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^Questions i et Opinions de Sir Arthur Pîgotty et de MM. Spati* hie et Brougham^ Jurisconsultes — Janvier, 1816.

lere Quest, Savoir si le Commerce exclusif, les Territoires, Pouvoirs et Privilèges, concédés par la Charti^é tie Charles Deux, confirmés par l'Acte suranné du Roi William, forment une Concession Légale, et de nature à pouvoir être garantie par la Couronne; ety dans le cas de l'affirmative, si cette Concession donné à la Compagnie le droit d'interdire aux Négocians Ca^nadiens l'entrée de son territoire, pour y faire la traite avec les Sauvages ; et si elle autorise les (Gouverneurs et autres Officiers institués par la dite Compagnie, à saisir et confisquer les Marchandises des personnes faisant ainsi la traite, sans la permission de la Compagnie?

Rép. Il y a loiigtems qu'à l'ocasioti de l'importante affaite de la Compagnie des Indes contre Sandys, il fut grandement question de cette prérogative de îa Couronne^ qui consisteroit dans la faculté d'accorder un commerce ex-" dusif* , La Cour du Banc du Roi, présidée alors par Lord Jeffreys, maintint qu'une telle concession étoit légitime, mais nous ne savons pas qu'il y ait eu depuis aucune décision expresse cette question dans les Coiirs de Justice. La^ plupart des Chartres qiii confèrent un commerce exclusif ou des privilèges exclusifs à des Compagnies ou Associations, ont reçu, depuis la Révolution, un dégré de sanction législative, capable de prévenir peut-être la nécessité d'au» cune décision jiidiciaire en pareils cas. On se forma nçianmoins, depuis la Révolution, dés opinions beaucoup plu:

* 7 State TrUls, 493. 10 State Trials, New Edit. Skinner, 132, 167, 197, 223. dans 4 Bacon's Abr, Monopoly, p.74, le texte de cette dernière autorité donne pour Loi, que le Roi ne peut point aC' corder un commerce exclusif par Chartre ou Lettres Patentes. Voir ira ^îître 6 Com. Dig. Prerogative, D. 2, &c: Trade, D. 1, 4.

modérées sur retendue de ce qu'on nommé la Pvcrogntivr , et c'est vraisemblablement à leur influence, que l<on doit appliquer le fréquent recours, après cette période, à l'autorité Législative, pour toutes les questions où la Prérôgative pouvoit être intéressée. Nous en avons un exemple dans le cas même de la Compagnie de la Baie d'Hudson ; car par un acte temporaire de la Ile. année du règne de Guillaume et Marie, *< pour confirmer au Gouverneur et «< à la Compagnie faisant le commerce dans la Baie d*Hud-

son, ses privilèges et son commerce,'* cette ratification est expressément limitée à la durée de sept années, et jusqu'à la fin de la prochaine session du Parlement d'alors, mais pas plus long-tems. Partie du préambule de cet Acte est, en effet, une Déclaration Législative constatant l'insuflîsance et l'incapacité de la Chartre, relativement aux • objets* qu*on s*y étoit proposés, à moins qu'elle n*eût reçu la sanction de l'Autorité Législative : or cette autorité dut cesser, et elle cessa de fait, après l'expiration des sept années, et à la fin de la dite session du Parlement, comme il avoir été stipulé par l'Acte relaté.

Il est vrai qu'en 1745, l<Acte de la 8me année du règne de George II. chap. I7me, qui destine une récompeitse pour la découverte d'un passage au Nord-Ouest par les Détroits d'Hudson, déchra " qu'aucune de ses dispositions *< ne s'étendroit, ou ne seroit censée s'étendre jusqu'à *< porter atteinte, ou à prèjuditier aucuiiemetit, à la posses- " sio^ de terres, aux droits, ou aux privilèges exercés, par " le Gouverneur et la Compagnie d'Aventuriers d'An- «« gleterre, commerçant dans la Baie d'Hudson mais Cette disposition ne donne aucune nouvelle force à la Chartre ; elle ne fait <jue laisser son effet et son autorité au même état qu'ils étoieilt avant l'acte sus-mentionné, et elle ne les affecte d'ailleurs en aucune manière.

La marche du Parlement, en pareils cas, peut au moins autoriser l'induction, que l'étendue de la Prérogative à cet égard, étoit Envisagée comme line matière douteuse, à une époque où l'indépendance des Juges permettoit un examen plus réfléchi et plus impartial du sujet en question. On pourroit cependant n^êthe pas disposé à voit*, dans les procédés du Parlement, la preuve concîuanie d'un point de 'droit de rigueur. Ainsi donc, des droits de l'espèce de ceux de la Compagnie de la Baie d'Hudson, et dérivés

G^une chartre aussi extraordinaire que la si^;ane, nje sau^^roient être affectés pat les procédés et les déclarations aux» quels nous venons de faire allusion ; il faut aujourd'hui qué tces droits soient maintenus oii anéantis, selon que le droit coutumier est favorable ou non à la Prérogative de la Courenne, sur le fait d*une pareille concession.

Ouant à la question générale, concernant le droit que peut avoir ou n'avoir pas la Couronne^ de faire une telle concession, il n'est pëut-être pas nécessaire, pour l^objet qui ^ nous occupe, que nous émettions aucune opinion là-dessus. On ne pourroit peut-être pas contester le droit qu«avoit la Couronne, sous Je Règne de Charles lly* de créer simplement Xme Compagnie de Commerce moyennant une Cliartre, et de lui faire une concession de Territoire. Mâis la' Chartre de la Compagnie de la Baie d 'Hudson renferme diverses clauses illégales dans toute l<acceptîon du mot, et qui ont toujours été considérées .comme telles, àl*èpoque même ou l'étendue de la Prérogative, sous ce rapport, étoit portée ait comble; ce sont particulièrement celles qui accordent un droit exclusif de commercer au loin, d'imposer des Amendes et des Peines, de saisir ou de confisquer des Marchandises et des Bâtimens, d'appréhender ou d'arrêter les personnes prévenues d'avoir intercepté le GonîmeÀ:e, ou de s'en être approprié ùné partie, et de les obliger à fourjiir ,«n cautionhemerit de 1000/. &c. &c. Nous sommes donc fermement d'avis, qu'en supposant même que la Compagnie de la Baie d'Hudson pût maintenir, à la faveur de sa Chartre, le droit de Commerce ^.vr/«if//i il lui seroit impossible de se justifier, elle même ou ses Officiers, Agèns et Serviteurs de toute dénomination, dans les cas où elle auroit saisi des Marchandises, prononcé des Amendes, infligé des Peines, et arrêté où emprisonné un sujet quelconque de Sa Majesté, La Compagnie trouvèroit sans doute avec beaucoiip dé peine, le moyen légal de procéder contre les infracteurs de ses prétendus droits exclusifs de Commerce, on contre les violateurs du Territoire qu'elle s'est attribué , car c'est pour nous chose démontrée, que les moyens suggérés cà cet égard par la Chartre, sont radicalement illégaux^

* Horn V. Ivy, 1 Siderfin, 441 ; Nightingale v. Bridges, Shower» 135 î and the cases in Viner ubi supra admitted by Lord JefFeries, Ch. J. in the Eaat India Comp^iny v. Sandys ubi supra, p. 519. (Cc^ autorités, singulièrement applicables à la question actueiU'j sembler)^ ôtre taut'à-fait concluantes,)

01 qu*ils ne ';f>ourroient souffrir l^éprcuve d'une discussion jl«diciaire.

Mais nous pensons d'ailleurs que la Compagnie de la Baie d'Hudson, et que son Concessionnaire (Lord Selkirk), ont étendu leurs prétentions territoriales bien au-del^i des termes de la Chartre, ou de ce que l'interprétation la plus orthodoxe de cette Chartre peut nous y faire trouver. En la supposant dégagée de toutes les objections dont, seloit nous, elle est encore susceptible à d'autres égards, les expressions de la Concession, (ce sont celles dans lesquelles ctoit conçue la Demande Primitive faite à la Couronne par les Concessionnaires, sauf de légères différences qui ne sauroient affecter le sens de la Chartre ;) ces expressions, disons-nous, ont uniquement rapport au commerce exclusif que Ton se proposoit de faire dans les localités ci-après déterminées, savoir : « darts ces mers, détroits, baies, rivières, « lacs, anses «t Sunds, dans quelques latitudes qu'ils se

trouveront, et gisans en dedans de l'entrée des Détroits « appelles vulgairement Détroits d 'Hudson ; ensemble " toutes les terres et tous les territoires situés Sur les " pays, côtes, et confins des mers, baies, lacs, rivières, an- " ses et Sunds susdits," c'est-à-dire, en dedans des Détroits ; car l'on renvoie souvent "k ces mêmes limites dans les parties suivantes de la Chartre, et l'on y renvoie toujours tout le long de la Chartre, comme aux « limites susdites"

On remarque, il est vrai, (page 10e de la Chartre) une extension du droit de Commerce, et l'op voit que Sa Majesté consent à ce que la Compagnie " jouisse désormais et « toujours, non feulement de l'entière et exclusive liberté de " commercer et de trafiquer dans les Territoires^ Confins et " lieux sus-dits ; mais aussi de faire tout le Commerce et Trafic " de tous havres, anses, rivières, lacs et mers, dans lesquels elle pourrait trouver une entree ou un passage par terre ou ^' par eaùy hot's des territoires^ confins y et lieux susdits, et cJie-z " et avec tous les naturels, les gens, les habitans, ou ceux " qui résideront DANS les territoires, confins^ et lieux susdits; et chez et a%iec lOMte^ autres nations habitant aucune des cotes adjacentes aux- dits territoires, confins^ et lieu susdits, qui ne sont pas encore possédas comme dit c-i' dffssus."

Il est donc clair que la Concession Territoriale ne tan.doit point à enclaver toutes les terres et tous les territoires dont on pouvoit s'^approcher en trav^nM les Détroits (THud^ so/if par terre ou par eau. Ainsi, la Concession Territoriale paroît être limitée à la proximité et à l^afEnité des Territoires avec les Détroits d 'Hudson. La dénomination gé* nérale applicable au tout, est les mers, &c. gisans Dans îes Détroits d*Hudson, et les terres, &c. situées Sur les pnys^ cotes et confins des mers, &c. ; c'est-à-dire, ( reddendo singula singulis ) les terres SuR les pays, côtes et confins de chacune des mers, rivières, &c., enclavant naturellement telle portion de territoire qui pourroit être raisonnablement nécessaire pour les objets que l*on a voit en vue ; mais ce n'est pas une Concussion de tous les territoires où les mers,' îes rivières, &c. sont gisantes, ou desquelles ils se trouvent entourés n<importe à quelle distance indéfinie déciles : encore moins est-ce une Concession de toute? les terres et de tous les territoires, gisans entre les mers, détroits, rivières, &c., quand même il esisteroît plusieurs centaines ou milliers de milles 013 de lieues de terres et de -territoires entre une mer, un détroit, une rivière, un lac, &c. et une autre mer, un autre détroit, une autre rivière, un autre lac, cScc. ; et quand même encore la quantité de terre enclavée dan» cette assiettç intérieure, et s^étendant jusqu'à une distance énorme de toute côte, ou de tous confins des eaux spécifiées, excéderoit en dimensions l'étendue de plusieurs Royaumes ou Empires. — -Ces mots " Dans les Détroits " doivent signifier' une proximité des Détroits, de nature à donner aux terres dont ou parle une sorte d'affinité ou de rapport avec îes Détroits d'Hudson ; et ils ne peuvent pa-s regarder ces autres terres qui, à raison de leur prodigieux éloigneinent ( dans b espèce 'présente^ le point le plus proche de la Baie d^Hud^ .son est de 700 milles ^ et de là il va toujours s^en éloignant dans wie ligne qui décrit 1500 milles de distance), n*ont point de semblable rapport ou affinité géographique avec les détroits^ et dont les Canadiens ne s'approchent même pas par l^intérieur du pays, ou par les détroits en question- La Chartre entière considère les Détroits comme l^acces aux terres et aux territoires y rapportés ; et comme il n'y est point spécifié de borne, autre que la dénomination des cores et des confins des mers &c. dans les détroits, on doit en .infér^r une qui soit conforme au point de vue sous lequel la

Chartre l'a envisagée elle-même, et au but connu d'une

Co'iipiignie de Comnierce, moins port^'e sans doute à fonder des iîaipires, qu'à établir des pccKerie'5 dans ces eaux, à tniiter avec les Sauvages» à leur fournir des Marchantlises en échange de fourrures, et finalement à vaquer aux autres Opérations mentionnées d.ms la Chartre. Il s'est écoulé 150 ans depuis la Concession de la Chartre ; or cet espacé' de tems a été certainement plus que suffisant, pour permettre à cette Compagnie d'examiner à loisir quelles portions des territoires voisins, des côtes et des confins des eaux, situées en dedans des détroits, étoient nécessaires à l'accomplissement de ses vUfS, à la construction de forts, de Factoreries, de ville3> de villages, d'établisseraens enfin de tout genre dans ce voisinage : et elle a pu (iisposer, et elle a en effet disposé, pendant ce long intervalle, des côtes et des confins qui conviennent et appartiennent de droit aune Compagnie instituée pour l'objet mentionné dans sa Chartre, eù se circonscrivant toutefois dans les limites où devoit se borner la poursuite de ses projets. Sa longue possession avoit donc déjà détoninnc et fixé son choix ^ elle demeuroit enfin stationnaire dans les positions qu'elle avoit choisies. — Quel motif a soudainement porté cette Compagnie à franchir ses bornes naturelles ? C'est ce que nous n'entendons. Ri ne devons examiner ; toujours est il vrai qu'elle élevé aujourd'hui des prétentions sur une énorme étendue de terre et de territoire, que ne lui garantit nullement sa Charfré*: et ces prétentions sont telles, qu'en les admetrant pouf tin moment, nous ne saurions véritablement pas où finissent }çs terres et les territoires concédés à la Compagnie de là Baie d'Hiîdson, ni quelles sont les parties du vaste Continent sur lesquelles elle n'a pas hésité de concédér 116j00b milles de territoire, qui ne font point partie de la propriété dont elle fut investie par la Chartre.

-Certes, il y a sufHsamment de raisons poiir croire que les territoires en question, ou partie d'îceux, avoient été fréquentés avant et depuis ce tems-là ; que l'on y avoit fait îe commerce des fourrures ; que, jusqu'à un certain point, ils avoient été occupés par des Colons François ou des négocians Canadiens; et qu'enfin une Compagnie dite du Castor, instituée en 1630, et qui faisoit la traite avec beaucoup de succès, (avant la concession de la diartre,) n-avolt point négligé de pénétrer aussi dans l'intérieur de ces con-

trees. Dans ce cas, les territoires en question seroîent e^iceptés de la Concession , lè dra»it de tout sujet Briiannique de les fréquenter et d'y commercer, doit s'ensuivre des droits nationaux acquis par le Roi, en vertu de la conquête et de la cession du Canada ; et ce droit seroit absd* lument le même que l'étoit celui des Canadiens François avant cette dernière époque.

On ne peut donc réclamer aucun droit territorial dans îes Districts en question ; le commerce exclusif n'y sauroit êtfe non plus maintenu à la faveur de la chartre : caf ces Districts n<ont point le moindre rapport géographique avec la Baie d,'Hudson et les Détroits, et ils ne sont aucunement en dedans des détroits^ ni fréquentés par les négocians Canadiens ou d'^utrfes prétendus interlopes^ à travers les régions intei'dites ; il s'ensuit donc naturellement que toute violence faîte au commerce, ou que toute interruption forcée du commerce, dans ces lieux-là, seroit un délit, que n'excuseroit point la prétention territoriale élevée aujourd'hui.

2f Quest. Savoir si la Compagnie de la Baie d'Hudîîoil étoit autorisée à faire une cession à Lord Selkirk, comme un de ses membres, de l'immense portion de Territoire décrite dans la Proclamation du Gouver. neur M'D^nell*, nonobstant l'opposition de la part des co-propriétaires du Fonds de la dite Conipagnie ? Et savoir si, après avoir fait cette cession, la Compagnie a le droit d'exercer sa juridiction sur le territoire concédé, en nommant des Gouverneurs et d^autres Officiers pour y commander; ou si elle peut céder (ju transférer un pareil pouvoir à Sa Seigneurie ? Si vous étiez d'opinion que la cession faite à Sa Seigneurie est illégale, ou non autorisée par la Chartre, quelles me-= sures doit-on prendre pour la faire déclarer nulle ? Rép. La validité de la cession faite à Lord Selkirk peut être envisagée comme affectant à la fois les membres de la Compagnie, et le Public en général.

Si, contre notre opinion, la terre et le territoire en question se trouvoient compris dans la concession,^ alors la disposition d'une portion aussi considérable de territoire que l'e«t celle de 116* 000 milles quarrés, paroîtroit peut-être un abus de la Chartre, qui pourroit justifier l intervention de la Couronne* Quoique la Compagnie eût le droit de

faire des cessions de terres, elle n^en devroit ceponda/i^ faire aucune qui ne tendit h l'iiccomplissement du principal ôbjet de son institution, ou qui ne fût compatible avec Jui, Ici, au contraire, la disposition faite en faveur de Lord Selkirk, tend à la formation d^un établissement indépendant du contrôle de la Compagnie; cet établissement lui sera ab» solument étranger ; il est d<ailleurs incompatible avec son institution et avec la nature des opérations qui s*y rattachent,- Cet établissement pfoctirera un sotis-monopole à un individu, au détriment et de la Compagnie et du Public. La Compagnie ne pouvoit pas conférer à Lord Selkirk, la facu!» té d'instituer des Gouverneurs et des Cours de Justice, non i>lus que l'exercice d'aucune autorité absblué ; elle n'avpît pas le pouvoir de lui transférer son autorité d'une manière directe ou indirecte, pour qu'il l'exerçât en son propre et prive nom. Enfin, en supposant la cession de terre de nature ?i pouvoir être faite en vertu des privilèges de la Compagnie, cette Compagnie n'en devroit pas moin'; continuer d'exercer, seule, son autorité supérieure et indivisible.

%e Qttest, Savoir si la juridiction donnée aux Cours Canadiennes de Justice Criminelle, par l'Acte de la 43é année du règne de Sa Majesté, s'étend aux territoires de la Compagnie de la Baie d 'Hudson, de rtianière à autoriser ces Cours à connoitre des délits commis dans .ces territoircs-là? Et savoir si le Gouverneur M'Donell et son Sheriff (Mr. Spencer,) peuvent être mis légalement en jugement devant les Cours Canadiennes, pour les délits dont ils sont maintenant accusés, Rep. Il ne paroît pas y avoir lieu de douter que la cônnois?;ance des délits commis actuellement dans les territoires et districts en conteste, où il n'existe point, et où il n'a jamais existé de Cour de Justice, ne puisse, en fait de juridiction, être légalement portée devant les Cours du Cana* da, en vertu des dispositions du 138e chap, de l<Acte de la 43e année du régne de Sa Majesté; et assurément, à moins que ce District n'ait été compris dans les dispositions du dit Acte, nous ne voyons pas quel autre territoire l'on auroit entendu y comprendre: mais nous pensons, qu'en supposant même le point de juridiction bien établi, les actes imputés à MM. M'Donell et Spencer, ne pourroient pa's être réputés Larcin ( Larceny J, et que ces individus, ou tous nutres agissant en pareilles occurrences, ne devroient pas être mis en accusation ou en jugement pour crime de

Larcin, Ils ont peut-être été induits en erreur par i'appa* rence d^un titre territorial et d'un privilège de commerce? exclusif. En ce cas, on doit simplement les poursuivre comme pour une offense ( a trespass) ou antre tort fait aux; personnes ou à la propriété ; mais, selon nous, on ne pourroit pas les convaincre justement d'un crime capital ( Felony.) ée Quest. Est-il de la compétence des Gouverneurs et des autres Officiers déjà institués, ou qui le seroient ultérieurement par la Compagnie, d^arrêter et de traduire en jugement devant leurs Cours de Justice, ceux des sujets Canadiens de Sa Majesté, que l*on auroit trouvés faisant le commerce sur les territoires de la Compagnie, pour avoir ainsi usurpé le monopole de celleci, ou pour avoir commis d*autr€S prétendus crimes ou ofF-enses ?

Rép» En supposant la validité de la Chartre, et en admettant que les Districts en conteste soient en dedans des limites de la Compagnie, nous douterions encore que le Goui^ verneur et la Compagnie eussent, par la Chartre, le pouvoir légal d'établir des Cours de Justice, pour juger, selon les lois Anglaises, les délits qui y auroient été commis. Quoiqu'il se soit écoulé près de 150 ans depuis l'octroi delà Chartre en question, la Compagnie ne s*étoit pas encore avisée d^essayer l'exercice de ce pouvoir : mais alors même qu'elle posséderoit ce pouvoir si extraordinaire, (sans l'autorité ultérieure de la Législature ou de la Couronne,) nou^ ne laisserions pas néanmoins de croire que toute cour y établie seroit incompétente pour juger et punir, comme délits le simple acte dialler sur les lieux dont s^agit ; acte qui, si la concession étoit légale, ne sauroit être regardé tout au plus que comme un simple délit (misdemeanor J, ou comme un mépris de l'autorité légale du Roi, dont la poursuite devroit être faite au nom de Sa Majesté. Mais la Chartre elle-même paroît s'offenser, (tout autant que la Compagnie s*y trouve intéressée,) de la juridiction des Cours locales, en prescrivant, (très illégalement, sans doute,) de certaines confiscations, et en déclarant, page I2e, ** que tous les dits délinquans, à rai-

son de leur mépris f des privilèges octroyés ) souffriront telle *' punition qu»il plaira à nous, à nos hoirs ou à nos successeurs " d'infliger; et qu'ils ne seront élargis sous cautionnement ^* qu'après avoir souscrit, chacun, un cautionnement de la

<iomme de 1000/. au moins, envers le Gouverneur, laquelle

somme seroit acquise àla Compagnie, s'il leur arrivoit d'être

t« surpris ensuite dans l*acte de commercer, &c/' Une autre claubt; qui suit (p. 16-) autorise l'arrestation et la translation en Angleterre de quiconque pénetreroii dans les ttrritoirc«.de la dite' Compagnie ^ans en avoir le droit. Il semble donc que les Cours en question n'ai.roient pas le pouvoir de connoître, comme étant un délit au ressort des tribunaux ordinaires, de l'imputation d'avoir pénétré simpiemeni dans les territoires de la dite Compagnie, au mépris de la defense portée en la Chartre, puisqu cette Chartre indique d'autres moaes de procéder, et qu*elle ne confère légalement auçune autre autorité judiciaire applicable à l'eçpècé.

' S'il ne s*agissoit ici que de déterminer la frontière entre deux Provinces ou Colonies contigues, et bien connues, la question pourroit être probablement décidée par le Roi en Conseil, par ce que nous voyons là une juridiction suffisamment établie, et à laquelle on a déjà eu recours efficacement ; mais cet expedient n'ameneroit pas la solution des points importans, et elle nVmpêcheroit pas qu'ils ne se reproduisis: sent. Nous pensons qu'on peut faire décider la validité ou l*invalidité de la concession, soit en recourant directement à faction scire facias, ou incidemment par des poursuites criminelles [actiom in trespass) qui, cependant, îais^eroient encore indécis d^autres points essentiels ; alors la Compagnie de la Baie d'Hudson retiendroit peut-être quelque partie de ce qui lui auroit été concédé, mais elle succomberoit dans ce qui constitue plus spécialement ses énortùes prétentions. Au surplus tant d^intérêts et de prétentions oppbses, sont susceptibles d*occasionner du trouble et du désordre ; les conséquences en peuvent devenir dangereuses, et funestes aux personnes et aux propriétés de ceux qui, manquant des moyens ordinaires de protection que procure la Loi, sont, par cela même, plus particulièrement *^ous la sauve garde du gouvernement. Dans cet état de choses, il n'y*a donc que le gouvernement, asîîisté du Parlement, qui puisse lever toutes les difficultés et juger entre les parties, d'une manière efficace et permanente. Le gouvernement a à sa disposition ;es moyens suffisans de s<enquérir du droit, des faits, et des circonstances : lessavans jurisconsultes attachés à la Couronne payeront, dans cette circonstance importante, le tribut de lumières qu'elle est fondée à en espérer ; les droits légalement acquis à la Compagnie de la Baie d'Hudson, seront maintenus et confirmés ; mais protection et sûreté seront garanties Commerce ; à

j:e commerce dont les Canadiens sont en posssession de tem« immémorial, etque iaCompagniede ia Baied'Budsoii n<avoir jamais tenté d'eniravçr ou d'interrompre, jusqu'à ce mq» ment, \