MOTIONS D?ENVOI DEVANT UN COMITE

80. Le troisième cas dans lequel s'emploient les motions auxiliaires se présente, comme nous l'avons dit déjà, lorsque le fond d'une proposition est favorablement accueilli, mais que la forme est défectueuse et qu'il faut une étude, plus sérieuse et plus attentive du texte, dans le sein même de l'assemblée, pour lui donner une forme satisfaisante. La procédure à suivre est de soumettre le sujet à un comité et s'il sort déjà des mains d'un comité de l'y renvoyer, en anglais, commitment et recommitmeni .

81. S'il y a dans l'assemblée un comité permanent aux fonctions duquel ressortit le sujet en question, la motion doit avoir pour objet de le référer à ce comité. S'il n'y a pas de comité de ce genre, il doit être fait motion d'envoi à un comité spécial. Si l'on n'est pas certain que le comité permanent ait le pouvoir d'en connaître du sujet en litige, et s'il est demandé d'un côté que la chose soit soumise au comité permanent et de l'autre à un comité spécial, c'est la première de ces propositions qui doit être mise aux voix.

82. Si un sujet est soumis ou renvoyé à un comité, ce comité peut recevoir des ordres ou des instructions partielles ou générales de l'assemblée quant aux devoirs qui lui sont assignés. Ou bien le sujet peut être laissé à sa discrétion, sans instructions. Dans le premier cas, le comité doit naturellement suivre les instructions données ; dans l'autre le comité a pleins pouvoirs et peut faire son rapport de la façon qu'il lui plaît, pourvu qu'il se conforme à la procédure parlementaire.

L'autorité d'un comité à l'égard du fond de l'af-