QUID IN EA RE METUS CAUSA FACTUM EST

965. — Subsidiarité de Faction de dolo. Le préleur n'accorde l'action de dol à la partie lésée que lorsqu'il n'existe au profit de celle-ci aucun autre moyen d'obtenir la réparation du préjudice qui lui a été causé. Les termes de TÉdit sont formels sur ce point : « Quee dolo malo facta esse dicuntur^ SI de his rébus alia actio non erit,.,jU' dicium dabo ». Donc, toutes les fois que la partie trompée pourra obtenir satisfaction au moyen de

1 D!g., de dolo malo^ 15, 3 (TJlpien).

Taclion même de son conlral, le préteur refusera ract4on de doP.

966. — Caractère pénal de r action de dolo. Bien que l'action de dolo n'aboutisse qu'à une condamnation au simplwn, elle est incontestablement pénale, car elle est passivement intransmissible; ajoutons qu'elle est infamante et qu'elle donne lieu à l'abandon noxal -.

967. — Annalitéde l'action de dolo. L'action de dolest annale, mais nous verrons qu'après l'année expirée, elle est remplacée par une des actions in factum dont il va être parlé ci-après ^

968. — Actions in fâOtum : 1° Le préteur pour sauver de l'infamie certains défendeurs, substitue à l'action de dol une action in factum à concurrence de leur enrichissement : Ulpien cite, parmi ces privilégiés : le père poursuivi par son fils, le patron actionné par son affranchi, le personnage de rang élevé (comme un consulaire par exemple) poursuivi par un plébéien, et même l'homme d'une bonne réputation poursuivi par un adversaire taré *.

969. — 2° [] ne Siclion in factum, à concurrence de leur enrichissement, est encore donnée par le préteur, contre les héritiers de l'auteur du dol ^