CHAPITRE III
Alors se produisit l'inévitable coup rie bascule; ce fut suivant l'expression populaire une au t in: paire de manches et les conservateurs sentirent le poids des entraves qu'opposait à l'expédition des affaires les innombrables artifices de la loi parlementaire qui permettait d'éterniser une question et d'en remettre éternellement la solution.
87. Comme le disait l'hon. B. L. Borden, en présentant à la Chambre les règlements de ce qu'on a appelé la Clôture. " Examinons un instant l'état de choses qui existe sous le règlement actuel et prenons le cas d'un bill ordinaire précédé d'un projet de résolution. J'ai prié les employés de la Chambre de me préparer un état des étapes auxquelles il est permis d'engager le débat et de proposer des amendements, et je constate que dans le cas d'un bill comme celui que j'ai mentionné il y a au moins dix-neuf étapes différentes, y compris l'étude en comité auxquelles il serait possible à tous les députés de discuter et de commenter ce projet de loi, et je crois qu'à chacune de ces étapes un membre de la Chambre pourrait présenter des amendements.
"Je laisserai de côté pour le moment l'étude en comité, mais si la députation tient compte des dixhuit autres étapes et des autres amendements, elle s'apercevra facilement que lorsque l'Orateur occupe le fauteuil, il peut y avoir cinquante, soixante ou soixante-dix motions différentes que tous les députés seraient libres de discuter avec la plus grande latitude et aussi longuement qu'ils le jugeraient à propos Si l'on ajoute à cela l'intervalle de temps pendant lequel est délibéré en comité, alors que tous les membres de la Chambre sont libres non seulement de prendre la parole, mais de le faire aussi souvent que bon leur semble, il sera évident qu'il devient impossible de vaquer
LA CLOTURE
aux affaires publiques, à moins d'une entente — qu'on pourrait appeler la clôture de consentement — entre les partis, afin que, à un moment donné, le débat, quelque prolongé qu'il ait été prenne fin et que la majorité de la Chambre puisse exprimer son opinion par la mise aux voix du projet à l'étude."
Voici nettement posée la situation telle qu'elle se présentait alors.
D'ailleurs les orateurs de la minorité n'avaient pas craint de poser eux-mêmes la situation sous son vrai jour et, assez cyniquement, l'un d'eux avait dit :
" Le spectacle offert par le gouvernement du jour au Canada est un spectacle navrant — un gouvernement qui vient d'être élu par le peuple et qui a une majorité normale dans cette Chambre de quarante-six ou quarante-huit voix est aussi impuissant qu'un enfant ! Le bill actuel est maintenant à l'étude depuis quelque temps et le gouvernement est incapable de le faire adopter. Qu'est-ce que le peuple va dire ? Il va dire ce qu'il a déjà dit — qu'il est temps que le gouvernement retourne devant le peuple, et s'il le fait, personne ne s'apercevra plus que lui du résultat. C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement est enchaîné de la manière dont ce gouvernement-ci est enchaîné; il ne peut remuer ni un pied ni une main, et il ne lui sera permis d'avancer que lorsque ce bill sera ou retiré ou modifié, et que le gouvernement ira devant le peuple pour obtenir son avis sur ce qu'il devrait faire."
88. Le Bill qui a provoqué ce changement sensationnel dans la procédure parlementaire est le Bill de la Marine ou la fameuse Loi d'assistance à l'Amirauté en vertu de laquelle le gouvernement demandait aux Chambres canadiennes de voter
CHAPITKE III
$35,000,000 pour subvenir à la construction de 7 dreadnoughts destinés à venir en aide à l'Amirauté anglaise.
Voici à titre de mémoire les étapes par lesquelles a passé ce Bill fameux : —
5 déc. 1912, — Avis officiel du bill donné à la Chambre des Communes par l'hon. R. L. Borden.
10 " " Eésolution basée sur le projet
de loi.
12 " 1ère lecture de la résolution.
18 " Ajournement pour les fêtes de
Noël.
14 janv. 1913, — Reprise des débats.
18 fév. " Motion pour seconde lecture du
bill.
27 " " Le bill subit sa seconde lecture.
28 " " Bill en comité de la Chambre. 3 mars " Obstruction pendant deux semaines.
9 avril " Résolution de la loi de clôture.
23 " " Adoption de la clôture.
9 mai " Bill rapporté du comité général.
15 " " Troisième lecture du bill.
Troisième lecture — adoptée, 101-68, gov, maj.
Le 20 mai 1913. — Première lecture du bill au Sénat.
Le 30 mai 1913. — L'amendement de Sir Geo. Ross, ordonnant que le Bill naval soit soumis au * peuple avant d'être mis en vigueur est adopté au Sénat par un vote de 51 pour l'amendement, à 27 contre.
Cette addition une fois votée, le gouvernement se désintéresse du Bill d'assistance navale qui meurt de sa belle mort et le parlement se proroge.
LA CLOTURE
C'est cette fameuse séance du 3 mars qui dura deux semaines sans interruption avec la perspective de plusieurs autres, la mise à sec du trésor, sans crédits votés et la perspective de la dissolution forcée qui ont donné au gouvernement l'énergie de vaincre ses répugnances et de porter atteinte à la tradition parlementaire. Pour obvier à la situation voici les mesures qu'il a proposées et qui constituent le système canadien de Clôture du Débat.
Le règlement du parlement canadien.
89. " 1. Toute motion déb attable faite sous la rubrique : affaires courantes, à l'exception des motions d'ajournement, et toute motion inscrite à Tordre du jour, ou pour l'adoption du rapport d'un comité permanent ou spécial, ou pour la question préalable, ou pour la troisième lecture d'un bill, ou pour l'ajournement de la Chambre quand il s'agit de discuter une question déterminée d'importance publique urgente, ou pour l'adoption en comité général, ou en comité des subsides, ou des voies et moyens, de la résolution, article, clause, préambule ou titre en délibération, pourra être débattue, mais toutes autres motions seront décidées sans débat ou amendement."
L'objet de cette règle a été d'assurer son plein développement à tout débat engagé sur ce qu'on appellerait une motion foncière.
Sont devenues non débattables les questions suivantes :
Motion pour V ajournement d'un débat, pour que la Chambre lève sa séance, pour que le président quitte le fauteuil, pour que le comité lève sa séance, fasse rapport de Vétat d'une question et demande permission de siéger de nouveau. Ces motions, qu'il convient de tenir pour de simples
