LIVRE III, CHAPITRE IX

néral, dont riitilité est reconnue, et qui est en quelque sorte un service public partiel. Citons, à titre d'exemple, certaines écoles particulières , la société de sauvetage , les nombreuses sociétés horticoles ou les sociétés de secours formées par les anciens élèves de tels ou tels établissements d'éducation. La déclaration d'utilité publique rend ces sociétés habiles à recevoir des legs, comme l'État et les établissements publics. Leurs biens sont administrés sous l'empire des mêmes lois que ceux des particuliers, selon des conditions énoncées dans les statuts et que ces statuts déterminent. Elles ne peuvent aliéner librement à titre gratuit, par donation, comme les particuliers.

Ainsi, les biens des établissements d'utilité publique sont affectés à un usage que l'autorité administrative juge utile dans un temps et qu'elle peut, au contraire, juger inutile à l'intérêt public dans un autre t^mps. C'est par cette considération et seulement par elle que la faculté de recevoir par testament est attribuée à ces établissements. Ils ont d'ailleurs, pour la plupart au moins, une durée indéterminée et, dans le cours de cette durée, ils peuvent changer tacitement de destination ou être détournés de leur institution première, sans qu'aucune action particulière puisse être ouverte contre eux. Il est donc d'ordre public que l'autorité administrative ait le pouvoir de leur retirer la personnalité civile et de disposer même de leurs bien^ pour l'utilité publique, dans le cas où ces établissements auraient cessé de répondre au vœu de leurs fondateurs et auraient été détournés de leur destination. Supposez qu^une des nombreuses sociétés de secours mutuels établies entre les anciens élèves de tel ou tel collège d'enseignement soit enrichie par des dons et legs et que le collège cesse d'exister : il n'y a plus d'anciens élèves de ce collège, plus de destinataires des fonds de la caisse de secours. Cette propriété sans maître revient naturellement à l'État.

Tels sont les principes théoriques. Nous savons qu'ils ne se déduisent pas simplement de la législation existante, législation confuse dans sa rédaction , formée peu à peu , de pièces

détachées en quelque sorte, sans que le législateur y ait jamais apporté ni vue d'ensemble, ni arrangement rationnel. Le principe supérieur et incontestable en cette matière, c'est que les propriétés de ce genre, étant des créations de la loi, ne sauraient être confondues avec la propriété particulière et peuvent toujours être modifiées ou détruites par le pouvoir qui les a créées.

§ 3. — Propriété des établissements catholiques.

On ne peut parler de la propriété administrative sans s'occuper spécialement de celle qui est affectée à divers titres au culte catholique, parce qu'on pi*étend souvent que cette propriété est différente de toutes les autres et a un caractère sacré, que jamais personne n'a pu définir, mais qui l'assimilerait k la propriété privée tout au moins. Ces prétentions n'ont aucun fondement. Cette propriété est purement administrative : elle a la même origine et le même caractère que toute autre propriété de ce genre. Elle est sans contredit la plus ancienne et a une histoire plus accidentée que toutes les autres, mais elle n'en diffère nullement au fond.

L'origine même de cette propriété nous en montre bien la nature. Dans l'empire romain , la religion était une institutution d'État et les temples, comme étaolissements publics, avaient des propriétés qu'ils ont conservées et administrées, selon des règles peu connues, jusque dans les dernières années du IV® siècle. A cette époque , des édits de Théodose ont fait du christianisme la religion de l'État : l'ancienne religion a été proscrite et les biens des temples ont été attribués aux églises. Il semblait que la destruction des temples, proprié- 1 aires antérieurs, fût nécessaire à la sécuriié des nouveaux propriétaires : ces temples furent détruits. Ce sont là des faits connus, authentiques, célébrés avec enthousiasme parles écrivains catholiques , dont aucun , à notre connaissance, n'a songé 4 accuser Théodose d'avoir attenté à la propriété. En