SELKIRK, (L. S

•Signé, Scellé et Délivré,^ (le timbre n'étant pas !

nécessaire en cette Pro- j vincc,) en présence de J

'Miles Macdonell, F. Matthey, Capitaine^ F. DE Graffenreid, Alexr. Bridport BecheBp ^ John Allan, (Signé) -J John Pritchard, John Spencer, Jas- Taitt, Alexr. Kennedy, Donald M'Pherson^ L Charles Bouck.

Consignation entre les Mains des Jlrbitres.

Vu qu'il a éié fait ce jour un acte entre Thomas, Comte dff Selkirk, d'une part : et Daniel M'Kenzie, pour, et au nom de» Marchands faisant commerce sous le nom de Compagnie du Nord- Ouest, de l'autre part ; par lequel tous les différents et dispute» existant entre le dit Comte et la dite Compagnie, sont soumi» à la décision de deux ou plusieurs Arbitres qui pourront être nommés pour cela par les Lords Juges en chef de la Cour du Banc du Roi et des Plaidoyers Communs à Westminster ; et dans lequel il est dit que le dit Comte indemnisera la dite Compagnie de tous dommages quelle pourroit avoir soufferts, par le fait des Agents du dit Comte, ou des personnes agissant sous leurs ordres, et que de l'autre côté, les dits Marchands seront tenus conjointement et séparément d'indemniser le dit Comte et les colons établis à la Rivière Rouge, sous sa protection, de tous dommages qu'ils ont aoufiferts dans leurs personnes ou leurs propriétés, par le fait d'aucun associé, commis, ou serviteur de la dite Compagnie, et que l'une et l'autre parties seront tenues de payer telles sommes que les dits Arbitres ou deux d'entre eux déclareront dues pour les dits dommages : et vu qu'il est nécessaire de pourvoir efficacement au payement des sommes qui pourront être déclarées dues par le rapport des Arbitres, il est en conséquence mutuellement Convenu entre les dites parties, savoir, le dit Comte de Selkirk, d'une part, et le dit Daniel M'Kenzie, pour et au nom des Marchands faisant Commerce sous le nom de Compagnie du Nord-Ouest, de l'autre part, que le dit Comte fera un transport d'un bien-fonds de trois mille Louis de revenu, que les dits Arbitres garderont jusqu'à ce qu'ils ayent donné et publié leur rapport et décision finale sur les questions qui leur ont été soumises par l'acte susdit, avec pouvoir aux dits Arbitres de vendre le dit bien-fonds ou telle partie qu'ils Jugeront nécessaire pour payer le montant des sommes fixées dans leur rappott, dans le cas où le dit rapport

aeroit contraire au dit Comte, et de l'autre côté, que le dit Darnel M'Kenzie, pour et au nom de la Compagnie du Nord-Ouest, consignera aux dits Arbitres toutes les Pelleteries de quelqu'espèce qu'elles soient, emballées pour être exportées, qui se trouvent actuellement dans les Magasins de la dite Compagnie au Fort William, avec pouvoir de les vendre, et après avoir déduit tous les frais, de garder le produit net de la vente entre leurs mains, jusqu'à ce qu'ils ayent fait et publié leur rapport et décision finale sur les questions qui leur sont soumises, et de payer sur ces argents le montant des sommes fixées par leur rapport, dans le cas où ij séroit contraire à la Compagnie du Nord-Ouest. En foi de quoi les dites parties ont apposé leurs seings et sceaux aux présentes, au Fort William sur la Rivière Kaministiguia, le dixneuf de Septembre, dans l'année de notre Seigneur mil huit cent seize, et la cinquante sixième du règne, de Sa Majesté.

(Signé)

Signé, Scellé et Délivré, (le timbre n'étant pas né- !

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