Réformes du droit byzantin

Les effets de la capitis deminutio minima ont beaucoup changé en droit byzantin : les personnes qui la subissent ne perdent plus leur patrimoine; ce patrimoine se transforme simplement en pécule castrensj quasi cas trens ou adventice. Il en résulte qu'il ne cesse pas d'être le gage des créanciers du capite minutus^ sauf déduction d'une indemnité à attribuer au nouveau chef de famille pour la perte de la jouissance à laquelle il a droit sur les biens adYentices^

351. — Atteintes à Vsjustimatio : Vexistimatio^ élément accessoire du status dont nous avons donné la signification plus haut, est atteinte par ['infamie, Yintestabilité et la turpitudo.

352. — 1° Infamie : c'est un nom commun sous lequel on englobe des déchéances variées prononcées par des magistrats différents (infamie censoriennCf* consulaire, prétorienne); ces déchéances peuvent aller depuis l'interdiction de postuler en justice (infamie prétorienne) jusqu'à la privation des droits électoraux (infamie censorienne).

353. — 2* Intestabilité : c'est Tincapacité d'être témoin ou de recourir au témoignage d*autrui : elle frappait notamment l'auteur d'un libelle diffamatoire [carmen famosum).

354. — 3° Turpitudo : déconsidération de fait atteignant, soit en vertu de la loi, soit par suite d'une décision du magistrat, certaines personnes ou certaines professions : la turpitudo avait pour conséquence de faire naître certains obstacles au connubiumy des exclusions de la tutelle, ou des incapacités en matière testamentaire. C'est ainsi qu'aux termes d'une constitution de Domitien, les mulieres probrosœ^ c'est-à-dire les femmes qui se livraient au proxénétisme (quae lenocinium faciebant) étaient déclarées incapables de recevoir des legs ^,

1 Girard, Manuel, (cap. dém,), p. 190-191. S Conf, Machelard (aocrolfleement), p. 76 et ■.