NÉCESSITÉ DE LA PROCÉDURE

îcs de principal en malièi-e mobilière ou de 60 francs de *é immobilière, le tribunal civil ne juge plus qu'à chaire [)el efildéféi-é & la Cour.

s civiles d'exception ne soni charriées que de certaines iture spéciale; pour qu'elles aienl compétence, il faut un confère formellement. Ce sonl les juges de poix, les conimes, les tribunaux de commerce et la Cour de cassation. ii.\ ont été établis pour juger autant en équité qu'en droit civile. Ils sont, en elTet, rom[>étents sans appel jusqu'à rincipal inclusivement et, k char^'e d'appel au tribunal , depuis <00 francs jusqu'à 200 francs. D'ailleui-s, après avoir général, la loi du â"i mai 183S sur la compétence des juges un grand nombre d'exceptions extenstves.

ans les cantons, à ct>lé des juges de paix, mais seulement duslrie a pris un véritable essor, des tribunaux spéciaux, om de conseils ile prud'hommes, chargés de juger entre ^ les contestations que font naitre entre eux les rapport en connaissent sans appel jusqu'à la somme de 200 francs delà de cette somme sans limite, à charge d'appel au lerce.

es juges de paix et les conseils de prud'hommes ont pour ;l que les prud'hommes existent seulement dans certains ime les tribunaux de commerce, autres juges d'exception, inie degré dans la hiérarchie judiciaire que les tribunaux Ils ont l'arrondissement pour rossori, mais ils ne sont uvernement que là où le commerce est plus pariicuipé. Ailleui's, ce sont les tribunaux civils qui jugent à ribunaux de commerce sonl, comme leur nom même iuls pour juger tous les proc^s qui naissent des actes de !UX-ci aient été faits par des commerçants, ce qui est li< it, ou qu'ils aient été faits par des non-commerçants. IIr lepuis la somme la plus minime jusqu'à I SOO francs de ment sans appel, et à chatte d'appel à la Cour au delà de u 3 mars 1840).

«cassation est une juridiction toute spéciale, unique rn dessus (te toutes les autres et chargée de veiller à l'exacte cation de lajoi; elle ne juge pas les affaires, mais les ier ressort, et précisément parce qu'ils échappent à la voie >ntiennent des violations de la loi, elle les casse, mais Ile use de ce droit, elle ne peut pas garder l'affaire poui* contraii'e la renvoyer à une juridiction identique à celle ment statué.

rencontré, pour chaque branche du droit public ou privé, .ion et de compétence qui créent des tribunaux et déteis qu'on doit leur déférer. On a même pu constater que, droit constitutionnel, on trouve dans les autres branches droit commun et des juridictions d'exception, notamment

PROCÉDURE cmLE I

en était lout aultv\ seule sorte de jur représentée par les parlements, les présidiaux, bailtieges; tous les autres tribunaux étaientd'uii ne pouvaient dès lors être compétents qu'en verl arait, 3ansdoute,deslribunauxadminislrati[s,etn: miis il n'existait pas de justice administrative < est une création de la Révolution et de l'Eitipire, conséquence nécessaire du principe de la sépai qu'elle en est au contraire, & notre avis du moin scDîe ce grave danger de permettre parfois, au rertains actes arbitraires par cela même qu'ils i des tribunaux civils et qu'ils soiit[dérérésiidesm duQ esprit particulier et dirigés par les tendanc placer les droits de l'Étal au-dessus de ceux des justice administrative, on a, par cela même, rom moment où on proclamait qu'elle doit être la mêi

sa. — CKracténs de la procédnr» ch

U ne suffît pas d'organiser les tribunaux civils e pétence respective ; il faut encore leur tracer les r doivent instruire et juger les procès. C'est l'objet civile. Ces lois sont réunies en un code qui a été et voté en 1806. Les rédacteure de ce code se son Is célèbre ordonnance de Louis XIV connue sous même parfois aussi sous celui de Code civil et qui premier 0>de de procédure. Les rédacteurs de la pu se montrer plus hardis. Aussi, quelques année: du code de 1806, déjà sous la Restauration etensi Juillet, on demanda des réfocmes, surtout à l'occa lière. Ces réformes partielles ont lini par aboutir on a même revisé la procédure d'ordre (loi du 21 améliorations sont demeurées incomplètes. Sou première commission et sous la troisième Répub mission ont, l'une et l'autre pendant de longues an romplétedu Code de procédure et leure travaux or sérieux. Celui de la seconde commissiim est, depu déposé sur le bureau de' la Chambre des députés; d'hui complètement oublié, probablement parce qi semblent n'offrir aucun intérêt au point de vue p" nî.''tration de la justice devrait cependant être,aujo UD des principaux soucis de l'État.

Le Code de procédure civile s'applique, en princ