LIVRE III, CHAPITRE IX

lière, présente le même caractère, et se justifie par les mêmes motifs.

§ 2. — Propriétés administratives.

Il n'en est pas de même de la propriété des autres personnes civiles, à commencer par celle de TÉtat.

UÉtat, n'étant qu'un être de raison sans réalité objective et concrète, ne peut être considéré exactement comme propriétaire. Quoi que l'on dise ou écrive à ce sujet, il ne saurait ni jouir, ni disposer des biens qui lui seraient attribués. Lorsqu'on lui reconnaît la personnalité civile et qu'on le dit « propriétaire, y> on essaie de séparer, par un mot, les relations légales qui existent entre les biens qui constituent son domaine et ceux qui appartiennent à d'autres personnes civiles ou aux particuliers. On emploie une locution courte, connue et commode pour désijjner ces relations, mais cette locution n'exprime pas la réalité des faits.

La même observation s'applique à toutes les personnes civiles, soumises à la législation administrative. Aucune d'elles n'a d'autre existence que celle qui lui est conférée par la loi : aucune ne peut jouir et disposer à d'autres conditions que celles qui lui sont imposées par la loi : leurs propriétés n'ont pas les mêmes causes et ne naissent pas des mêmes besoins que la propriété privée : on peut dire que celleci est naturelle, tandis que les autres sont administratives. C'est ce que déclare l'article 537 du Code civil, lorsqu'il dit : « Les biens qui n'appartiennent pas à xles particuliers sont adniinistrés et ne peuvent être aliénés que <lans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ».

La première de ces propriétés dont nous ayons â nous occuper est celle qui constitue le domaine public de l'État, des 'lépartements et des communes. Ce domaine se compose des chemins, routes, rues, fleuves et rivières navigables ou flottables, rivages, lais et relais de la mer, etc., selon les énon-

dations contenues dans les articles 538 et 540 du Code civil.

Le caractère dominant de cette espèce de propriété, c'est t ' que les objets sur lesquels elle porte sont affectés à la jouis-

sance commune de tous les habitants du territoire national Ce n'est pas que ces biens ne puissent, par nature, être Tobjet d'une propriété privée. Ce qui le prouve, c'est qu'on a vu des routes, des ponts, etc., construits et entretenus par des particuliers, au moyen d'un péage perçu à leur profit sur ceux qui passaient par ces routes et par ces ponts '. On peut en dire autant des ports et havres et surtout des rivages, lais et relais de la mer sur lesquels nous voyons tous les jours s'élever, en vertu de concessions, des propriétés particulières. Lorsqu'on lit dans l'article 538 du Code civil que ces biens ne sont pas « susceptibles d'une propriété privée », il faut entendre qu'il ne sont tels que par l'effet de la loi.

Ces biens ayant une destination déterminée que l'on supposait devoir être perpétuelle , ont été déclarés imprescriptibles et même inaliénables, quoique la loi même ait prévu et déterminé les conditions de leur aliénation.

En les déclarant inaliénables et imprescriptibles, la loi moderne a reproduit les termes de l'ancienne législation, qui considérait comme faisant partie du domaine de la couronne, tous les droits appartenant au pouvoir souverain ou réputés indispensables à son exercice; ainsi, il y avait des impôts qui faisaient partie du domaine et qui étaient permanents, tandis que d'autres étaient temporaires et accidentels. Ce point de vue est purement administratif et exclut l'idée d'une ressemblance quelconque entre le domaine public et celui de la propriété privée.

* Nou3 pouvons être très fiers de notre édit de 1607 sur les attributions du frrand Voyer et l'expliquer sans peine par l'histoire. Mais le réginae de la propriété privée a donné à r Angleterre de bonnes et belles routes, cent ans environ avant que la France en possédât. Ajoutons que c'est sous l'empire de la propriété privée, qu'a été inventée la vraie route moderne, par Mac- Adam. — On aî>pelle quelquefois chez noi^s pette partie du domaine public, la « pro|jriété des pon^s e( chaussées )^

UVRE m, CHAPITRE IX, § 2. 279

Ces locutions ne sont pas moins fort utiles pour montrer la nature de la propriété privée , qui a ses charges et sa rémunération, tandis que la soi-disant propriété du domaine pul)lic n'a que des charges , résultant de la garde et de Tentretien des biens qui constituent ce domaine; car on ne doit pas considérer comme un produit sérieux les redevances des concessionaires, prix théorique de l'abandon temporaire et précaire d'une portion du domaine public.

En dehors du domaine public, FÉtat, les départements et les communes ont des biens, qui constituent leur domaine privé , qui sont prescriptibles dans les mômes conditions que ceux des particuliers et aliénables. Qu'est-ce k dire? que ces biens sont considérés par le législateur (pour la facilité de l'expression) comme s'ils appartenaient à des particuliers. Ont-ils pour cela le caractère constitutif de la propriété particulière : sont-ce de véritables propriétés? Non, puisque lo propriétaire n'en jouit ni n'en peut jouir, et que ceux qui en jouissent n'en sont pas propriétaires. Considérez, par exemple, les édifices affectés aux services publics, les hôtels des ministres, par exemple, les palais de justice, les hôtels de ville, etc.: en fait, ils diffèrent fort peu, par leur destination et leur emploi des biens qui constituent le domaine public : s'ils diffèrent de ceux-ci, quant aux conditions d'aliénation et quant à la prescription, c'est parce que la loi et ses interprètes en ont ainsi décidé.

Lorsque ces biens sont productifs de revenus, comme les forêts, des prairies, etc., ces revenus viennent s'ajouter au produit des impôts. Leur administration est régie dans tous ses détails par la législation administrative. On assimile à ces biens ceux des établissements publics, tels que hôpitaux ou hospices et autres très nombreux, qu'il est assez difficile de faire entrer dans une définition précise et utile. — Toutefois on peut dire que l'administration et l'aliénation de ces biens sont soumises à ce qu'on appelle la tutelle administrative, à des conditions diverses, majs desquelles résulte qu'ils ne peuvent

jamais être administrés et aliénés par personne, sans un contrôle quelconque, par la raison fort simple que personne n'en est propriétaire. Dans le plus grand nombre des cas, les contrôles sont multiples et combinés de manière à résister autant que possible aux usurpations de l'intérêt privé.

Les biens des particuliers, au contraire, sont abandonnés au propriétaire, qui a le pouvoir d'abuser, mais qui ne peut échapper aux conséquences de tout abus commis, c'est-à-dire à la responsabilité.

Par l'étude de ces différences, on voit très distinctement combien la prétendue propriété de l'État, des départements, des communes et des établissements publics , diffère de la propriété privée. Elle n'admet que des conditions analogues à celles que le droit civil établit pour la propriété des mineurs etautres incapables.

Les lois admettent que l'État et les établissements publics, comme les mineurs, soient capables de contracter : en d'autres termes , elles donnent aux personnes chargées de la gestion de leurs biens, la faculté de discuter et de conclure des arrangements en tout semblables à ceux que les particuliers établissent entre eux par des contrats. Ces arrangements sont même qualifiés de contrats et en ont tous les effets, sous la réserve des contrôles établis sur la gestion de ceux qui les concluent.

Il est encore une catégorie de personnes civiles qui sont investies du droit de propriété : ce sont les établissements d'utilité publique. Ceux-ci ne sont pas considérés comme mineurs et ne sont, par conséquent, assujétis à aucune tutelle, de telle sorte qu'on peut dire d'eux, à la rigueur, que leur propriété est à peu près la propriété privée. Toutefois il existe entre ces deux propriétés des différences importantes.

Les associations qui obtiennent la personnalité civile de l'autorité administrative ne l'obtiennent que par des considérations d'utilité publique. Elles déclarent se charger d'un service utile à une collection de citoyens ou au public en gé-