LIVRE III; CHAPITRE IX

Donc, ni le législateur, ni Topinion publique ne peuvent, sans commettre une erreur grossière, confondre ensemble lassociation et la congrégation.

On peut constater dans la législation relative à cette matière, une grave inconséquence. Autrefois, lorsque les congrégations avaient une existence reconnue, leurs membres étaient considérés comme retranchés de la société civile : ils ne pouvaient hériter, ni par succession, ni par testament ', ni conserver même les biens qu'ils avaient au jour où ils prononçaient les vœux, ni surtout en disposer au profit d'un couvent. Cela était juste parce que, celui qui fait les trois vœux déclare solennellement qu'il ne remplira ni les fonctions de père de famille, ni celles de propriétaire : il déclare aussi qu'il ne remplira pas les fonctions d'électeur, puisqu'il renonce même à avoir une volonté propre , la sienne étant absorbée dans celle du directeur de la congrégation. A quel titre prétendrait-il obtenir de la loi la rémunération de fonctions qu'il ne remplit pas? Aucun des motifs qui ont fait établir les lois de succession et les lois électorales pour les citoyens ordinaires n'existent lorsqu'il s'agit de la personne qui a prononcé . les trois vœux.

Les législateurs de la Révolution avaient pensé que les congrégations catholiques étaient nuisibles et dangereuses : ils les avaient supprimées *. Alors ceux qui avaient fait partie de ces congrégations reprenaient naturellement leurs droits , parce qu'ils rentraient dans la société civile ' . Les biens des congré-

tioés à des caisses de retraite pour les prêtres vieux et inflrmea , ayant été détournés de leur destination, le gouvernement a nommé des séquestres chargés de les rechercher.

* (( Les religieux profès ne succèdent point : Us sont également exclus par leurs voeux et des successions ab intestat et des testamentaires. » —Domat. Le même jurisconsulte dit plus loin : « La profession est considérée comme une mon civile qui fait le même effet à regard de leur testament, que la mort naturelle, n

' a Les ordres et congrégations réguliers dans lesquels on fait de pareils vœux (monastiques) sont et demeureront supprimés en France, sans qu*il puisse en être établi de semblables à Ta venir.» (Dec. du 13-19 fév. 1790, art. 1".)

' Ils demeuraient cependant incapables de succéder en concurrence des autres citoyens et ne succédaient qu'avant TEtat.

290 PRÉPARATION A L*ÊTL'DE DU DROJT.

gâtions étaient attribués à TÉtat et les membres de ces congrégations étaient indemnisés par une pension viagère. Ils pouvaient se retirer dans des maisons où ils reprendraient la vie commune. Lk, ils devaient élire un supérieur et un économe, rédiger eux-mêmes leur règlement, en présence de rautoritè municipale chargée d'en assurer l'exécution ' .

Le législateur de 1802 ne rétablit pas formellement les congrégations, mais il se réserva la faculté d'autoriser l'existence de celle-ci ou de celle-là, de telle sorte qu'il existe aujourd'hui des congrégations qui sont autorisées et d'autres qui ne le sont pas. Nous avons donc, d'une part, des congrégations qui, non seulement existent, mais agissent avec plus d'énergie que jamais et d'autre part, une législation civile fondée sur la supposition que les congrégations n'existent pas, si elles ne sont autorisées, et n'existent qu'à titre précaire, si elles le sont.

Lorsqu'on signale^cette inconséquence, les défenseurs des congrégations répondent qu'autrefois le législateur reconnaissait l'existence des vœux et la validité des engagements qu'ils contenaient, tandis qu'aujourd*hui il ne les reconnaît plus, d'où ils tirent la conséquence qu'il ne doit pas les connaître. Ils n'y a là qu'un jeu de mots. Le législateur ne reconnaît pas les dettes de jeu : cela ne l'empêche pas de connaître les joueurs et de leur appliquer les lois de police. On a fait une loi contre les associations de plus de vingt personnes et les partisans des congrégations y ont fort applaudi : ils ont applaudi plus fort encore lorsque cette loi a été appliquée, môme au delà de ses termes. Pourquoi le législateur et l'autorité publique ne s'occuperaient-ils pas des congre^ gâtions et aussi des personnes qui prononcent les trois vœux? Ils est impossible d'admettre que certains individus, qui ont abjuré les devoirs du citoyen jouissent des droits de citoyen autrement que par un privilège injustifié; On ne peut pas admettre davantage que, par cela seul que le gouvernement n'a

« V. la loi du 14 octobre 1790, titre I", art. 12, 17, 21, 22.

UVRE III, CHAPITRE IX, § 5. îà91

pas reconnu une congrégation, il ignore son existence ou la nie par des déclarations administratives sans effet.

Il ne faut pas surtout vouloir comprendre dans une même législation deux choses aussi différentes que l'association — dont les membres , concourent à une même fin en y affectant une partie de leurs biens et de leur travail , restent indépendants de leurs personnes, libres dans la condition commune, et la congrégation — dont les membres ont renoncé à Tindépendance et aux fonctions du citoyen pour s'engager dans une armée étrangère et hostile.

§ 5. — Résamé.

Si nous essayons de 'résumer les considérations qui précèdent, nous voyons que la propriété individuelle, née d'un long développement historique chez les peuples héritiers de la civilisation gréco-romaine, est devenue la base de tous les arrangements sociaux sans que sa théorie rationnelle ait encore été faîte et sans qu'on ait bien compris qu'elle était une fonction, définie plus ou moins bien par les lois civiles et beaucoup moins bien par la morale courante. Longtemps son essor a été contenu par les lois positives, par les idées et les mœurs. Les obstacles qu'elle a rencontré sont loin d'avoir tous disparu : on peut trouver encore dans la législation positive un certain tiombre de dispositions dont on doit désirer la suppression.

Il ne faut jamais oublier que Tinitiative de tous les progrès est due à des particuliers appuyés sur la propriété individuelle; que c'est par elle q[ue les sociétés modernes ont acquis la grande puissance industrielle qui les distingue de leurs devancières et leur permet de maintenir une population plus nombreuse, plus riche et plus libre que celle de toutes les sociétés antérieures.

Il n'y a pas en réalité d'autre propriété que celle-là, parce que les personnes civiles , création de la loi , n'ont pas une personnalité objective animée des sentiments et des passions du propriétaire : le nom de « propriété » attribué à leurs rap-

|)orts avec les biens qui leur appartiennent n'est qu'une façon abrégée de parler, soit qu'il s'agisse du domaine public de l'État, des départements et des communes, soit qu'il s'agisse de leur domaine particulier, soit qu'il s'agisse des établissements publics ou des établissements d'utilité publique. Toutes ces prétendues propriétés ont un caractère administratif, qui les met dans la dépendance immédiate de l'autorité souveraine à laquelle elles doivent l'existence, quelle que soit leur origine et quel que soit leur caractère.

On ne peut restreindre la propriété privée sans diminuer à la fois la liberté et la richesse de tous, tandis qu'il serait possible peut-être de réduire utilement l'étendue de la propriété administrative , des revenus qu'elle tire des impots et des ressources que lui procurent les emprunts. Si la propriété privée est souvent mal gérée et gaspillée, la propriété administrative l'est plus souvent encore, pour ne pas dire habituellement, par la raison fort simple que le propriétaire est responsable de sa gestion et que celui qui gère la propriété administrative n'est pas responsable.

Il serait donc désirable que la propriété privée s'étendit davantage, tandis que la propriété administrative et l'ingérance de l'autorité administrative dans la propriété privée diminueraient dans la même proportion.

Quant aux congrégations religieuses, il y a lieu de remarquer : — 1** qu'il n'en est pas fait mention dans le Concordat, et que les lois dont elles peuvent être l'objet n'ont aucun rapport avec ce traite ; — 2"^ qu'aux termes du décret du 3 messidor an XII, il y a des congrégations autorisées et reconnues (art. 4 et 5), mais que les congrégations non reconnues demeurent interdites * . Donc, en ce qui touche aux biens, les congrégations autorisées doivent être considérées comme établissements publics ou, selon d'autres, comme établissements d'uti-

* « Les lois qui s^opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, continueront d'être exéci^^ selon leur forme et teneur )>. Art. 3.