CHAPITRE IL

§ l«r. ^ Quaire règU$ fondamentales jxmr Céiabliêeement de

timpCtm

Les qualités qu'il est désirable de trouver, économiquemenl parlant, dans un système d'impôts ont été résutnées par Adam Smith dans quatre maximes ou principes qui, ayant Âé acceptés par les économistes suivants, peuvent être considérés comme classiques. Je ne puis mieux commencer ce chapitre qu*en les dtant (i).

c l*" Les sujets de l'État devraient contribuer à soutenir le gouvernement autant que possible en proportion de leurs hcultés, c'est-à-dire en propiortion du revenu dont ils jouissent sous la protection de TÉtat. De l'observation ou do mépris de cette maxime ressort ce qu'on appelle égalité ou inégalité dans rétablissement de l'impôt.

« 29 L'Impôt que chacun est obligé de payer doit être défini et non arbitraire. L'époque du paiement, le mode de paiement, la somme à payer doivent élre déterminés avec soin et d'une manière iotelllgible pour le contribuable et pour tout le monde. Lorsqu'il eo est autrement, toute personne sujette à Timpôt se trouve plus ou moins soumise au pouvoir du collecteur qui peut aggraver la charge du contribuable pour lequel il est mal disposé ou extorquor par la crainte de cette aggravation quelque cadeau ou quelque chose qu'il désire. Le caractère indéfini de l'impôt encourage Tin- Bolenee et favorise la corruption d'une classe d'hommes naturellement impopulaires, lors même qu'ils ne seraient ni insolents ni corrompus. En matière d'impôt, il itnporte tellement que chacun

(1) AidMMt dgg nationtt Uvre V, ch. u.

396 PBINGIFB8 D^ÂCONOm POLITIQUI.

ait à payer une somme fixe, que rexpérience de toutes les natîoos prouve^ je pense, qu'une inégalité assez considérable n'est pas i beaucoup près un si grand mal qu'une petite incertitude.

« 3* L'impôt doit être levé à l'époque et de la manière qui eoo* viennent le mieux au contribuable. Un impôt sur les fermages da terres ou sur le loyer des maisons, payable à l'époque où on paie ordinairement ces fermages et ces loyers, est levé à l'époque où il convient le mieux ao contribuable de le payer, ou à Tépoqueeù il est le plus probable qu'il ait de quoi le payer. Les impôts sor les articles de consommation qui sont des articles de luxe eoot tous en définitive payés par le consommateur et généralement d'une façon qui lui convient II les paie petit à petit en adietant la marchandise. Comme il a aussi la liberté d'acheter ou de ne pas adieter, selon qu'il lui plaît, c'est de sa faute si de tels impôts l'incommodent beaucoup.

« A^ Tout impôt doit être combiné de manière à ne prendre, autant que possible, dans la poche des contribuables, qu'à pei près ce qu'il rapporte au trésor public. Un impôt peut prendre aux contribuables et retenir beaucoup plus qu'il ne rapporte n trésor public de quatre manières, i^ S'il faut, pour le percevoir^ un grand nombre d'agents dont les salaires absorbent la plai grande partie du produit et dont les perquisitions équivalent i us impôt additionnel; ^'^ s'il détourne le travail et les capitaux de la société d*un emploi productif pour leur donner un empkM moins productif; 3^ si les amendes et autres peines infligées aux malheureux particuliers qui essaient inutilement de se soustraire à l'impôt^ peuvent souvent les ruiner et mettre On aux bénéfices que la société retirait de l'emploi de leurs capitaux ( tm impôt peu judicieusement établi est une grande tentation pour la fraude) : A^ s'il expose les particuliers à des visites et à des perquisitions odieuses de la part des collecteurs, Timpôt peut causer aux contribuables beaucoup de désagréments et de vexations inutiles. » A cela on peut ajouter que les règlements restrictif!» auiquels les métiers et les fabriques sont souvent assujettis poer assurer la perception de l'impôt, ont non-seulement l'inconvénieot d'être désagréables et dispendieux, mais encore celui d'oppoeer souvent au progrès des obstacles insurmontables.

Les trois dernières maximes formulées par Smith ont besoin d'être expliquées et éclaircies plus amplement qu'elles ne le sont

DES PRINCIPKS GSlŒftAUX DE L IMPOT. 397

dans le passage que nous venons de citer. Nous verrons en étudiant les divers impôts jusqu'à quel point ctiacun d'eux est établi conformément ou contrairement à ces maximes. Mais l'égalité de Tinipôt, qui est la première condition, a hosoïn d'être étudiée plus amplement, parce que c'est une matière peu connue sur laquelle plusieurs erreurs se sont, jusqu'à un certain point, accréditées, par suite de i'absence de tout principe de jugement, dans l'opinion publique.

§ 2. — Bases du principe d'égalité en matière d'isnpôt.

Pour quel motif l'égalité doit-elle être la règle en matière d*impôt ? Parce qu'elle doit être la règle sur toutes les matières de gouvernement. Gomme un gouvernement ne doit faire aucune distinction de personnes et de classes, et qu'il doit reconnaître à tous un droit égal à ses services, les sacriilces qu'il leur demande doivent peser à peu près du même poids sur tous les citoyens et il faut remarquer que c'est ainsi qu'il peut leur demander le moins de sdcrillces eu somme. Si quelqu'un ne supporte pas sa part du lardeau commun, il y a quelqu'un qui supporte plus que sa part et, toutes choses égales d'ailleurs, le dégrèvement de l'un n'est pas égal à la surcharge qui pèse sur l'autre. Donc lorsque Ton dit en politique égahté en matière d'impôt, cela sigulûe, égalité de sacrilice : cela veut dure que la part dans laquelle chacun contribue aux dépenses du gouvernement, doit être réglée de Daçon à 06 que personne ne souffre, plus qu'un autre, de l'obligation de contribuer à ces dépenses. Cet idéal, comme tous les autres^ ne peut être réaUsé complètement \ mais ce qu'il faut chercher avant tout dans toute discusaion pratique, c'est en quoi consiste la perfection.

Il y a des gens, toutefois, qui n'acceptent pas un principe général de justice comme une base sur laquelle il soit possible d'établir une tbéorie de finances, et qui demandent quelque chose de plus spécial, comme ils disent, lis aiuient mieux considérer l'impôt payé par chaque membre de la société comme l'équivalent de la valeur qu'il recuit à litre de service du gouvernement : ils aiment mieux soutenir qu'il est juste que chacun contribue aux charges publiques en raison de ses facultés, parce que celui qui a deux fois plus de biens à défendre qu'un autre reçoit, tout calcul

3U8 PKINC1PB8 D*ACONOllll POLltlQtJE.

fait, une somme double de protection et doit, d'après les prindpcs du mardiandage et de la tente, payer double pour cette protection. Mais comme on ne peut soutenir que Texistenoe do gourernement n'ait d'autre olfjet que la protection de la propriété, quelques partisans conséquents de cet étrange principe remarquent que les personnes ayant besoin de protection aussi bien que hi propriétés, et chaque personne étant également protégée, no impOl fixe par tète est un équivalent convenable pour cette partie des services du gouvernement, tandis que le reste de ces services qui se rapportent à la protection des propriétés doit être acquitté par chacun en proportion des propriétés qu'il possède. Il y a dans cet arrangement une apparence d'exactitude de répartitioD qui plaît à certains esprits. Mais d'abord il n*est pas vrai que le gouvernement ne doive servir qu'à ta protection des personnes et des propriétés. Le gouvernement n'existe pas à d'autres fins que la société elle-même : il doUt Mre tout le bien et prévenir tout le mal que l'existence d'un gouvernement puisse faire et prévenir. Ensuite si l'on attribue une valeur définie à des choses essentiellement indéfinies, et que l'on tirle de' là des conclusions pratiquai^ on s'expose à commettre bien des erreurs dans lés questions sociales. On ne peut dire qu'un particulier soit dix fois plus prot^ qu'un autre parce qu'on lui garantit la propriété de biens dix iUi plus considérables. Que l'on prenne pour terme de comparaisoo le travail et les frais de la protection ou les sentiments de Fa personne protégée, ou toute autre chose déterminée, et on ne trouvera ni la proportion indiquée, ni aucune autre proportion régulière. Si nous avions besoin d'évaluer l'avantage relatif que chacun ittire de la protection du gouvernement, il faudrait voir qui souArîrait le plus du retrait de cette protection : alors il faudrait reeoonaltre que ceux qui, par nature ou par position, sont les phu &!• blés d'esprit ou de corps, seraient ceux qui auraient le phiei perdre. En réalité ceux-ci deviendraient presque InfiiillibleiiiaMt esclaves dans cette hypothèse. Si donc il y avait quelque juste dans la théorie de justice que nous examinons, ceux qui sont lei moins capables de s'aider et de se défendre étant ceux auxquels h protection du gouvernement est le plus indispensable, devraient la payer plus cher : ce sérail justement le contraire de l'idéal de la justice distributive qui consiste à réparer, non à Imiter les inégalités et les torts de la nature.

DBS PIINGIPK8 GfMÈKAOX OK l'uIPOT. 399

Le gouvernement est tellement utile à tous qu^il importe peu de rechercher qui y est le plus intéressé. Si une personne ou une classe de personnes en profitent si peu qu'il y ait lieu d'élever la question, il y a quelque chose de plus que la répartition de i'impôt qui va mal et il s'agit d'y remédier directement, plutôt que de reconnaître le défaut et d'en argumenter pour obtenir une réduction d'impôt. Dans le cas d'une souscription volontaire à l'objet de laquelle tout Id monde est intéressé, chacun est considéré comme ayant fait son devoir lorsqu'il a souscrit selon ses moyens, c'està-dire fait ud sacrifice égal pour le bien commun t le même principe doit être appfiqué aux contributions forcées et 11 est inutile de lui chercher plus loin une base plus ingénieuse.

§ 8. — Doit'^on lever le même taux pour cent tùr le$ revenue de toute importance.

En partant du principe que l'on doit demander à chaque individu un sacrifice égal, nous avons à redierehér si ce principe serait appliqué dans le cas où chacun donnerait la même proportion pour cent de ses revenus. Un grand nombre de personne soutiennent que non, disant que celui qui donne le dixième d'un petit revenu se prive plus que celui qui donne le dixième d'un gros revena : c'eèt sur cette assertion qu*est fondée l'idée très-répandue de nmpôt progressif, c'est-à-dire d'un impôt du revenu dont Te tithx pour cent s'élève à mesure qu'il s'applique à des revenus' phA considérables.

A bien examiner h question^ il me sétnblef qite hi poition de vérité que conâetit cette doctrine tient principalement à la diflRiratoe d'une taxe dont le montant petit être économisé sur des consommations de luxe et d*une taxe qui diminue si peu que ce soit les consommations nécessaires à la vie. Si l'on prend mille livres par an à celui qui en a dix mille de revenu, on ne le prive de rien qui soit réellement nécessaire pour soutenir son existence ou même pour la rendre agréable, et si Ton demande cinq livres à celui dont le revenu est de cinquante, on lui impose un sacrifice non-seulement plus grand, mais qui ne peut en aucune façon être comparé au premier. La manière de compenser ces inégalités qui semble la plus équitable est celle que propose Bentham, et qui oon» date à dispenser de l'impôt un minimum de re\enu suffisant pour

400 PRINCIPES O'ÉCONOHIK POLITIQUE.

procurer à celui qui le possède les choses^nécessaires à la vie. Supposez que 50 /. suffisent à pourvoir aux besoins des personnes qui vivent ordinairement sur un revenu, de façon à ce qu'elles aient ce qui leur est nécessaire pour vivre et se bien porter, se défendre contre les souffrances physiques ordinaires, sans pouvoir se procurer une petite douceur. Alors on prendrait celle somme comme minimum et les revenus qni la dépasseraient seraient soumis à l'impôt, non pour la totalité, mais pour la somme qui d^asserait le minimun. Si la taxe était de 40 p. 100, un revenu de 60 /. serait considéré comme un revaiu net de 10 /. et imposé à une livre par an, et un revenu de 4»000 /. serait imposé sur OôO. En ce cas chacun paierait un impôt proportionnel , non à son revenu, mais à son superflu. Tout revenu de 50 /. et au-dessous serait exempt d'impôt direct et d'impôt sous la forme de taxe sur les objets de première nécessité; car comme, d'après notre hypothèse, c^est le revenu le plus médiocre que puisse obtenir le travail, le gouvernement ne doit pas chercher à le réduire. Toutefois cet arrangement serait m motif, outre plusieurs autres qu'on pourrait donner, pour mainto» nir les impôts établis sur les objets de luxe que consomment lei pauvres. L'immunité accordée au revenu strictement suflBssot pour avoir le nécessaire aurait pour condition que ce revenu fh dépensé en objets de première nécessité et les pauvres qui, n'ayant que le nécessaire, voudraient consommer des articles de luxe, devraient contribuer comme les autres en proportion de cette oodsommation aux dépenses de l'État.

L'exemption en faveur des petits revenus ne devrait pasje pense, s'étendre au delà des revenus nécessaires pour vivre, se bien porter et ne pas éprouver de souffrance physique. Un rereou de 100 /. par an obtiendrait toute l'immunité à laquelle fl a droit, comparé à un revenu de 1,000 /., s'il était imposé sur 50 /. seulement. On peut dire, il est vrai, que 100 /., moins cinq livres, prises sur un revenu de 1,000 L, sont un impôt plus fort que 1,000 1., moins cinq livres, prises sur un revenu de 10,000 /.. Mais cette assertion me semble contestable et eùt-elle quelque vérité, elle n'est pas assez vraie pour qu'il coovienne d'en faire la règle d'une répartition d'impôt. Je ne crois pa? qu'il soit possible de dire avec le degré de certitude qui doitdiririger les actes d'un législateur et d'un financier jusqu'à quel point

DMS PKiMCilPKh GKNÀAAIJI DK L'UIPOI. 401

il est vrai qu'une personne qui a 10,000 /. de rente se soude moins de 1,000/. qu'une personne qui a 1,000 /. de renie se soucie de 100 /.

Quelques personnes prétendent, il est vrai^ que l'impôt proportionnel pèse d'un poids plus lourd sur les revenus moyens que sur les gros, parce que le paiement de la même somme a plus de tendance dans un cas que dans Tautre à jeter le contribuable dans les rangs des classes inférieures de la société. Cette assertion me semble plus que contestable. Mais en admettant même qu'elle ne le fût pas, je ne crois pas qu'un gouvernement dût se déterminer par des considérations de ce genre, ni admettre cette idée que rimportauce d'un individ u dans la société est ou puisse être mesurée par celle de sa dépense. Le gouvernement devrait donner l'exemple de rapprécialion de toutes choses à leur juste valeur et, par conséquent, apprécier les richesses à la valeur de l'aisance ou des plaisirs qu'elles peuvent procurer : il ne devrait pas sanctionner l'idée vulgaire de ceux qui font cas des richesses pour la pitoyable vanité de passer pour riches ou parce qu'elles leur épargnent la pitoyable honte de passer pour pauvres, idée qui détermine les trois quarts des dépenses de la classe moyenne. Le gouvernement doit répartir, avec autant d'égalité qu'il le peut, les sacrifices d'aisance et de plaisirs réels qu'il est forcé d'exiger ; mais il n'a que faire de s'inquiéter de l'évaluation des sacrifices de cette dignité imaginaire que l'on met à dépenser beaucoup.

£n Angleterre et sur le continent, on a soutenu le principe de l'impôt progressif en disant que l'Ëtat devait se servir de l'impôt pour diminuer les inégalités de fortune. Je désirerais autant que tout autre qu'on prit des moyens de diminuer ces inégalités, mais nou pas de manière à dégrever les prodigues aux dépens des hommes prudents. Imposer les gros revenus plus que les petits^ c'est imposer l'activité et l'économie j c'est frapper d'une amende oeux qui ont plus travaillé et plus écouoinisé que letirs voisins. Ce n'est pas aux fortunes gagnées qu'il convient de poser des hmites, c'est aux fortunes nou gagnées. Une législation juste et sage se garderait d'exciter à la dissipation plutôt qu'à l'économie des capitaux acquis par des travaux honnêtes. Son impartiahté entre les concurrents devrait consister à faire que tous partissent loyalement du même point, et non à mettre un poids sur ceux qui courraient plus vite pour diminuer la distance qui les sépare de ceux qui u. 26

4U2 PRINCIPES D éCONOMlK POLITIQOB.

courraient moins bien. Il en est beaucoup sans doute qui échouent en faisant des efforts plus grands que ceux qui ont réussi avec un mérite égal^ et qui ont été moins favorisés de la fortune; mais si l'on avait fait tout ce qu'un bon gouvernement pourrait foire par l'instruction et la législation pour diminuer Tinégalité des moyens, on ne pourrait, sans injustice^ |>rendre àMbrage des différences de fortune qui naîtraient * de la différence des gains personnels. Quant aux grandes fortunes provenant de dons ou de successions, le pouvoir de léguer est un des privilèges die la propriété qui peuvent être utilement réglementés dans un intérêt d'utilité publique ; et, comme je Tai déjà dit (1), la 'meilleure manière d*empèdier l'accumulation des grandes fortunes dans les mains de eeux qui ne les ont pas acquises par leur travail est de mettre une limite à ce que chacun peut acquérir par donation, legs ou succession. Outre ceci et la proposition de Beiltham, discutée dans un précédent chapitre, et qui consisterait à supprimer les successionsoi iniestai entre collatéraux et àfairerevenir en ce cas les biens à l'État, Je considère les saocessions et lies legs en général au delà d'une certaine importance,' comme tine matière éminemment imposable, et Je crois qu'on devrait porter le chiffre de rimpôt aussi haut qu'il serait possible sans faciliter les moyens d'éluder la loi par donation entre-vifs ou en dissimulant les propriétés à tel point qu'il fût impossible d'empêcher la fraude. Bien que, dans mon opinion, le principe progressif qui consiste! lever un tant pour cent plus élevé sur les sommes plus fones, pût soulever des objections comme principe général de répartition de l'impôt il serait Juste et utile de l'appliquer dans la Ôxation des droits sur les legs et sur les successions.

Les objections que l'on peut élever contre xm impôt progressif sur les revenus porteraient avec plus de force sur hi proposiUoD d'imposer exclusivement ce que l'on appelle propriétés réelles (reolized property), c'est-à-dire tout capital qui n'est pas engagé dans les affaires, ou plutôt tout capital qui n'est t)as administré dl* rectement par son propriétaire, comme la terre, les rentes sor l'État, les fonds prêtés sur hypothèque et aussi, Je crois, les ae* tions des grandes compagnies. Si Ton en excepte la propositioB de passer Téponge sur la dette publique^ il n'est, dans tout es

(1) V. ci-dessuSf liTrc II, ch. ii.

DBS PRINCIPES GBNÈRAUX DK l'JMPOT. 4U3

qui a été discuté en ce pays pendant la génération actuelle, aucune proposition plus manifesteiriehl contraire h la.probité4a plu» vulgaire. Elle n'a pas Teiccase d'nn impôt •pi'ogrei^sif sur les revenus, qui au moins ferait tomber le fardeau sur ceux qui sont le mieux en état de le supporter; car la piroprtété réelle conoiprend la plus grande partie des platementslkits dans Pintérét de ceux qui sont hors d'état de travailler ef «lie est presque tout entière divisée en fractions très-petites. Je ne puis guère imaginer de prétention plus effrontée que celle d'eietnpitef de l'impôt la plus grande partie dés richesses du pays, celles des négociants, manufacturiers, fermiers et marchands au détail^ de nianière à ce que les hommes de ces classes ne commencent à payer une part de l'impôt que lorsqu'ils se retirent desf affaires et à ce qu'ils soient à Jamais exempts d'impôt s'ils ne se retirent point. Mais cette considération même ne donne pas une idée exacte de l'injustice de cette proposition. Le fardeau pris ainsi 'à la charge exclusive des propriétaires des plus petites fractions dé richesse ne pèserait pas sur cette classe de personnes à perpétuité ; il tomberait exclusivement sur ceux qui la composeraient au moment où l'impôt serait établi. Comme la terre et ces titres* partictiliers produiraient un revenu net, moindre relativement au taux général de l'intérêt des capitaux et des profits de commerce, la balance se rétablirait naturellement par une dépréciation permanente des propriétés de cette espèce. Ceux qui achèteraient plus fttrd de la terre ou des titres les achèteraient à un prix moindre en proportion de l'importance de l'impôt que, par conséquent, ils ne paieraient point, tandis que les anciens propriétaires en demeureraient grevés même après avoir aliéné leurs propriétés, parce qu'ils auraient vendu leur terres ou leurs titres à un prix diminué d'un capital correspondant à la rente que représenterait la taxe. Cet impôt équivaudrait donc exactement aune confiscation, dans un intérêt puhltc, d'autant pour ceot sur le capital de ces propriétaires, que l'impôt prendrait pour cent sur leur revenu. La faveur dont a joui cette proposition prouve combien, faute de principes reconnus par l'opinion publiqueet faute d'indications précises sur la justice dans la conduite générale des gouvernements, on a peu de conscience en matière d'impositions. Si jamais ce projet était soutenu par un parti nombreux, ce fait indiquerait un relâchement de probité pécuniaire presque comparable à celui qu'ont attesté les banqueroutes américaines.

4U4 PlilNGIPSS d'ÉCONOMIK POLITIQUB.

§ 4. — L'impôt doit'U prendre la mime proportion des perpétuels et des revenus temporaires f

La question de savoir si les profits de commerce ne doivent pat être régulièrement aussi imposés que les revenus qui ont pour cause Tintérét ou la rente, rentre dans une question plus étendue dont on a parlé bien souvent à propos de l'impôt actuel du reveoo, celle de savoir si les revenus viagers doivent être imposés an même taux que les revenus perpétuels, si les salaires, par exemple, les annuités viagères ou les gains faits dans une profession doivent être imposés au même taux que les revenus d'une propriété susceptible de transmission par succession.

LMmpôt actuel traite tous les revenus également : il demande sept pence par livre à celui dont le revenu meurt avec lui aussi bien qu'au propriétaire foncier, au rentier, au propriétaire d'une créance hypothécaire qui peuvent transmettre leur fortune entière à leurs descendants. Il y a là une injustice évidente : cependant elle ne viole pas le principe d'après lequel l'impôt doit être proportionné aux facultés du contribuable. lorsqu'on dit qu'un revenu temporaire doit être moins imposé qu'un revenu perpétuai, on répond avec raison qu'il est moins imposé, puisque le reveno qui dure dix ans n'acquitte l'impôt que dix ans, tandis que celui qui dure toujours paie toujours l'impôt. Quelques réformateun jûnanciers ont commis à ce sujet un gros sophisme. Ils préteodent que les revenus doivent être soumis à l'impôt du revenu eo proportion du capital qu'ils représentent et non en raison do produit net; qu'ainsi, par exemple, si la valeur d'une rente perpétuelle de 100 /. est de 3,000 /. et si l'annuité viagère de 100 /. évaluée à moitié moins de fois sa valeur n'a qu'une valeur vénale de i,600 /., le revenu perpétuel devrait payer à l'impôt du revenu deux fois autant pour cent que le revenu viager; que à l'un est imposé à 10 /. par an, l'autre ne doit être imposé qu'à 5/. Mais il est évident que ceux qui soutiennent cette thèse ne prennent pas garde qu'ils évaluent les revenus d'après un type et les paiements d'après un autre : ils capitalisent les revenus, mais ils oublient de capitaliser les sommes payées. Une rente valant m capital 3,000 /. devrait, dit-on, être imposée deux fois autant qu'une rente de la valeur de 1,500 /. en capital et il n'y a rien de

DBS PR1NGIPB8 GÈNÂRAUX DE L^IMPOT AÔ'6

pluâ incontestable; mais on oublie que la rente qui vaut 3.000 /. paie à Timpôt du revenu 10/. par an à perpétuilé, ce qui, par supposition, équivaut à 300 /., et que la rente viagère paie les mêmes 10 /. pendant la vie de son propriétaire, c'est-à-dire un impôt qui, d'après le même calcul, équivaut à 150/. Déjà donc le revenu qui ne vaut que moitié ne donne que moitié à l'impôt et si on réduisait son contingent de 10 /. à ô /. il ne paierait plus moitié, mais seulement le quart de ce que l'on demande à un revenu perpétuel d'égale somme.

Toutes les tentatives faites pour établir un titre à la fave^ir de la loi au profit des revenus à terme fixe sur des arguments tirés de l'arithmétique, c'est-à-dire pour établir qu'un impôt proportionnel n'est pas proportionnel, sont évidemment absurdes. Ce B'est pas parce que le propriétaire d'une annuité à terme fixe a moins de revenu, c'est parce qu'il a des besoins plus grands qu'il doit être moins imposé.

Malgré Tégalité nominale des deux revenus, A, qui a une rente viagère de 1,000 /. par an ne peut pas aussi facilement y prendre 100 /. pour payer l'impôt que B qui jouit de la même somme à titre de rente perpétuelle : en effet A est obligé de faire sur son revenu une économie à laquelle B n'est pas obligé dans l'intérêt de ses enfants ou d'autres personnes. A ceci il faut ajouter, lorsqu'il s'agit de^salaires ou de gains dans l'exercice d'une profession, une économie pour subvenir aux besoins des années de vieillesse, tandis que B peut dépenser tout son revenu sans faire tort à sa vieillesse et sans perdre la faculté de le transmettre tout entier après sa mort. Si pour subvenir à ces besoins A est obligé de mettre de côté 300 /. sur son revenu, lorsque l'impôt lui demande 100 /. il lui prend cette somme sur un revenu de 700 /., puisqu'il porte seulement sur la portion qui est destinée à la consommation personnelle du contribuable. Si celui-ci répartissait Timpôt au marc le franc sur ce qu'il dépense et sur ce qu'il économise, prenant 70 /. sur ce qu'il consomme et 30 /. sur ce qu'il épargne annuellement, son sacriflce immédiat serait égal à celui de B : mais alors ses enfants ou sa vieillesse souffriraient par l'effet de l'impôt. Lecapital économisé pour eux serait moindre d'un dixième et sur le revenu réduit que produirait ce capital réduit, ils paieraient une seconde fois l'impôt; tandisque les héritiers deAnele paieraient qu'une fois.

Ainsi le principe d'égalité en matière d'impôt, compris dans le

406 PRINCIPES D^ÉGONOMIB POLltlQOB.

seul sens où il soit juste, c'est-à-dire dans le sens d'égalité de sacrifice, exige qu'une personne qui n'a pas le moyen de pourvoir aux besoins de sa vieillesse ou à ceux des personnes auxquelles die s'intéresse, autrement que par des épargnes faites sur ses revenus, ne supporte pas d'impôt sur cette partie de ses revenus qui est réellement et de bonne foi affectée à cette destination (i).

En réalité, si Ton pouvait compter sur la bonne foi des contribuables ou pourvoir sufBsamment à l'exactitude de leurs déclarations par une série de mesures de précaution, la manière la plus convenable d'asseoir' l'impôt du revenu serait d'imposer seulement la portion des revenus ^ui est destinée à la cèfeisommation et d'eiem^r celle quiî est épargnée. En effet, une fois épargnée et placée, (en général toutes les épargne^ sont placées) toute somme prodiiit nn revenu ou des profits qui paient Timpôt, bien que cette somme Tait déjà payé. Si donc Ton nWranchit pas les épargnes de l'impôt du revenu, les contribuables sont imposés deux fois sur ce qu'ils économisent, et Une fois seulement sur ce qu'ils dépensent. Celui qui dépense tout son revenu paie sept pence par (ivres, soit 3 p. 100 d'impôt et pas davantage ; mais s'il économise une partie de son revenu et achète des fonds, outre les 3 p. 400 qu'il a payés siir le capital et qui réduisent d'autant l'intérêt de la somme, il paie annuellement 5 p. 100 sur l'intérêt qu'elle

(1) Je dis affectée réellement parce que , ainsi que je l'ai déjà remarqué au sujet d'un revenu strictement suffisant pour TiTte, Timmunité fondée sur un besoin présumé ne doit pas être réclamée par celui qui se soustnit à ce besoin. On pourrait admettre que les commissaires chargés de l'assiette de l'impôt admissent en déduction du reyenu toutes les sonmies Tersées [aux assurances sur la vie. Toutefois ce moyen ne pourvoirait pas au cas le plm digne de considération, à celui des personnes dont la vie n'est pas en condition d'être assurée; ni à cçini dés épargnes faites pour la Tieiliesse. On pourrait peutrétre pourvoir à celui-ci en admettant en déduction du revenu toutei les sommes employées en achat d'annuités différées, et au premier en faisant f émise de l'impôt du revenu sur les sommes actuellement placées ou mises aux mains d'un ofûcier public peur être placées en titres, et remboursées sealementà un exécuteur ou administrateur : l'impôt dont il serait fait remise et l'intérêt, à dater du dépôt, étant retenu (comme moyen de prévenir la fraude) comme une dette imputable par privilège sur le dépôt lui-même et pa3rable avant toutes autres ; mais on n'en réclamerait pas ie montant s'U éUit sufilsamment prouvé que toutes les dettes ont été payées sur d'autres ressouives. Je soumets ces idées à l'examen de ceux que l'expérience rend juges compétents des difflcuités pratiques que soulèverait leur application.

DBS J^mCIPKS GftNÊRAlIX DE L^IMPOT. 407

prodoit, ce qui équivaut à un second impôt do 3 p. 400 sur le capital. Ainsi les sommes dépensées improductivement paient 3 p. iOO d'impôt et les sommes épargnées paient 6 p. 400, ou plutôt 5 p. 400.d*abord, pui3 3 p. lOjO sur les 97/100 qui restent. Cette différence <}!îinpôt établie au détriment de la prudence et de l'économie est non*seulement impolitique, mais injuste. Imposer la somme placée et imposer ensuite .le produit du placement, c'est imposer deux fois cette portion des revenus du contribuable. Le capital et Tintéréjt ne peuvent faire à la fois partie de son revenu ; c'est la même somme comptée deux fois : s'il jouit de Tintérét, c'est parce qu'il a le choix de jouir de Fun ou de Pautre: on l'impose comme s'il pouvait avoir à la fois l'avantage de dépenser et l'avantage d'économiser. •

Il n'y a point de justice dans l'impôt du revenu si Ton n'en exempte les épargnes; et on ne devrait voter aucun impôt du revenu, sans y mettre cette réserve, s'il était possible de régler la forme des déclarations et la nature des preuves exigées à l'appuide manière à ce que le contribuable ne pût pas profiter frauduleuse ment de l'exemption, soit eq économisant d'un côté et en empruo* tant de l'autre, soit en dépensant Tannée suivante la somme qui aurait été exempte de l'impôt l'année précédente. Si l'on ^pouvait surmonter cette difficulté, les difficultés et les embarras qui ressortent des déclarations fondées sur la comparaison des revenus temporaires et des revenus perpétuels se trouveraient levés ; car puisque les personnes dont les revenus sont temporaires n'ont droit à être moins imposées que celles dont les revenus sont perpétuels que parce qu'elles ont plus besoin d'économiser, l'exemption des sommes épargnées pourvoirait à toutes leurs réclamations légitimes. Mais si Ton ne peut trouver pour exempter les économies aucun système qui ne laisse une large place à la fraude, il faut, pour se rapprocher au moins de la justice, tenir compte en établissant l'impôt de ce que les diverses classes de contribuables devraient économiser. Il n'y aurait pas probablement d'autre moyen d'y parvenir que l'expédient grossier de deux taux d'impôt. Il serait très-difficile de tenir compte des différences de durée entre deux revenus temporaires et dans le cas le plus fréquent, celui des revenus viagers, les différences d'ftge et de sanlé créeraient une telle multitude de différences qu'il serait impossible ^l'en tenir compte. Il faudrait probablement .<e contenter d'établir nn taux

408 PRINCIPES D^tCOffOMIK POLITIQUR.

unirorme d'impôt pour tous les revenus qui se transmettent par succession, et un autre taux uniforme pour tous les revenus qui s'éteignent nécessairement avec la vie de celui qui les possède. H y aurait inévitablement quelque chose d'arbitraire dans la fixation des deux taux d'impôt; peut-être une déduction d'un quart en It veur des revenus viagers serait aussi bonne que celle de tout autre chiffre : elle serait fondée sur la supposition que le quart d'un revenu viager est, en prenant la moyenne de tous les &ges et de toutes les santés, la somme qu'il convient de mettre en iterve pour les enfants ou pour la vieillesse (i).

Sur les profits des personnes engagées dans les affiiires, one partie, nous l'avons déjà remarqué, peut-être considérée comme l'intérêt d'un capital, et cet intérêt est un revenu perpétuel; le reste est la rémunération de l'habileté et du travail de direction. Ce qui excède l'intérêt dépend de la vie du contribuable et même de la continuation de son travail dans les affaires et doit jouir de toute la faveur accordée aux revenus temporaires. Les revenus de cette espèce ont aussi un autre titre à l'immunité dans leur caractère précaire. Un revenu qu'un accident ordinaire peut anéantir

(1) Piasiean de cenx qnl ont écrit «ur cette matière, y compris M. mil i ses Eléments d'économie politique et M. Mac-Culloch, dans sod onvrage sur l'impôt, ont soutenu qu*il conviendrait d'exempt«r une quotité suffisante pour assurer la Tie du contribuable de manière à ce quMl pût transmeUre à ses héritiers un revenu perpétuel égal à celui qu'il se réserve pour lui-même | puisque c'est ce que transmet, sans faire aucune épargne , le propriétaire d'un revenu perpétuel : ils soutiennent, en d'autres termes, que les revenoi temporaires doivent être converUs en revenus perpétuels et imposés en conséquence. Mais ce serait certainement une faveur trop grande. Ceux qui ont un revenu viager ne sont pas tenus de se priver d'en jouir pour laisser à ans suite sans fin de successeurs un revenu perpétuel égal à leur revenn temporaire et personne ne songe à cela. Encore moins peut-on exiger ou attendre que ceux qui acquièrent un revenu par leur travail laissent pour jamili à leur postérité , sans aucun travail de sa part, un revenu égal à celui dont ils ont joui. Tout ce qu'ils doivent, même à leurs enfants, c'est de lei mettre dans une position telle qu'ils puissent facilement gagner leur vie. Toutefois, comme le désir de transmettre à sa mort des biens À ses enfants oo à d'autres est un désir légitime que les possesseurs de revenus viagers ne peuvent satisfaire sans épargner une portion de leur revenu, tandis que ceux qui ont un revenu perpétuel peuvent galisfalre le même désir sans s'impoier cette privation, on doit tenir compte, jusqu'à un certain point, de cette inégalité réelle entre deux revenus égaux, lorsqu'on établit l'impôt, de manière à demander autant que possible une somme égale de sacrifices.