NÉCESSITÉ DE LA PROCÉDUKC

nunt établi, dans une brochure bien connue, Le combat (lour le ellefacullé reconnue à chaque persunne de s'adi'esser à la jualioe GulemenI un droit aussi légitime (|ue tout autre, mais encoi-e un evoir qui existe pour chacun de nous vis-à-vis de nous-mêmes, isi vis-à-vis de la sociélé. Cette docirine neal certes pas celle de la il ne faudrait pas en conclure qu'à toute occasion on doit faii'eprocès. Elle se concilie au cjintrairi! patfaiteiiient avec ce vieil laiais qui est, comme tant d'auli-es, l'expression du bon sens de '^nne France : <[ Un mauvais accommodement vaut mieux qu'un . w Le devoir imposé à chacun de nous de défendi-e son droit se it aussi bien avec la doctrine rlirétienno qui enseigne le pardon , mais qui prescrit en même temps de rendre à César ce quï à César, c'est-à-<lire de respecter te droit de chacun. Le pardon s n'implique nullement renonciation au di'oil dont on jouit : dt-e dois éprouver aucun sentiment de haine contre le -voleur, il ne llement que je sois tenu de le i-econnaitre pi-opriélaire de ce qu'il t. Il n'existe donc aucune contradiction entre la loi morale ou (l la loi civile ; le pardon n'implique nullement renonciation au ème que celui qui tcansige au lieu de plaider use encore de son lême aussi, il est hors de doute que dans une société où les ciligcnt de fairo respecter leuia droits, les bonnes mœui-s s'airainotion de la justice elle-même s'allèro insensiblement et les IX se i'elà<;hent.

tt toul droit doit être poui'vu de sanction, il résulte manifestemenl assurer le respect de chacune des branches du droit public ou Il des lois qui élabhssent des tribunaux, d'autres qui déterminenl qui leur seront soumises, d'auti'es enlin qui posent les règles l'instruction el au jugement des procès. De là trois espèces de lis d'organisation judiciaire, les lois de compétence, les lois de. Si nous parcourons rapidement les diiïéi-enles branches du droit. aterons facilement l'existence de ces trois sortes de lois pour s parties du droit positif.

|ue le droit pul)lic se sulidivise en di-oit constitutionnel, droil if et droit criminel. Dans chacune de ces branches, on relève des des règles de compétence, des procédui-es. C'est le Sénat qui. Il de Haute Cour de justice, forme le tribunal chargé d'assuivr les lois con st i tu I ion n elles. Il est seul compétent pour juger le le la ftépubliquc mis en accusation par la Chambre des députés, lui qui connaît des accusalion.s dirigées pu" la même Chambre minisires pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. eut aussi être constitué en cour de justice par décret du Prési- Hépublique, rendu en conseil des ministres, pour juger toule révenue d'attentats commis contre la sûreté de l'Étal (loi constidu 16 juillet 1875, art. 12) (1). Il ne suflisait pas de donner au