ACCEPTÉES

Quelque étendu et absolu que puisse être le droit de propriété, il s'éteint naturellement avec l'existence du propriétaire ^ A sa mort, les biens qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit, se trouvent à la disposition du législateur. Celui-ci peut en disposer bien ou mal, c'est-à-dire d'une manière plus ou moins favorable à la conservation et a l'accroissement de la société ; mais pourvu qu'il sauvegarde les espérances légitimes que la loi ou la coutume antérieure avait fait naître, il

* n est inutile de réfuter TopinioD de Leibnitz qui fonde le droit de tester sur rimmortalité de Pâme. Une âme séparée du corps ne saurait avoir besoin des biens de la terre, qui sont matériels.

ne peut pas en disposer injustement. Supposez, par exemple, que le législateur abolisse l'hérédité et le droit de tester pour tous les hommes à naître à dater de ce jour; il pourrait avoir commis une erreur trèsgraWe, préjudiciable à un haut degré à l'intérêt public et particulièrement à la production industrielle; mais il n'aurait pu léser des droits individuels, des droits acquis par des personnes qui n'existent pas encore.

Gomment la propriété individuelle, l'hérédité et le droit de tester ontr-ils été introduits dans le monde? Chacun sait que ce n'est pas par le bon plaisir des législateurs , mais contre leur gré. Les législateurs préféraient les anciens arrangements d'autorité, le communisme, les castes : ils n'y ont renoncé que par force, parce que la société n'en voulait plus. Dans notre monde occidental, ils ont accepté et maintenu entière autant qu'ils l'ont pu la propriété du clan ou de la tribu, du Y^voç grec et de la gens romaine. Sous l'empire de ce régime, une portion de terre, obtenue au sort dans un partage de conquérants et appelé xXripoç ou sors, était destinée à soutenir une famille à perpétuité dans une condition toujours égale. En effet, cette terre n'était ni aliénable, ni divisible, afin qu'elle restât toujours et nécessairement héréditaire. Il y a des traces de cet arrangement dans la Bible , ainsi que dans les écrits des philosophes et des historiens de l'antiquité grecque ou latine, et il subsiste plus ou moins encore aujourd'hui chez les Arabes d'Afrique, chez les Cosaques et chez quelques peuplades indigènes d'Amérique.

Les philosophes grecs revenaient volontiers vers cet idéal. Ils le comprenaient mieux et étaient disposés à croire que les anciens qui avaient connu la propriété collective possédaient des lumières supérieures. Ils croyaient comprendre sans peine une société dont les arrangements, la richesse et la population restaient également fixes. Il est bien entendu que sous ce régime le testament était inconnu, et, si les désirs du père de famille le réclamaient, Platon lui répondait par une proso-

458 PRÉPARATION A i/ÊTLDE DU DROIT.

popée fort éloquente que Ton peut lire dans son traité des lois'.

Cependant il fallut accepter le droit de tester. Solon le reconnut à Athènes, mais seulement pour ceux qui n'auraient pas d'enfants. Les coutumes de l'ancienne Rome sur ce point sont plus obscures. Il y a bien un fragment de la loi des Douze Tables qui proclame ce droit sans limites ; mais ce n'est qu'un fragment, et qui sait si le reste de la phrase n'établissait pas des restrictions 2? Pourquoi cette ancienne forme de testament qui exigeait le concours de l'assemblée du peuple? N'était-ce pas pour donner force de loi à une proposition du père de famille? Pourquoi le testament per œs et libram^ sinon pour éluder par une vente simulée la nécessité du concours des comices ? Ce qui est certain, c'est que le droit de tester, que nous tenons des Romains, n'a jamais été considéré par eux comme un droit privé : « il est de droit public », dit Papinien ', et cette sentence est écrite au Digeste. En effet, par le droit de tester, le législateur délègue au père de famille la faculté de disposer, sous certaines conditions , des biens qu'il laisse a son décès, sur lesquels la nature ne lui donne aucun pouvoir.

* La coutume primitive n'admet pas le droit de tester. A peine commeDcet-il chez les Grecs, et les philosophes, comme Platon, le voient avec défaveur. Il se développe à Rome, où, mourir sans testament est un malheur et une honte. Les Germains ignoraient ce droit, mais TÉglise eut soin de le conserver et d'en tirer de grands avantages.

On semble avoir à Forigine réduit le droit de tester aux acquêts et on rencontre cette restriction très naturelle dans nos anciennes coutumes. « Tout peut laisser par testament quanques il acquesta. Ses hoirs auquel l'acqnest vient n'en peut laissier que le quint ».

Cette distinction est relevée très fréquemment devant le Conseil d'Etat par les héritiers naturels qui réclament contre des dispositions testamentaires soumises à l'homologation du gouvernement et ce Conseil admet souvent les réclamations élevées contre les testaments, même par des parents assez éloignés. C'est un exemple curieux de la vitalité des vieilles idées.

^ Cela est d'autant plus probable que le texte du fragment de la loi des Douze Tables ne parle que des legs, qui sont, en droit romain, et même chez nous, très distincts de l'hérédité. Il est vrai que les legs peuvent faire disparaître rhéritage, et qu'ils le firent disparaître si souvent, qu'une l'éserve fut établie en faveur de l'héritier.

3 Tettamenii factio non privatif sed puhliei jurù ett. Digeste, L. XXYIH, lit. I. 1. 3.

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Dans la dernière forme du droit romain que nous avons recueillie et souvent conservée, le droit de tester appartient au père de famille : il peut laisser ses biens à qui bon lui semble, mais sous la condition de déclarer s'il entend, oui ou non, ejL'héréder un ou plusieurs de ses enfants ou tous, et cette disposition peut être attaquée comme inofficieuse.

On voit que cette législation conserve encore l'empreinte de l'ancienne doctrine de la propriété de la tribu. Les idées des jurisconsultes à cet égard sont d'ailleurs explicites et très claires. « Pour les héritiers siens, dit Paul, il y a moins hérédité que continuation de propriété, comme s'ils avaient déjà été maîtres, eux, qui, du vivant même du père, sont considérés en quelque sorte. comme maîtres. C'est pourquoi, à la mort du père, ils semblent moins hériter qu'acquérir la liWe administration de leurs biens. Aussi, bien qu'ils ne soient pas institués héritiers, ils restent maîtres; cependant on peut les déshériter, comme on pouvait autrefois les mettre à mort * » . Déshériter, c'est porter contre le déshérité une sentence qui doit être exprimée et avoir une cause légitime. Si le père de famille omet ses enfants dans la rédaction de son testament, ce testament est nul. S'il peut déshériter celui qui a déjà agi contre la famille, en la déshonorant, par exemple, par une profession infâme, ou celui qu'il croit introduit dans la famille par l'adultère, son testament peut être attaqué. Si, tout en les instituant héritiers , il les surcharge de legs , les lois Furia, Voconia et enfin la loi Falcidia lui interdisent de disposer en cette forme de plus des trois quarts de ses biens.

Les idées exprimées par Paul, sur lesquelles est fondée la dernière législation romaine , se sont conservées d'une manière extrêmement remarquable jusqu'à notre temps dans les pays de droit écrit, et ont eu une renaissance dans les pays de droitcoutumier après avoir cessé d'y exister. Mais comment ces idées n'auraient-elles pas pris racine et ne se seraient-elles pas conservées, même en dehors des pays de droit écrit,

< Dig.,L.XXVin. t.II,l.ll.

lorsque les jurisconsultes déclaraient unanimement que le droit romain de la décadence de l'empire était la raison écrite, ni plus ni moins?

Cependant, on le sait, grâce à l'ardeur d'imitation grécoromaine qui était de mode à la fin du siècle dernier, la Révolution poussa la réaction et le retour aux anciennes idées plus loin que le droit romain lui-même. Elle commença, dans sa première ferveur, par aller jusqu'aux lois de Selon; elle ôta au père de famille le droit de tester * ; puis, l'opinion se soulevant, le législateur recula quelque peu, et le droit de tester, réduit par un compromis d'abord au dixième en ligne directe et au sixième en ligne collatérale^, a repris place dans nos lois civiles dans des conditions à certains égards plus étroites, et à d'autres plus larges que dans le droit romain.

Voilà la tradition : venons aux principes.

Qu'est-ce que l'hérédité dans les sociétés modernes? Un arrangement destiné à partager d'une certaine façon entre les hommes les professions et les capitaux que laissent les morts. Cet arrangement est fondé sur la notion de la propriété privée, de la liberté du travail et des échanges, de l'admissibilité de tous les individus et de toutes les familles au concours pour toutes les fonctions. Dans cet idéal, le père et la mère de famille répondent de la satisfaction des besoins de leurs enfants mineurs, et tout adulte étant libre, répond de la satisfaction de ses besoins propres. La liberté ne va qu'avec la responsabilité.

Ainsi le partage des fonctions sociales et le règlement de la population, au lieu de dépendre d'arrangements fixes, comme dans la cité antique, sont livrés au concours. Chaque famille peut se conserver et croître indéfiniment sans rencontrer nul obstacle artificiel ; il lui sufiît "pour cela d'ofifrir toujours un travail assez demandé pour obtenir par l'échange les moyens de conservation et d'agrandissement. La famille, qui ne rem-

* Décret du 7 mars 1793.

s Décret du 17 nivôse, an II, art. IG.

plit pas cette condition, meurt ou ne satisfait ses besoins que par l'assistance d'autrui. Tel est l'idéal qui se dégage peu à peu des révolutions du passé.

Dans cet idéal, la famille forme une unité, mais une unité dans laquelle tout adulte est libre et n'est empêché par aucun lien. L'hérédité et ses conditions ont été réglées de la manière qu'on a jugé la plus équitable par la loi civile. On a supposé que le meilleur moyen de stimuler le père de famille à créer des capitaux par son travail et de les conserver par l'épargne, était d'assurer la possession des biens qu'il laisserait à son décès à ses descendants. Grâce à cette institution, la prévoyance, les désirs, les projets du père de famille peuvent s'étendre sans limites : on obtient plus de travail, plus de développement vital en tous sens que si l'hérédité n'existait pas.

Mais le législateur ne s'est pas borné à déterminer les règles générales de la transmission des successions ; il a pensé avec raison que les règles générales les meilleures ne pouvaient, par cela seulement qu'elles étaient générales, s'appliquer convenablement à tous les cas, et il a admis le droit de tester. En établissant le droit de tester, le législateur a délégué à tout propriétaire complet, jouissant du droit d'user et d'aliéner, la faculté de disposer dans certaines conditions des biens qu'il laissera à son décès. Ainsi que le dit Papinien, le testateur agit en vertu du droit public, comme délégué du législateur, comme magistrat, dans l'intérêt de la société et non, comme on le croit trop souvent, dans son intérêt propre. En faisant cette délégation , le législateur suppose que celui qui a formé ou conservé les capitaux est le plus capable d'en faire un bon emploi, d'en disposer de la manière la plus conforme à l'intérêt public.

Le législateur se trompe-t-il? Non, assurément. De même que la propriété privée a été le moyen le plus énergique de conserver et d'accroître les capitaux, le droit de tester, qui en est le complément, a rendu le sentiment de la propriété

4i6-i PUÊPAHATiOX A L ÊTLDE DL DROIT.

plus intense. Chacun a désiré acquérir, non seulement pour satisfaire ses besoins actuels, mais afin de pourvoir à la conservation de sa famille en disposant de ses biens de la manière qui lui semble la plus convenable: il a pu porter jusque dansj'avenir la faculté de satisfaire même ses fantaisies et ses caprices. De là un stimulant puissant à produire et à conserver*.

En admettant que les citojens, à commencer parles jurisconsultes, comprissent bien Tesprit des lois sous Tempire desquelles ils vivent, on peut dire que le testateur, remplissant une fonction de magistrat, doit disposer des capitaux qui font Tobjet de son testament, de manière à ce qu'ils soient le plus utiles qu'il est possible à la société. Il doit, par conséquent, les laisser aux personnes les plus capables de les conserver et de les accroître, ou les employer de manière à créer la plus grande force productive possible, en portant ses regards d'abord sur les personnes qu'il connaît le mieux, sur les membres de sa famille.

Considéré à ce point de vue, le droit de tester rencontre des limites naturelles sur lesquelles nous ne pensons pas qu il s'élève une discussion sérieuse :

1° Ne peut tester qui ne peut aliéner, comme le mineur, Tinterdit et, si on admet le conseil judiciaire, celui qui a un conseil judiciaire, puisqu'on le juge incapable même d'administrer.

2° Le testateur ne peut attenter au droit de propriété qui, lui aussi, existe en vet*tu d'un principe d'utilité publique. C'est ce qui arriverait si le testateur déclarait que tel de ses biens sera inaliénable, à temps ou à perpétuité, ou à certaines conditions seulement, ou qu'il sera cultivé et administré dételle façon , ou transmis par succession de telle ou telle manière, comme dans les pays de fldéicommis et de substitutions.

* (( Les biens se vendent au denier trente, non pas dans toute la généralité de Limoges, mais dans la partie du Limousin qui est régie par le droit écrite ia faciiiié de disposer de ces biens par testament les faisant rechercher.

Tui'got, t. I, p. 552, avi8 sur l'imposition de la taille, l'<66.

APPKNDICK. N" 0. /iBo

Ce qui importe avant tout à Tordre public, c'est que chaque chose ait un propriétaire certain, jouissant du droit de propriété dans toute son étendue, à ses périls et risques. C'est une gi*ande tolérance d'admettre pour une seule génération la séparation de la nu-propriété et de l'usufruit. On ne pourrait pousser cette concession plus loin sans attenter sérieusement à la puissance productive, et on peut ajouter, sans jeter le désordre dans les familles , sans y susciter et y alimenter les pires instincts de l'homme.

Si le législateur délègue au testateur la faculté de disposer de ses biens, c'est parce qu'il suppose qu'il agira avec discernement. Or, pour agir avec discernement, il faut que l'action de l'homme le plus capable soit limitée à un temps assez court. Comment disposer avec discernement et en législateur pour un long avenir, lorsque nous voyons nos dispositions les plus méditées échouer de notre vivant et en notre présence ?

3** Le père de famille est responsable envers la société de la satisfaction des besoins de ses enfants mineurs et injBrmes et de leur éducation : il doit aussi des aliments k ses ascendants. Qu'il soit tenu de laisser de quoi se décharger de ces devoirs et ne puisse disposer de ce qui lui reste qu'après les avoir remplis.

4" Il conviendrait de poser une autre limite à la faculté de lester, afin de conserver au testateur sa qualité de magistrat. Il faudrait empêcher ces testaments arrachés par l'obsession, par l'importunité , par les cajoleries et complaisances de la dernière heure à des mourants qui, le plus souvent, ne jouis» sent pas de toutes leurs facultés mentales. Il est évident qu'on ne peut guère poser à ce sujet une règle absolue, mais une règle arbitraire pourrait être justifiée par l'observation de la majorité des cas. On pourrait déclarer nuls, par exemple, hors les cas de mort subite ou accidentelle, tous les testaments faits dans les quinze derniers jours, plus ou moins, de la vie du défunt*. Certes, une telle règle présenterait quelques incon-

* L'auteur d'un remarquable discours sur cette matière à TÂssemblée cods-

vénients, mais ces inconvénients seraient moindres que ceux de la législation actuelle. Cette règle porterait au moins les hommes à exercer la magistrature que le législateur leur confie quand ils jouissent de leur santé et de toutes leurs facultés. Cela seul serait un très grand bien qui compenserait largement quelques abus.

Ces principes posés, nous croyons que le droit de tester devrait être absolu et illimité; mais le Code civil décide autrement et l'opinion générale sur ce point est favorable au Code civil et le dépasse même. Il faut donc aborder ce terrain disputé et entrer dans le vif de la discussion.