LIVRE m, CHAPITRE IV, § l

ni s'exposer à être renversés sur une interpellation ou une fausse nouvelle. Ils ne doivent pas admettre non plus que par des interpellations répétées et d'interminables discours , les Chambres viennent s'ingérer dans les détails de Texercice (lu pouvoir exécutif, ou intervenir dans le choix du personnel. Ces interventions des Chambres sont aussi contraires à l'esprit qu'à la lettre de la Constitution et ne peuvent aboutir qu'à un grand désordre, l'affaiblissement et l'anéantissement du pouvoir exécutif.

Ce désordre serait d'autant plus fâcheux que les -attributions du pouvoir exécutif sont très étendues en France et que le personnel placé sous ses ordres est très nombreux. En effet, il commande aux armées de terre et de mer, aux régies financières, à l'administrlation proprement dite, aux agents des travaux publics et, en un mot, à tous les fonctionnaires publics, civils et militaires. C'est aussi lui et lui surtout qui est chargé des relations extérieures et de représenter devant les autres nations du monde, la personnalité de la France.

C'est encore le pouvoir exécutif qui nomme et surveille les personnes chargées de l'exercice du pouvoir judiciaire, tels que juges civils, militaires , administratifs à tous les degrés et c'est ainsi que le pouvoir judiciaire n'est pas séparé des autres, comme l'auraient voulu les constituants de 1791.

Non seulement les hommes chargés du pouvoir exécutif participent au pouvoir législatif et ont une grande influence sur ceux qui sont investis du pouvoir judiciaire, mais ils ont un pouvoir législatif qui leur est propre, c'est le pouvoir de faire des règlements ayant force de loi. Ces règlements ont des formes très nombreuses et s'appliquent aux matières les plus variées.

Les principaux actes de la législation réglementaire se nomment décrets. Ils ne sont pas destinés à suppléer à la loi, mais seulement à en assurer l'exécution. Ils ne doivent denc jamais être contraires aux lois, et, s'ils y étaient contraires, ils pourraient être attaqués par les intéressés comme rendus par

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excès de pouvoir. Ces décrets itidigès au nom du Président de la république et signés par lui , sont Tœuvre de chaque ministre agissant dans les limites de ses attributions, qui les contre-signe, et les publie, soit directement, soit après avoir consulté le Conseil d'État.

Il y a aussi des règlements établis par des fonctionnaires subalternes, comme les préfets et les maires, agissant sous la tutelle des ministres. Ces règlements portent le nomd' « arrêtés ».

L'établissement de peines ou d'impôts, hors le cas de délégation spéciale du législateur à cet effet, excédent la compétence de la législation réglementaire.

Il serait inutile de nous occuper ici des distinctions établies entre les décrets, entre les décrets et les lois ou les décisions. Ce sont des discussions qui se rattachent à l'étude technique du droit administratif. Mais il est indispensable de dire quelques mots d'un corps constitué déjà ancien et dont les attributions ont varié plus d'une fois, du Conseil d'État.

;§ 3. — Du Conseil d'État.

Lorsqu'un gouvernement est chargé d'attributions énormes il est obligé par la nécessité de les déléguer à un nombre de personnes trop considérable pour qu'il puisse les surveiller utilement. Ces personnes d'ailleurs peuvent avoir des vues divergentes tout autres que celles du gouvernement qui les a déléguées. D'autre part, la préparation des lois et des règlements exige un travail spécial et des connaissances particulières. C'est pour satisfaire à ce double besoin que fut constitué le Conseil d'État en l'an VIII.

Bonaparte retenant la plénitude du pouvoir souverain, se donnait un Conseil pour exercer ce pouvoir avec quelque régularité. Ce Conseil n'avait aucune faculté d'initiative, ni de décision ; mais il pouvait être consulté sur toutes matières avec d'autant plus de liberté que ses avis n'étaient que des con-