux si 6 octobre 1809, art. 5), qu'on appelle le grand et le petit r

Le président du tribunal de commerce remplit un c fonrlions spéciales : il préside les audiences et exerce les attachés à celle présidence; il arréle l'ordre du service e ilu tribunal ; il répond les requêtes, qui sont d'ailleurs asi plus souvent pour objet d'obtenir l'autorisation soit d'à jour ou d'heure k heure, soit de pratiquer saisie consen les signatures des membres du tribunal, du greftier, des hi d*s expert.s dans certains cas prévus par des lois s| 0. rom.; décret du 7 bi-umaire an IX, art. 2; décrel di art. 56; décret du 23 mai Jfi63, art. 1 ; décret du 24 décen

Les tribunaux de commerce jugent toutes les contestai lies actes de commerce, depiiis la somme la plus minime ji lie principal sans appel, et à charge d'appel à la Cour somme (prl. 6.11 et suiv. C. corn.; loi du 3 mars 1840; loi loi du ~ juin 1894). On voil par là qu'en matière commer plètemeni exclu la juridiction des juges de [laix.

Dans les arrondissements où il n'existe pas de fribuna tribunal civil en tient lieu ; mais il doit alors instruire forme et la procédure commerciales (art. 640 et 641 (',. c sans le ministère des avoués, tin en a conclu qu'en pare du niiniHtère public n'est pas nécessaire à l'audience. (Vf une erreur, car il ne s'agit plus d'une question de pmc question d'organisation judiciaire cl pour qu'un tribunal M>il valablement constitué, la loi exige loujours la prés public, sans distinguer enire les aiïaires commerciali riïiles (1).

S 16. — Cour d« cassation.

Xous avons va comment la Cour de cassation tut crét conHliluanle et réorçanisée par le Dii'cctoii-e sous le riii wsalion (2). t'.elle juridirlion esl dune nalui* loule sptj

(1)Eo ce sens : Poiliers, 7 janvier 1858, D. P. 56, 3, 8* : conlra.

(!) Prindpanx lexlea rràaUla, à la Cnur de c.issalion : rèftlemenl 'I" !7 norembrp-l"- di^^erabre 17!»; loi du 19 juillet n»3; loi d loi du î brumaire an IV; loi du ÎT vcnlOae an VIII; sénatuwon; an X; sénatug-coriBulle du 38 floréal an Xlt; ordonoaDCC du li nui» du 15 janrierlSIO-, loi du l" ayril 1837; orJonnance du 1 ■Uuin Ig&s; loi du J juin 1863; loi du 30 août 1883.