TRAVAUX DE LA COMMISSION D’ÉTUDE

i". Elle provoque la Constitution du DOSSIER DE L’ETAT DE DÉVE- LOPPEMENT CIVIQUE („CIVIC DEVELOPMENT SURVEY”) des Villes et Communes intéressées en commençant par les localités endommagées. *)

2®. Elle procède à l’Etude juridique de la Législation belge régissant la matière et à la coordination des Dispositions réglementaires existantes ainsi que, avec l’aide des Comités Internationaux d’Art Civique ,,pour la Belgique” à 1’ Etude comparative des Législations étrangères, pour aboutir à formuler une PROPOSITION DE LOI D’URBANISATION ET POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, présentée au Gouvernement Belge, sanctionnant et développant la procédure ci-dessus exposée et imposant un Minimum de Prescriptions fondamentales indispensables.

3®. La Commission d’Etude travaillera en collaboration avec les Comités Internationaux à la préparation des Matériaux du Recueil D’Instructions générales, corollaire de la Loi, à mettre par l’État à la disposition de toutes les Villes et Communes intéressées.