‹ Première et seconde années de droit romainChapitre 121 sur 227 · CHAPITRE I Démembrements civils de la propriété · texte numérisé non relu

CHAPITRE I Démembrements civils de la propriété

SECTION I Servitudes prédialès.

§ I. — Caractère et divisions des servitudes prédialès..

676. — Définition : Une servitude prédiale est une charge créée sur un fonds pour l'avantage et l'utilité d'un autre fonds.

Le fonds qui souflre la servitude est appelé fonds servant; celui qui en bénéficie, fonds dominant.

677. — La servitude qui est un droit réel^ suit activement le fonds dominant et passivement le

fonds servant en quelques mains qu'ils passent, <î'est-à-dire que tous les propriétaires successifs du fondsdominant exerceront à perpétuité la servitude à ['encontre de tous les propriétaires successifs du fonds servant.

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