‹ Première et seconde années de droit romainChapitre 198 sur 227 · Caractères de Faction de dol · texte numérisé non relu

Caractères de Faction de dol

L'action de dol proprement dite présente cinq caractères bien tranchés; elle est : {"* scripta in personam; 2° subsidiaire; 3° pénale; 4° annale; 5** infamante.

964. — Personnalité de P action de dol : L'action de dol est scripta in personam (à la différence de l'action quod mètus causa qui est scripta in rem) (V. n. 977); c'est-à-dire que, pour que le contrat soit annulable, il faut que le dol ait été pratiqué par la partie défenderesse dont le nom fifçure en ces termes dans la formule. « Si Quid in ea re dolo MALo NuMERii Negidii FACTUM EST » (la formulc de Taclion quod meius causa porterait seulement « si

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