RÉSUMÉ

71. Dans tous les cas la question préalable est soumise à des règles spéciales et ne peut pas être appliquée au Canada autrement que nous l'avons indiqué, parce que, ainsi que nous l'avons fait remarquer, en l'absence de textes précis, le droit paiement-aire commun seul peut régir la procédure parlementaire. Si la discussion doit cesser quand la question préalable est proposée, une Tègle spéciale doit l'indiquer explicitement. En l'absence â'une règle de ce genre ou de toute autre règle de clôture, la loi du Parlement de ce pays doit prévaloir.

72. Pour nous résumer, la question préalable est généralement employée en Canada pour empêcher de proposer un amendement à la question principale et pour obliger rassemblée à donner un tôle direct sur la question en discussion.

En Angleterre on emploie la question préalable pour éviter le vote sur la motion principale, et I l'objet de celui qui la .propose est d'obtenir un vote négatif. Le résultat de cette discussion, bien qu'il soit en droit strict de supprimer pour un jotir seulement la question principale, est en pratique parlementaire, de la faire disparaître totalement.

Aux Btats-Ùnis la question préalable sert surtout à supprimer le débat sur la question principale. Le but du proposeur est d'obtenir une décision affirmative. S'il échoue, la décision a