Renvoi a un comité

Grief personnel et remède immédiat.

Règle proposée : — " Lorsqu'une pétition est présentée, un membre peut proposer qu'elle soit renvoyée à un comité permanent ou spécial, et si la pétition contient une plainte relativement à quelque grief personnel auquel il importe d'apporter un remède immédiat, la question qui y est traitée peut faire l'objet d'une discussion immédiate et être réglée instanter."

PROJET