PRINCIPES DU DROIT PUBLIC FRANÇAIS

§ i*^ — De la. souTeraineté,

Les règles de notre droit public positif sont assez claires et se trouvent bien exposées dans plusieurs ouvrages. La théorie de ce droit est plus obscure, parce qu'elle a été formulée en termes incorrects dans les déclarations de droits que nous avons critiquées.

Ces déclarations partent du principe qu'il existe des droits naturels immuables, connus de tous, défendables même par l'insurrection, et, fondent sur ces prétendus droits un prétendu contrat social sur lequel elles élèvent un échafaudage de contrats, introduisant ainsi dans le droit public des notions et des termes empruntés au droit civil.

Leurs auteurs ne s'étaient pas aperçus que la notion de la souveraineté, antérieure à tout droit civil, ne pouvait pas naître de ce droit, créé lui-même par des actes de souveraineté : encore moins pouvait-on faire naître la souveraineté d'un contrat, l'une des formes d'obligation les plus récemment introduites dans le droit civil et toujours conditionnelle * , et moins encore d'un mandat, toujours révocable.

'Les jurisconsaltes rapportent facilement toutes leurs conceptions au droit ci?tl, qui leur est familier, et dans lequel ils trouvent la source de tout droit, lis prennent ainsi Teffet pour la cause et ne s'aperçoivent pas que Tidce dçdroit, intimement liée h celle d*un pouvoir de çoutraindre, n*a pu prendre

La souveraineté est au-dessus de tous les contrats, de toutes les conditions définissables légalement. On peut chercher à chaque instant dans l'histoire son origine, ses conditions, ses lormes diverses. En droit, elle est le point de départ, le pouvoir suprême au-dessus duquel il n'y a rien et contre lequel nul ne saurait invoquer un droit. Cela ne veut pas dire que ce pouvoir, de quelque façon qu'il soit constitué, soit impeccable et infaillible. : il peut au contraire comme tti^e les fautes les plus graves, des actes qui sont criminels devant la morale et Topinion publique, devant le pouvoir spirituel; mais ce dernier pouvoir, qui domine tout, n'est susceptible d'aucune définition légale et n'a ni droits ni attributions susceptibles d'une définition légale, pas plus que ce qu'on appelait les « droits de l'homme ».

En tout temps, quelle que soit l'origine ou la forme du gouvernement, le pouvoir législatif est souverain, par définition. C'est en ce sens que les Romains disaient : « Le prince n'est pas tenu par les lois * », attribuant à la personne ce qui appartenait à la fonction. Chez nous , le législateur n'.est pas personnellement au-dessus des lois , mais dans l'exercice de svs fonctions, il est souverain.

On aflSrme comme un axiome que la nation est souveraine oL qu'en elle réside la plénitude de la souveraineté. Qu'est-ce il dire? Que le gouvernement doit être constitué dans l'intérêt rie la nation, c'est-à-dire de tous les citoyens, d'où on a tiré la conséquence que le meilleur moyen d'obtenir ce gouvernemont, c'était de faire concourir tous les citoyens à sa formalinn. Nous examinerons bientôt cette conséquence. Ici, remarquons seulement que le principe protestant : « la nation ï'st souveraine» impliquait surtout, dans l'esprit de ceux qui Tont formulé et soutenu, la négation de la souveraineté de-

curps qu*aprè8 la naissance <le ce poivolret par lui. La constitution du pouvoir souverain est donc antérieure a tout droit civil et ne peut naître de ce ilj'oit, qui est son œuvre, pas plus qu*un père ne peut naître de son (Us. *Dig. L, I, t. m, 1. 31.