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en assurant à ces personnes la disposition des capitaux qu'ils possèdent et de ceux qu'ils peuvent acquérir par leur travail, par succession, testament ou contrat.

La transmission des biens après décès est réglée par le législateur. Ces biens sont naturellement sans maître. Mais le législateur a pensé, ou est censé avoir pensé, qu'ils se conserveraient plus sûrement et seraient mieux utilisés s'ils restaient l'objet d'une propriété privée, dans la famille, d'après un ordre déterming par les lois de succession, ou dans un autre ordre, s'il avait convenu au défunt de faire un testament.

Qu'est le droit de tester? Une délégation faite par le législateur, ou souverain, au testateur, auquel il donne le pouvoir de disposer de ses biens après son décès en lui assurant Texécution des dispositions testamentaires.

Toutes ces règles du droit civil ont ou doivent avoir pour fin la meilleure attribution possible des biens, au point de vue de leur conservation et de leur emploi. La jouissance des biens n'est pas, comme le croit le vulgaire, une récompense : c'est Texercice d'une fonction rétribuée et toute fonction impose des devoirs.

Il en est de même des dispositions relatives aux conventions et aux contrats. Ces dispositions sont dominées par le principe de la liberté des contrats , comme si le législateur avait délégué aux particuliers le soin d'établir entre eux les arrangements qu'ils jugeaient les plus convenables à leurs intérêts, dans la production, la répartition et l'emploi des richesses. L'expérience a montré qu'en matière de conventions, comme en ce qui touche l'application du travail de chacun, l'intérêt privé coïncidait exactement avec l'intérêt public, qu'il n'y avait nul inconvénient à laisser les particuliers libres, sous de légères restrictions, d'agir au mieux de leurs connaissances. En adoptant ce régime, le législateur se désintéressait des détails infinis, divers et toujours mobiles qui sont réglés par les contrats.

Pour résumer doctrinalemeut les considérations qui pré-

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cèdent, nous supposons que la puissance souveraine, placée en face de la nation, a voulu régler les rapports généraux et particulièrement les rapports économiques entre les personnes. Le législateur a d'adord posé les conditions de formation de la famille, y a limité le communisme et a constitué le père de famille fonctionnaire, chargé de l'instruction des siens et de la conservation des capitaux qu'il peut acquérir par le travail et l'échange : il le charge aussi de prendre, au moyen des contrats, tous les arrangements qu'iljugera utiles au bon exercice de s^ fonction. Après avoir réglé l'ordre des successions , c'est-à-dire l'attribution des biens que la mort a rendus sans maîtres, le législateur a confié au propriétaire le soin de donner aux biens qu'il pourra laisser à son décès une autre attribution, si, dans son cas particulier, l'ordre légal ne lui semble pas bon. .

On trouvera peut-être étrange de dire que la faculté de contracter est une délégation du pouvoir souverain. Cependant il est clair que, sans la garantie de ce pouvoir, les contrats auraient peu de force. D'ailleurs, s'il en était autrement, pourquoi le législateur défendrait-il les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs? Pourquoi refuserait-il de sanctionner des conventions qu'il ne défend pas, comme celles qui se font entre joueurs?

Outre les règles relatives à l'état des personnes, à la transmission des biens après décès et aux contrats, le droit civil pose trois principes importants, savoir :

1° Que la loi ne doit point avoir d'effet rétroactif : en d'autres termes, qu'elle ne doit toucher en quoi que ce soit aux faits accomplis sous le régime d'une législation antérieure. C'est une excellente règle d'interprétation.

2^ Qu'au bout d'un temps déterminé par la loi, toutes les obligations, même pénales, dont l'exécution n'a pas été suivie contre un citoyen, se trouvent éteintes. C'est le principe de la prescription.

3^ Que le dommage causé indûment doit être réparé. Après

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que tous les droits particuliers ont été définis le mieux possible, c'est le principe supérieur établi pour la garantie de tous.

Ces trois principes sont d'ordre général et dominent tout notre droit.

L'application des principes généraux de notre droit civil place, comme nous l'avons remarqué, chaque famille dans une situation aussi rapprochée que possible de celle dans laquelle se trouve le genre humain sur Igi planète et, par conséquent, aussi près que possible de la justice idéale.

Il V a, dans le détail de notre législation civile, bien des dispositions que l'on pourrait avec raison critiquer et blâmer. On pourrait citer, à titre d'exemple, la réserve héréditaire, le conseil judiciaire, la communauté, comme régime légal. Nous ne pousserons pas plus loin cette énumération. Constatons seulement que l'ensemble de notre législation civile repose sur une base solide et que ses principes généraux sont inattaquables : ce sont eux seulement que nous avons tenu à exposer, pour leur donner une interprétation, qui les fait naître d'un seul principe, d'une seule volonté raisonnée, au lieu de les présenter, ainsi qu'on le fait habituellement, comme des décisions du législateur, isolées les unes des autres, sans aucun lien entre elles.