CHAPITRE SECOND
Administration du domaine fiscal.
L'administration du domaine fiscal peut être soumise aux régimes de la régie, de \d. ferme et (pour les immeubles) de Xemphytéose.
Dans la régie, système autrefois prédominant, le propriétaire [VÉtat, le Département, la Commune) prend sur lui les travaux et les risques de la préparation, de la fabrication et de la vente de certains produits, et les confie à des officiers publics, rétribués par un traitement fixe.
On objecte à ce système, qui tend à conserver au propriétaire tout le profit de Tentreprise, le manque d'intérêt personnel chez les administrateurs et les très grands inconvénients d'une gestion bureaucratique, lente, coûteuse, embarrassée, de sorte qu'elle ne donne pas toujours le profit espéré, que parfois même elle aboutit à des pertes.
Dans Xdi/erme (appelée ^u?>^ï fermage quand il
(iU RECETTES PUBLIQUES
s'agit des terres) le propriétaire renonce aux gros profits et se soustrait à tous les risques en concédant à d'autres la jouissance des richesses, ou l'exercice des industries domaniales, moyennant le payement d'une redevance fixe en marchandises ou, plus souvent, en argent.
En faveur de la ferme on invoque \ économie dans les dépenses d^ administration et de contrôle ; le profit plus grand obtenu par l'entreprise privée, libre, indépendante et diligente; la stabilité de la redevance, déterminée quant au temps et quant à la quantité ; la possibilité des améliorations ^ et, en général, l'augmentation, à l'avantage général, du produit brut et du produit net.
On objecte à ce système de laisser place à un conflit d'intérêts entre le concédant, qui tient surtout à conserver Vintégrité des biens, et le concessionnaire, qui veut en retirer le tnaximum de produit aussi longtemps que dure le contrat, et d'être, par suite, une occasion dç, procès fréquents et parfois à'ententes frauduleuses entre les concessionnaires et les agents chargés de passer les contrats et d'en surveiller l'exécution.
Pour obvier, au moins en partie, à ces inconvénients on prend certaines précautions pour le choix du concessionnaire (de gré à gré ou aux enchères publiques), \2idurée delà concession (à échéance déterminée et pas trop courte), X étendue des biens concédés, les garanties pour la bonne exécution du contrat {caution, inventaire, cautionnement, etc.),
en. II. ADMINISTRATION DU DOMAINE FISCAL 6i
et on établit des préceptes (ni trop nombreux, ni vexatoires) relativement aux modes d'administration.
De la ferme il faut distinguer (lorsqu'il s'agit des immeubles) Xemphytéose (et aussi la location héréditaire). La durée plus grande de la concession, l'obligation de faire des améliorations et la modicité de la redevance ont été souvent très avantageuses à Y administration et à X amélioration des terres de l'État, des Communes et des établissements de bienfaisance, qui en retirent un revenu faible mais certain.
Cependant, à d'autres époques, la dimininution progressive de la redevance payée en monnaie, par suite de la baisse de la valeur de celle-ci, l'insuffisance du revenu, qui ne correspondait plus au produit des fonds, et les nombreuses difficultés, notamment en cas de subdivision excessive du domaine utile, ont fait naître de nombreux adversaires à Temphytéose domaniale.
Il y aussi des systèmes mixtes d'administration; nous citerons le régime de la régie intéressée., dans laquelle on accorde aux agents du domaine une participation aux bénéfices de l'entreprise, afin de stimuler leur activité et dans l'espérance d'obtenir des revenus plus considérables.
Dans le système de garantie, fort en usage autrefois, l'agent du domaine, rétribué par un traitement fixe, assure au fisc un tninimum de revenu, Qlpartage l'excédent avec lui. Mais il a toujours été
difficile de trouver des personnes possédant les capitaux nécessaires et capables de bien administrer, disposées à prendre sur elles la charge certaine de la garantie avec la perspective de ne jouir que di' une partie du profit supérieur éventuel.
