CHAPITRE III

formalités ne sont plus débattables, comme le veulent au reste depuis longtemps les règles spéciales de presque toutes les assemblées constituées importantes.

2, Le nouveau règlement suivant se lit comme suit : —

" Immédiatement avant que Tordre du jour pour la reprise d'un débat ajourné soit appelé, ou si la Chambre' est en comité général, ou en comité des subsides ou des voies et moyens, tout ministre de la couronne qui aura, de son siège en Chambre, donné avis à une séance précédente, de son intention d'en agir ainsi, pourra proposer que le débat ne soit pas ajourné davantage, ou que la prise en considération ultérieure de quelques résolution ou résolutions, article ou articles, clause ou clauses, préambule ou préambules, titre ou titres sera la première question discutée par le comité et ne sera pas ajournée davantage; et dans chaque cas cette question sera décidée sans débat ni amendement; et si elle est résolue dans l'affirmative, nul membre ne parlera ensuite plus d'une fois, ou plus de vingt minutes sur tout tel débat ajourné, ou (si la Chambre est en comité) sur toute telle résolution, article, clause, préambule ou titre; ou si ce débat ou cette prise en considération ajournés n'ont pas été repris ou terminés avant deux heures du matin, nul membre ne pourra se lever pour parler après cette heure, mais toutes les questions qui doivent être décidées afin de conclure ce débat ou cette prise en considération ajournés seront décidées immédiatement."

En pareille circonstance qu'arrive-t-il ? Soit que cette Chambre délibère en séance sous la présidence de l'Orateur, soit qu'elle délibère en comité, nul député, au cours du débat ainsi ajourné ou! 46 la délibération en question, ne pourra porter

LA CLOTURE

la parole plus qu'une fois ou pendant plus de vingt minutes. Cette pratique consistant à abréger ainsi les discours après avis notifié à la minorité, peut lui permettre de faire converger plus effectivement qu'elle rie le faisait autrefois, tout son feu sur la partie précise du bill ou de la mesure qu'elle combat.

Enfin voici la 3e et dernière modification au règlement :

" 3. Les jeudis ou vendredis, lorsque l'ordre du jour appelle la formation de la Chambre en comité des subsides, ou des voies et moyens, M. l'Orateur quittera le fauteuil sans poser de question, pourvu que, sauf du consentement de la Chambre, les prévisions budgétaires de chaque département puissent avoir la priorité un jour autre que le jeudi ou le vendredi.

Le but est de permettre à la Chambre d'examiner en comité de subsides deux jours par semaine au moins invariablement les subsides du gouvernement qui prennent beaucoup de temps comme l'on sait.

Voici à quoi se résume cette mesure de clôture qui est évidemment désagréable aux tacticiens de l'opposition mais qui remédie évidemment à un abus.

Bien qu'il se soit échangé bien des paroles acerbes dans la discussion des nouveaux règlements, il faut avouer que le public n'a pas été ému et personne n'a tenté sérieusement de s'obvier au rejeunissement de cette chose ancienne qu'est le droit parlementaire.

La mère des parlements avait donné l'exemple, le Canada, sa fille a suivi.

C'était fatal et un vote de 108 à 73, l'en a ainsi décidé le 23 avril 1913.