CHAPITRE II
présentant au Canada, ou sur une action du Parlement ou d'un de ses comités ou sur les cours de justice, ou si elles attaquent la position légale ou sociale des individus.
Un document qui commence nettement par une remontrance ne peut pas être accepté, même s'il se termine par une prière. Un document en forme de déclaration ne peut pas non plus être accepté comme une pétition.
Toute fraude ou faux dans les préparations des pétitions sera considérée comme un attentat sérieux aux privilèges et sévèrement punie.
Une pétition envoyée par télégraphe ne peut pas être reçue parce qu'elle ne porte pas de signatures réelles ; quand une pétition contient des signatures en une même écriture, ces signatures ne sont pas comptées. Les pétitions de corporation en bloc doivent porter le sceau corporatif, et si un président à une assemblée publique signe une pétition au nom de cette collectivité, elle est reçue seulement comme la pétition de l'individu et consignée ainsi dans les minutes, parce que la signature d'une personne pour d'autres ne peut pas être . reconnue valable.
Si l'on s'aperçoit à l'examen que la Chambre a par inadvertance reçu une pétition qui contient un langage inconvenant et non parlementaire, l'ordre en vertu duquel elle a été reçue est lu et rappelé.
Dans un cas d'urgence, une pétition peut être considérée immédiatement, mais il faut pour cela que le grief invoqué nécessite un remède rapide et urgent. Les pétitions ayant trait aux prérogatives de la Chambre sont prises immédiatement en considération conformément à l'usage dans tous les cas de privilèges.
73. A ces règles fondamentales qu'on trouve au fond de tout règlement en existence, il faut ajou-
ter certains éléments de procédure que le Canada a empruntés au système américain et qui ont gagné parmi nous droit de cité. Ce sont les mesures suivantes dont nous traiterons plus en détail dans la deuxième partie, quand il s'agira d'exposer dans la pratique le mécanisme dont nous venons de donner la description : —
C'est :
Le Dépôt sur le bureau,
La E émise à une époque déterminée,
La Eemise à une époque indéfinie,
Le Benvoi à un comité.
Nous examinerons donc plus loin aux chapitres qui ont trait à la coutume des assemblées délibérantes la mise en fonction de chacune des pièces de ce merveilleux appareil, comment on peut s'en servir pour remplir l'objet auquel il doit tendre et' que Sir John Bourinot décrivait ainsi. "Les règles et usages auxquels obéit le débat tendent à assurer de l'aise aux délibérations, de la courtoisie aux discours et de la pertinence aux discussions:' Mais avant de quitter ce sujet, il est bon de faire une petite étude des modifications récentes introduites à ce code primordial et qui en ont légèrement modifié l'aspect.
Pour les assemblées délibérantes qui nous occuper] t spécialement dans cet ouvrage, ces modifications n'ont pas grande importance, parce que leurs délibérations n'ont pas une ampleur ni une divergence qui puisse nécessiter une rigueur de ce genre ; cependant il est bon de les connaître pour qu'elles guident le bureau dans le cas où il se trouverait en face d'une situation analogue ou obligé de la prévoir.
