Livre m, chapitre ix, § l*'''. -*î

Réyolution. C'est en se plaçant de ce point de vue que les lois de la Révolution qui supprimaient les ordres religieux et faisaient rentrer leurs biens dans le domaine de l'État, attribuaient des pensions viagères aux membres de ces ordres. Ce principe, accepté par l'opinion, est encore contredit par le droit positif, lorsqu'il dispose que les servitudes établies pour cause d'utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité. Mais cette disposition n'est guère appliquée.

Il nous semble impossible de comprendre dans une définition juridique, l'ensemble des droits qui constituent la propriété. En réalité, il n'y a de définition que celle qui résulte de l'ensemble des lois civiles et administratives. On a, toutefois, tenté de définir le droit du propriétaire sur les biens qui lui appartiennent, mais avec peu de succès. Nous venons do rappeler les définitions du Code civil. Peut-être était-il difficile de définir avec plus de précision le droit de propriété. C'est quelque chose d'affirmer qu'en dehors de dispositions législatives ou réglementaires qui le modifient, il est absolu.

Ce droit, dont l'exercice est soumis au pouvoir législatif et réglementaire doit donc être considéré théoriquement comme établi par le pouvoir souverain. Cette théorie que nous avons déjà formulée se trouve confirmée par la faculté de lever l'impôt, faculté incontestée qui montre, quoi que Ton puisse dire, que la puissance souveraine possède le domaine éminent, que c'estpar elle quele propriétaire est propriétaire. L'examen de l'ensemble des faits ne permet aucun doute à cet égard.

La théorie nous enseigne en outre que, de toutes les institutions établies pour l'utilité publique, la propriété des particuliers est la plus utile et constitue en quelque sorte la base de tout l'édifice socinl ^ : elle est l'instrument de civilisation le plus énergique, car c'est à la propriété que se rattachent la

• (( C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l'ordre social. » — Constitution de Tan III, déclaration des droits, art. 8. — Si la rédaction est lîicdiocrc, la pensée est juste.

276 PRÉPARATION A L'jÊTLDE DU DROIT.

plupart des espérances des hommes et ce sont les espérances qui inspirent les actes.

La liberté absolue de vendre et d'acheter se rattache étroitement au droit de propriété et lorsque la loi administrative vient la restreindre, elle attente à ce droit et fait au citoyen une situation pire que celle du genre humain sur la planète, puisqu'elle lui enlève, au profit d'un autre particulier, une partie des fruits de son travail. La puissance souveraine peut établir cette violation, qui ne cesse pas pour cela d'être contraire k la justice. — Toutes les charges établies, au profit d'intérêts particuliers, sous prétexte d'utilité publique, ont le même caractère et sont avec justice réprouvées par la raison. Nous n'en entreprendrons pas une énumération qui serait, ici, déplacée : il nous suffit d'énoncer le principe et d'appeler l'attention du lecteur sur le détail des applications.

La propriété particulière, quoique considérée en théorie comme une création de pouvoir souverain, a ses raisons , d'exister dans la nature humaine elle-même, de telle sorte | qu'elle ne peut être diminuée sans dommage pour tous. Elle | est d'ailleurs antérieure à toute les lois connues : c'est ce qui | la fait considérer vulgairement comme un droit supérieur en quelque sorte et presque sacré. Elle ne doit pas, en effet, être confondue avec un certain nombre d'autres propriétés, qui sont des créations directes de la puissance souveraine et dont nous devons nous occuper. Ce sont les propriétés des personnes civiles.

Mentionnons d'abord, cependant, et plaçons au même rang que la propriété privée, celles des sociétés commerciales. Ces sociétés, formées par des contrats, tiennent de la loi une personnalité que le contrat seul ne pouvait leur donner. Mais ce sont des personnalités purement économiques, concoui^nt dans l'atelier et sur le marché aux mêmes conditions et sous le même contrôle que les particuliers, de telle sorte que leur propriété a les mêmes raisons d'être que la propriété par ticu-