CHAPITRE PREMIER

Notion et division du domaine fiscal.

Le domaine fiscal comprend les richesses mobibilières et immobilières possédées par l'État, le Département et la Commune, les ^r^z'/^ utiles dont ils jouissent et les industries qu'ils exercent, selon les règles ordinaires du droit, dans le but d'en tirer une rente, un intérêt ou un profit, afin de pourvoir à une partie des dépenses publiques.

Les modes à^ acquisition, de gestion et de vente des richesses et des industries domaniales sont réglés par les prescriptions du droit commun et par la loi économique de la concurrence, régulatrice de la valeur des produits et des services obtenus.

Du domaine ^?>C2i\{aliénable, prescriptible, firugifére) il faut distinguer le domaine ///^/zV [non frugifiere, imprescriptible, inaliénable), dont les cito^'ens jouissent individuellement et non collectivement. L'État, le Département, la Commune n'ont pas sur celui-ci un droit de propriété, mais seulement le droit et le devoir de le conserver et d'en prendre soin. On peut citer comme exemples les

CH. 1. NOTION ET DIVISION DU DOMAINE FISCAL 5i

routes, les canaux, les ports, le rivage de la mer, \qs, fort if cation s, etc.

Il faut aussi distinguer du domaine fiscal les monopoles fiscaux, qui sont des industries exercées par l'autorité publique, en dehors des règles du droit commun et de la concurrence, dans le but d'en tirer un produit net qui dépasse de beaucoup le profit courant et comprend par suite un impôt.

Enfin, on doit distinguer du domaine fiscal ces services administratifs àonl l'État, le Département et la Commune se chargent, avec ou sans monopole, pour des raisons futilité publique, non pas dans le but d'en retirer un profit, mais de percevoir une taxe qui consiste dans le simple reinbour sèment partiel ou total des dépenses eff'ectuées pour les services spéciaux demandés par les particuliers. C'est ce qui a lieu souvent pour le service des postes, à.t^ télégraphes, Qi toujours ^o\.\x\2l fabrication des monnaies^ etc.

Le domaine fiscal comprend :

A. Des richesses, qui sont :

1° immobilières (biens domaniaux, au sens étroit) :

a) les immeubles du trésor,

b) des terres cultivées, des bois, des mines, etc.

20 mobilières, comme le matériel militaire [armeSy navires, chevaux, etc.), le mobilier, les cartes, les livres, les tableaux, les statues, etc., et, en général, le matériel des arsenaux, des archi-

ves, des bibliothèques, des galeries de tableaux, des musées, des i?nprimeries nationales, Xargent en caisse.

^. Des industries :

10 territoriale et minière, connexe à la propriété des biens immobiliers :

2° manufacturière (par exemple, imprimeries nationales, fabriques de tapis, de porcelaines, de fournitures militaires, etc.);

3° com?nerciale :

a) commerce ordinaire, très rare de nos jours,

b) commerce de banque, aujourd'hui presque partout exercé, non par des banques d'Etat, mais par des banques privées, avec ou "sans privilège, le gouvernement pouvant d'ailleurs surveiller Témission des billets à vue et au porteur et en retirer un revenu fiscal au moyen de l'impôt,

c) service des postes, des télégraphes ^ des chemins de Jer, quand ils sont administrés de façon à en retirer un profit.