LIVRE III, CHAPITRE. IX

lité publique: les congrégations non autorisées n'existant pas, leurs biens n*ont pas de maître et appartiennent à l'Etat.

Cette dernière proposition , conforme à la doctrine rationnelle, n'est pas conforme au droit positif. Aux termes de l'article 7 de la loi du 2 juin 1825 : « En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis entre vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. — Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints... Dans le cas de révocation, prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée ; 1° sur les biens acquis à titre onéreux; 2** subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , dans ce cas , ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions ».

Nous ne louerons pas cette disposition de la loi , qui nous semble inspirée par une crainte superstitieuse d'attribuer en aucun cas à l'État des biens d'église , même au risque de les attribuer de manière à susciter des procès.

Quoiqu'il en soit, il est incontestable en fait que les congrégations religieuses ne font pas partie de la religion et pourraient être détruites sans que la religion eût été atteinte en quoi que ce fût. Tant que l'exercice du culte est libre, absolument libre, et que les prêtres séculiers qui le célèbrent ne sont pas placés par la loi hors du droit commun, ou n'y sont placés que par des privilèges avantageux pour eux, on ne saurait affirmer sans mentir que la religion soit atteinte en quoi que ce soit.

Nous n'avons rien à dire sur la propi'iêté des concession-

naires du domaine public, qui n'a pas d'existence légale, mais qui existe en fait et dont Timportance augmente rapidement. C'est une matière sur laquelle l'attention du législateur pourrait utilement se porter. Il est évident que toutes les parties du domaine public qui ont été concédées sont susceptibles de devenir de véritables propriétés privées , et qu'un grand nombre d'entre elles pourraient être aliénées, au grand avantage du Trésor, sans que le public en souffrît aucun dommage.