UVRE III, CHAPITRE X
peut guère l'être, est celle de savoir s'il vaut mieux se contenter de lois successivement promulguées par des législateurs différents, avec des visées différentes, ou s'il vaudrait mieux codifier cette législation et réviser de loin en loin les codes eux-mêmes. Cette seconde solution est évidemment la meilleure en principe, mais à une condition : c'est que le législateur chargé d,e codifier soit plus éclairé que les rédacteurs des lois sur lesquelles il devra travailler et que celui qui révise les codes soit plus éclairé que ceux qui les ont rédigés. Ces conditions ne se rencontrent pas toujours.
Pour obtenir une bonne loi , il est utile qu'elle soit connue en projet, discutée et critiquée par un assez grand nombre de personnes : il n'est pas utile qu'un grand nombre concoure k sa rédaction. Un rédacteur, même très capable, qui ne serait pas contrôlé pourrait commettre des incorrections et des omissions fort graves : une discussion sérieuse est très utile pour éviter cet inconvénient. La participation d'un grand nombre de personnes à la rédaction même de la loi présente un inconvénient plus grave et dont la gravité augmente avec le nombre des législateurs. Alors, en effet, une combinaison législative mûrement discutée et adoptée après réflexion, par des personnes compétentes, peut être et est souvent renversée par un amendement improvisé, sous l'inspiration de vues particulières plus ou moins étroites, par une personne incompétente, mais habile à manier les arguments de sentiment. 11 peut arriver aussi que des idées différentes ou même opposées se manifestant au moment de la rédaction, on adopte, de guerre lasse, et par transaction, des rédactions peu intelligibles et d'une interprétation difficile.
Une fois la loi faite , qu'elle soit bonne , médiocre ou mauvaise, il s'agit de l'appliquer et pour l'appliquer, il faut la comprendre.
Les personnes étrangères à l'étude du droit pensent que la rédaction et l'intelligence d'un texte législatif sont choses faciles et aussi faciles ton tau moins que la rédaction et Tinter--
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prétation d'un contrat commercial. C'est une erreur que la moindre étude dissipe bien vite et qu'atteste le grand nombre des travaux qui ont pour objet l'exposition ou l'interprétation des lois.
Ces travaux sont de deux sortes. Les uns, entrepris par des jurisconsultes spéculatifs, ont pour objet une exposition et une interprétation théorique de telle ou telle partiç de la législation, pour l'enseignement. L'ensemble de ces travaux constitue ce qu'on appelle « la doctrine >. Les autres travaux sont entrepris en vue des faits , sur chacune des affaires qui sont présentées devant les juges et sur lesquelles ils sont obligés, par profession, de statuer. Ces interprétations constituent ce qu'on appelle la « jurisprudence ». La doctrine et la jurisprudence remédient incessamment aux obscurités et aux lacunes que l'étude et la pratique de l'application font découvrir dans les textes législatifs.
D'après quels principes doit-on se guider en présence d'un texte obscur ou insuffisant ou dans lequel on rencontre, à côté des lacunes, des répétitions, quelquefois même des contradictions ou apparentes ou positives ? A quel point de vue faut-il se placer ' ?
Un certain nombre de jurisconsultes aiment à considérer tout texte de loi comme sacré et parfait en lui-même : ils cherchent dans sa lettre un moyen de combler les lacunes, d'éclaircir les obscurités et de dissimuler les contradictions. Partant de là, ils adoptent naturellement la méthode des théologiens, qui argumentaient sur la Bible et sur une tradition plus ou moins authentique. On considérait ainsi les textes de la législation romaine dans nos provinces de droit écrit et si la multitude des coutumes permettait aux jurisconsultes des autres parties de la France d'avoir l'esprit plus libre, ils
* Nous ne nous occupons pas ici des règles frinterprétation de détail qui se trouvent énoncées au Digeste, 1. I", t. II I, et reproduites par tous les jurisconsulte» avec quelques additions. Il ne s'agit ici que rfcs méthodes.
