Prononcé du jugement à l'audience publique

Pour connaître l'ensemble des actes d'une procédure exceptionnelle, il suffît de procéder par voie de retranchements au tableau précédent. Ainsi :

En cas d'instruction par écrit on supprime le n» 8.

En cas de procédure sommaire, le n^ 4 disparait.

La procédure des référés ne comprend que les n^^ 2 (sans constitution d'avoué), 7, 12, 13.

La procédure commerciale se compose des n*" 2 (sans constitution d'avoué), 6, 8, 9, 10, 12, 13.

Enfin, dans la procédure des jluges de paix et des conseils de prud'hommes, ^n ne relève que les actes 1, 2 (qui peut être supprimé), 6, 8, 9^ 12, 13.